Anticorruption

Loi Sapin II

Définition

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Son article 17 impose un programme anticorruption aux entreprises d'au moins 500 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros.

Exemples

Références

  • Loi n° 2016-1691, art. 17