LCB-FT

Blanchiment de capitaux

Définition

Fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de cette infraction.

Exemples

Références

  • Art. 324-1 du code pénal