Sanctions

DG Trésor

Direction générale du Trésor

Définition

Administration du ministère de l'économie compétente en matière de gel des avoirs : elle prend les mesures nationales de gel, tient le registre national des gels et reçoit les informations transmises par les assujettis.

Exemples

Références

  • Art. L. 562-1 et suivants CMF