LCB-FT

DGCCRF

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Définition

Contrôle le respect des obligations de LCB-FT par les agents immobiliers, les domiciliataires et les professionnels de l'horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie. Les sanctions relèvent de la Commission nationale des sanctions.

Exemples

Références

  • Art. L. 561-36-2 CMF