Définition
Procédure qui permet aux salariés de signaler des conduites ou des situations contraires au code de conduite de l'entreprise. C'est l'une des huit mesures du programme anticorruption.
Exemples
Références
- Loi Sapin II, art. 17, II, 2°
Anticorruption
Procédure qui permet aux salariés de signaler des conduites ou des situations contraires au code de conduite de l'entreprise. C'est l'une des huit mesures du programme anticorruption.