LCB-FT · Sanctions

Financement du terrorisme

Définition

Fait de fournir, de réunir ou de gérer des fonds, des valeurs ou des biens, ou de donner des conseils à cette fin, en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour commettre un acte de terrorisme.

Exemples

Références

  • Art. 421-2-2 du code pénal