Définition
Déclaration adressée à Tracfin lorsque l'assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. Elle est confidentielle : le client ne doit pas en être informé.
Exemples
Références
- Art. L. 561-15 et L. 561-18 CMF