Sanctions

Sanctions économiques

Mesures restrictives

Définition

Mesures adoptées par l'Union européenne, les Nations unies ou la France contre des États, des personnes ou des entités : gel des avoirs, embargos, interdictions sectorielles. Elles s'imposent à toutes les entreprises, au-delà des seules professions assujetties.

Exemples

Références

  • Art. 215 TFUE ; art. L. 562-1 et suivants CMF