Contrôle DGCCRF / DDPP
Anticipez, sécurisez et maîtrisez votre contrôle DGCCRF (Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Astrée vous accompagne pour répondre efficacement aux vérifications, structurer vos preuves et réduire tout risque de sanction.
The approach
Audit — Assistance — Analyse — Remédiation
Un contrôle DGCCRF se prépare comme une défense : précis, structuré, irréprochable
Astrée Avocats accompagne les entreprises, distributeurs, assureurs, fintechs et acteurs e-commerce lors des contrôles DGCCRF/DDPP : audit, assistance aux enquêteurs, rédaction des réponses, gestion du contradictoire et remédiation. Notre expertise renforce vos pratiques commerciales, sécurise vos contrats et réduit vos risques de sanctions.
FAQ
Comment se déroule un contrôle DGCCRF ou DDPP ?
Quels sont les risques en cas de non-conformité relevée par la DGCCRF ?
Comment se préparer efficacement à un contrôle DGCCRF / DDPP ?
La DGCCRF peut-elle procéder à un contrôle sans préavis ?
Pouvez-vous nous aider à rédiger les réponses à la DGCCRF / DDPP ?
Que se passe-t-il après le rapport ou le procès-verbal de la DGCCRF ?
Audit & préparation au contrôle DGCCRF / DDPP
- Pedagogical presentation of the authorities' control procedures.
- Nous réalisons un audit de conformité aligné sur les pratiques d’enquête DGCCRF/DDPP : information du consommateur, pratiques commerciales, conformité des contrats, publicité, traitement des réclamations, transparence tarifaire, relation client, conformité assurances/finances, traçabilité et obligations e-commerce. Restitution claire, identification des risques majeurs et actions prioritaires.
Assistance pendant le contrôle
- Nous vous aidons à répondre efficacement aux enquêteurs :reformulation des réponses, structuration des preuves, assistance lors des visites sur place, gestion des saisies documentaires, préparation des équipes, traitement des demandes complémentaires et coordination entre juridique, conformité, métiers et relation client.
Phase contradictoire
- Analyse du procès-verbal ou du rapport de contrôle :identification des constats contestables, rédaction des observations, stratégie argumentative, mobilisation des preuves et préparation aux échanges avec l’administration. Assistance en cas de suites pénales, administratives ou sanctions financières.
Remédiation & sécurisation post-contrôle
- Élaboration d’un plan de remédiation complet : mise à jour des documents contractuels, renforcement des pratiques commerciales, conformité des supports d’information, gestion des réclamations, formation des équipes, preuves de mise en conformité et suivi jusqu’à la clôture du dossier.
