LCB-FT

Assujetti

Définition

Personne ou entreprise soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en raison de son activité : banques, assureurs, intermédiaires, professionnels de l'immobilier, du chiffre et du droit, marchands d'art, opérateurs de jeux, entre autres.

Exemples

Références

  • Art. L. 561-2 CMF