Définition
Autorité adossée à la Banque de France qui contrôle le respect des obligations de LCB-FT et de gel des avoirs par les banques, les assureurs et mutuelles, leurs intermédiaires, les établissements de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs. Sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires.
Exemples
Références
- Art. L. 561-36-1 CMF