News: legal & regulatory watch

14.09.2026

Rapport TRACFIN, record de saisines en assurance, sanction CNIL et risques liés à l’IA

Record de saisines pour la Médiation de l’Assurance, 278 484 déclarations de soupçon reçues par TRACFIN et nouvelle sanction de la CNIL de 300 000 € sur le droit à l’effacement : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

08.09.2026

Usurpation de l’AMF, données de santé et corruption dans l’achat public

N°

210

Identité de l’AMF usurpée, sanction de la CNIL de 500 000 euros pour défaut de sécurité des données de santé et nouveau guide anticorruption dans l’achat public : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

01.09.2026

Sanction CNIL, arnaques à l’investissement et fraude à l’Assurance maladie

N°

209

Décisions automatisées : sanction de 825 M€ contre Uber ; fraude à l’Assurance maladie : 628 M€ détectés ; arnaques à l’investissement : les principaux sujets de cette revue de rentrée.

Revues de presse

19.08.2026

DPO : la CNIL précise les règles pour identifier et gérer les conflits d’intérêts

N°

208

Conflits d’intérêts du DPO, nouvelles règles du démarchage téléphonique, gouvernance des sociétés cotées, risques ESG et régime Cat Nat : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

17.08.2026

Seuils LCB-FT : quels montants déclenchent la vigilance et l'examen renforcé ?

N°

Seuils fixes, COSI, examen renforcé de l'article L. 561-10-2 : comment distinguer les montants imposés par les textes de ceux que vous devez calibrer vous-même, et comment les défendre en contrôle ACPR/AMF ?

Publications

27.07.2026

Sanctions de l'AMF, démarchage téléphonique, assurance santé et changement climatique

N°

207

Deux nouvelles sanctions de l'AMF, la fin du démarchage téléphonique sans consentement et la QPC sur le gel des tarifs en assurance santé : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

20.07.2026

Rapport de l’ALFA, financement des entreprises, investisseurs particuliers et Solvabilité II

N°

206

Près d’un milliard d’euros de fraude détectée par l’ALFA, deux nouvelles études de l’AMF sur les marchés financiers et une étape décisive dans la révision de Solvabilité II : votre semaine d'actualités.

Revues de presse

16.07.2026

Gel des avoirs : obligations, mise en œuvre et risques pour les assujettis

N°

Comprenez le gel des avoirs : obligations des assujettis, modalités de mise en œuvre, contrôles et risques juridiques en cas de non-respect des sanctions.

Publications

15.07.2026

Rapport de l’AFA et une sanction Sapin II, listes noires ACPR-AMF et visites mystère de l’AMF

N°

205

Rapport annuel de l’AFA, sanction pécuniaire directe fondée sur Sapin II, nouvelles mises en garde ACPR/AMF contre les investissements non autorisés et résultats des visites mystère menées dans les agences bancaires : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

08.07.2026

Assurance affinitaire : cadre juridique, droits du client et points de vigilance

N°

Comprenez l’assurance affinitaire : cadre juridique, droits des clients, obligations des distributeurs et principaux points de vigilance à connaître.

Publications

06.07.2026

Registre public unique banque-assurance, situation des assureurs, enquête CNIL sur les DPO et lanceurs d'alerte

N°

204

L'ACPR lance un nouveau registre public unique de la banque et de l’assurance, TRACFIN intègre le dispositif des lanceurs d’alerte, la CNIL publie les résultats de son enquête sur les DPO.

Revues de presse

30.06.2026

Rapport du Pôle commun ACPR-AMF, avis du CCSF, rapport OPEF et sanction de l'AMF

N°

203

Le CCSF renforce la protection des emprunteurs, l’OPEF publie son deuxième rapport annuel, le Pôle commun ACPR-AMF dresse le bilan de ses travaux et l’AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement : les principaux sujets de la semaine.

Revues de presse

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Rapport TRACFIN, record de saisines en assurance, sanction CNIL et risques liés à l’IA

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Sanction CNIL, arnaques à l’investissement et fraude à l’Assurance maladie

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DPO : la CNIL précise les règles pour identifier et gérer les conflits d’intérêts

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Seuils LCB-FT : quels montants déclenchent la vigilance et l'examen renforcé ?

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Sanctions de l'AMF, démarchage téléphonique, assurance santé et changement climatique

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Rapport de l’ALFA, financement des entreprises, investisseurs particuliers et Solvabilité II

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Gel des avoirs : obligations, mise en œuvre et risques pour les assujettis

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Rapport de l’AFA et une sanction Sapin II, listes noires ACPR-AMF et visites mystère de l’AMF

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Assurance affinitaire : cadre juridique, droits du client et points de vigilance

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Registre public unique banque-assurance, situation des assureurs, enquête CNIL sur les DPO et lanceurs d'alerte

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Rapport du Pôle commun ACPR-AMF, avis du CCSF, rapport OPEF et sanction de l'AMF

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