LCB-FT

Commission nationale des sanctions

CNS

Définition

Commission qui sanctionne les manquements aux obligations de LCB-FT de plusieurs professions non financières, notamment les agents immobiliers, les domiciliataires, les opérateurs de jeux, les marchands d'art et les agents sportifs.

Exemples

Références

  • Art. L. 561-38 CMF