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Glossaire de la criminalité financière.

Les termes de la LCB-FT, de l'anticorruption et des sanctions économiques, expliqués simplement, avec leur texte de référence.

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38 termes

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution

Autorité adossée à la Banque de France qui contrôle le respect des obligations de LCB-FT et de gel des avoirs par les banques, les assureurs et mutuelles, leurs intermédiaires, les établissements de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs. Sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires.

LCB-FTSanctionsArt. L. 561-36-1 CMFVoir aussi : Contrôle de l'ACPR, Commission nationale des sanctions

Consulter la définition de ACPR

AFAAgence française anticorruption

Service à compétence nationale qui contrôle les programmes anticorruption des entreprises soumises à la loi Sapin II. En cas de manquement, sa commission des sanctions peut enjoindre à l'entreprise de mettre ses procédures en conformité et prononcer une sanction pécuniaire, jusqu'à 1 million d'euros pour une personne morale.

AnticorruptionLoi n° 2016-1691, art. 1 et 17Voir aussi : Programme anticorruption, Contrôle de l'AFA

Consulter la définition de AFA

AMFAutorité des marchés financiers

Contrôle le respect des obligations de LCB-FT par les sociétés de gestion, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif.

LCB-FTArt. L. 561-36 CMFVoir aussi : Professions assujetties

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AMLAAutorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Autorité de l'Union européenne instituée en 2024 et installée à Francfort. Elle coordonne les autorités nationales et supervisera directement, à partir de 2028, certains établissements financiers parmi les plus exposés.

LCB-FTRèglement (UE) 2024/1620Voir aussi : AMLR

Consulter la définition de AMLA

AMLRRèglement européen relatif à la lutte contre le blanchiment

Règlement directement applicable à partir du 10 juillet 2027. Il fixe au niveau européen l'essentiel des obligations de vigilance et remplacera une grande partie des dispositions actuelles du code monétaire et financier.

LCB-FTRèglement (UE) 2024/1624Voir aussi : Ce qui change en 2027

Consulter la définition de AMLR

Analyse nationale des risquesANR

Évaluation des menaces et des vulnérabilités de blanchiment et de financement du terrorisme en France, adoptée par le COLB (dernière édition : 2023) et déclinée par secteur par les autorités de contrôle. Chaque assujetti doit en tenir compte dans sa classification des risques.

LCB-FTArt. L. 561-4-1 CMFVoir aussi : Classification des risques

Consulter la définition de Analyse nationale des risques

Approche par les risques

Principe selon lequel l'intensité des mesures dépend du niveau de risque identifié : vigilance simplifiée lorsque le risque est faible, renforcée lorsqu'il est élevé. C'est elle qui permet de lutter contre la criminalité financière sans freiner inutilement l'activité.

LCB-FTAnticorruptionArt. L. 561-4-1 CMFVoir aussi : Mesures de vigilance

Consulter la définition de Approche par les risques

Assujetti

Personne ou entreprise soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en raison de son activité : banques, assureurs, intermédiaires, professionnels de l'immobilier, du chiffre et du droit, marchands d'art, opérateurs de jeux, entre autres.

LCB-FTArt. L. 561-2 CMFVoir aussi : Les 34 professions

Consulter la définition de Assujetti

Blanchiment de capitaux

Fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de cette infraction.

LCB-FTArt. 324-1 du code pénalVoir aussi : Déclaration de soupçon

Consulter la définition de Blanchiment de capitaux

Cartographie des risques de corruption

Documentation régulièrement actualisée qui identifie, analyse et hiérarchise les risques d'exposition de l'entreprise à des sollicitations externes aux fins de corruption, selon ses secteurs d'activité et ses zones géographiques. C'est le socle du programme anticorruption.

AnticorruptionLoi Sapin II, art. 17, II, 3°Voir aussi : Programme anticorruption

Consulter la définition de Cartographie des risques de corruption

Classification des risques

Document par lequel l'assujetti identifie et évalue ses risques selon ses produits et services, les conditions des opérations, ses canaux de distribution, les caractéristiques de ses clients et les pays concernés. Elle détermine le niveau de vigilance applicable à chaque client.

LCB-FTArt. L. 561-4-1 CMFVoir aussi : Notre accompagnement

Consulter la définition de Classification des risques

COLBConseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Instance qui coordonne l'action des services de l'État et des autorités de contrôle en matière de LCB-FT. Il élabore l'analyse nationale des risques.

LCB-FTVoir aussi : Analyse nationale des risques

Consulter la définition de COLB

Corruption

Fait de proposer, de donner, de solliciter ou d'accepter un avantage indu pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction. Le code pénal distingue la corruption active et passive, d'agents publics ou de personnes privées.

AnticorruptionArt. 432-11, 433-1, 445-1 et 445-2 du code pénalVoir aussi : Loi Sapin II

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Déclaration de soupçon

Déclaration adressée à Tracfin lorsque l'assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. Elle est confidentielle : le client ne doit pas en être informé.

LCB-FTArt. L. 561-15 et L. 561-18 CMFVoir aussi : Tracfin, Examen renforcé

Consulter la définition de Déclaration de soupçon

DG TrésorDirection générale du Trésor

Administration du ministère de l'économie compétente en matière de gel des avoirs : elle prend les mesures nationales de gel, tient le registre national des gels et reçoit les informations transmises par les assujettis.

