Sanctions

Gel des avoirs

Définition

Mesure qui interdit tout mouvement, transfert ou utilisation des fonds et ressources économiques d'une personne ou d'une entité désignée, ainsi que toute mise à disposition de fonds à son profit. Les assujettis appliquent sans délai les mesures nationales et européennes et en informent la DG Trésor.

Exemples

Références

  • Art. L. 562-1 et suivants CMF