SanctionsArt. L. 562-1 et suivants CMFVoir aussi : Gel des avoirs

Consulter la définition de DG Trésor

DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle le respect des obligations de LCB-FT par les agents immobiliers, les domiciliataires et les professionnels de l'horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie. Les sanctions relèvent de la Commission nationale des sanctions.

LCB-FTArt. L. 561-36-2 CMFVoir aussi : Contrôle de la DGCCRF

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DouaneDGDDI et DNRED

L'administration des douanes contrôle les obligations de LCB-FT des marchands d'art et d'antiquités, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères et des négociants en métaux précieux. La DNRED publie l'analyse sectorielle des risques du marché de l'art.

LCB-FTArt. L. 561-36-2 CMF

Consulter la définition de Douane

Examen renforcé

Analyse approfondie de toute opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente : l'assujetti se renseigne sur l'origine et la destination des fonds, l'objet de l'opération et son bénéficiaire.

LCB-FTArt. L. 561-10-2 CMFVoir aussi : Déclaration de soupçon

Consulter la définition de Examen renforcé

Financement du terrorisme

Fait de fournir, de réunir ou de gérer des fonds, des valeurs ou des biens, ou de donner des conseils à cette fin, en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour commettre un acte de terrorisme.

LCB-FTSanctionsArt. 421-2-2 du code pénalVoir aussi : Gel des avoirs

Consulter la définition de Financement du terrorisme

Fraude à l'assurance

Fait d'obtenir indûment une indemnisation ou une prestation par une fausse déclaration, un document falsifié ou un sinistre provoqué. Elle relève notamment de l'escroquerie et appelle un dispositif de détection propre, articulé avec la LCB-FT.

FraudeArt. 313-1 du code pénalVoir aussi : Notre accompagnement

Consulter la définition de Fraude à l'assurance

GAFIGroupe d'action financière

Organisme intergouvernemental créé en 1989 qui fixe les normes internationales de LCB-FT, évalue les pays et publie, après chaque plénière, la liste des juridictions à haut risque et celle des juridictions sous surveillance renforcée.

LCB-FTVoir aussi : Vérifier un pays, Listes du GAFI

Consulter la définition de GAFI

Gel des avoirs

Mesure qui interdit tout mouvement, transfert ou utilisation des fonds et ressources économiques d'une personne ou d'une entité désignée, ainsi que toute mise à disposition de fonds à son profit. Les assujettis appliquent sans délai les mesures nationales et européennes et en informent la DG Trésor.

SanctionsArt. L. 562-1 et suivants CMFVoir aussi : Notre accompagnement

Consulter la définition de Gel des avoirs

KYCKnow your customer, connaissance du client

Diligences d'identification et de vérification de l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, et de recueil d'informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.

LCB-FTArt. L. 561-5 et L. 561-5-1 CMFVoir aussi : Externalisation KYC

Consulter la définition de KYC

Listes du GAFI

La liste dite noire désigne les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action ; la liste dite grise, celles placées sous surveillance renforcée, qui se sont engagées à corriger leurs défaillances. Elles sont mises à jour en février, juin et octobre.

LCB-FTVoir aussi : Vérifier un pays

Consulter la définition de Listes du GAFI

Loi Sapin II

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Son article 17 impose un programme anticorruption aux entreprises d'au moins 500 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros.

AnticorruptionLoi n° 2016-1691, art. 17Voir aussi : Êtes-vous concerné ?

Consulter la définition de Loi Sapin II

Mesures de vigilance

Diligences à accomplir à l'égard de chaque client, adaptées au risque : simplifiées lorsque le risque est faible, complémentaires dans les cas prévus par la loi (personne politiquement exposée, pays tiers à haut risque), renforcées en cas d'opération atypique.

LCB-FTArt. L. 561-9 à L. 561-10-2 CMFVoir aussi : Approche par les risques

Consulter la définition de Mesures de vigilance

Pays tiers à haut risque

Pays dont le dispositif de LCB-FT présente des carences stratégiques, inscrits sur la liste de la Commission européenne. Les relations et opérations qui les impliquent appellent des mesures de vigilance complémentaires.

LCB-FTRèglement délégué (UE) 2016/1675Voir aussi : Listes du GAFI

Consulter la définition de Pays tiers à haut risque

Personne politiquement exposéePPE

Personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative importante, ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés. La relation exige des mesures de vigilance complémentaires.

LCB-FTArt. L. 561-10 et R. 561-18 CMFVoir aussi : Mesures de vigilance

Consulter la définition de Personne politiquement exposée

Relation d'affaires

Relation professionnelle ou commerciale censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée. Elle déclenche les obligations de vigilance, comme certaines opérations occasionnelles au-delà de seuils.

LCB-FTArt. L. 561-2-1 CMFVoir aussi : Vigilance constante

Consulter la définition de Relation d'affaires

Sanctions économiquesMesures restrictives

Mesures adoptées par l'Union européenne, les Nations unies ou la France contre des États, des personnes ou des entités : gel des avoirs, embargos, interdictions sectorielles. Elles s'imposent à toutes les entreprises, au-delà des seules professions assujetties.

SanctionsArt. 215 TFUE ; art. L. 562-1 et suivants CMFVoir aussi : Gel des avoirs

Consulter la définition de Sanctions économiques

Tracfin

Service de renseignement financier rattaché au ministère de l'économie. Il reçoit et analyse les déclarations de soupçon et transmet, le cas échéant, ses informations à l'autorité judiciaire.

LCB-FTArt. L. 561-23 CMFVoir aussi : Déclaration de soupçon

Consulter la définition de Tracfin

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