Vente de produits d’épargne, chiffres des CIF, sanctions contre la Russie et injonction contre Google

Au sommaire de votre revue de presse cette semaibe :
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1. Banque, assurance et marchés financiers

• Banque et assurance : l’ACPR confirme la solidité du marché français en 2025

• CIF : le chiffre d’affaires lié au conseil en investissement dépasse 1 milliard d’euros

• Épargne et assurance-vie : l’AMF et l’ACPR pointent encore des faiblesses dans les pratiques de vente

2. Protection des données et RGPD

• Google : la CNIL clôt l’injonction associée à l’amende de 325 millions d’euros

• Prospection BtoB : la CNIL encadre la reconstitution des adresses électroniques professionnelles

• Finance : la CNIL veut faire de la conformité RGPD un actif créateur de valeur

3. Sanctions internationales et lutte contre la corruption

• Sanctions contre la Russie : l’UE inscrit près de 1 600 nouvelles personnes et entités

• Anticorruption : seules 56 % des entreprises assujetties ont déployé une cartographie des risques

4. Réglementation et conformité

• Démarchage téléphonique : 300 000 euros d’amende pour une société

• CSRD : l’AMF précise les priorités de supervision pour les reportings de durabilité 2026

5. Risques technologiques et souveraineté numérique

• Souveraineté numérique : la Banque de France alerte sur la dépendance technologique du secteur financier

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1. Banque, assurance et marchés financiers

Banque et assurance : l’ACPR confirme la solidité du marché français en 2025

13 octobre 2026

L’ACPR publie les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance pour 2025. Dans le secteur bancaire, le ratio moyen de fonds propres CET1 reste à 16,2 % et le ratio de liquidité à court terme atteint 144 %. Le total de bilan consolidé progresse de 1,6 % à 9 685 milliards d’euros, tandis que les encours de crédits aux ménages et aux entreprises dépassent 4 000 milliards d’euros.

Côté assurance, les bilans prudentiels progressent de 5,9 % à 3 147 milliards d’euros, tandis que le taux moyen de couverture du capital de solvabilité requis atteint 250 %, soit 11 points de plus qu’en 2024. L’ACPR considère le secteur financier français globalement solide mais maintient une vigilance particulière sur les risques macrofinanciers, cyber et climatiques.

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CIF : le chiffre d’affaires lié au conseil en investissement dépasse 1 milliard d’euros

12 octobre 2026

L’AMF publie les chiffres clés 2025 des conseillers en investissements financiers. Sur les 6 713 CIF ayant répondu, soit 92 % des acteurs en activité, le chiffre d’affaires total atteint 4,45 milliards d’euros, dont 1,01 milliard d’euros au titre de l’activité CIF, contre 918 millions en 2024. Les professionnels ont accompagné 2,92 millions de clients toutes activités confondues, dont 647 983 spécifiquement au titre de leur activité de CIF.

Le secteur demeure fortement concentré : les 50 premiers acteurs représentent 52 % du chiffre d’affaires total. Les CIF exerçant comme conseillers en gestion de patrimoine représentent 95 % des acteurs et 78 % du chiffre d’affaires CIF. Leur rémunération reste majoritairement constituée de rétrocessions : 65 % proviennent des droits d’entrée et de sortie, 26 % des frais de gestion et seulement 9 % des honoraires.

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Épargne et assurance-vie : l’AMF et l’ACPR pointent encore des faiblesses dans les pratiques de vente

12 octobre 2026

À partir d’une soixantaine de contrôles réalisés entre 2020 et 2024, l’AMF et l’ACPR publient une synthèse commune des principales insuffisances rencontrées lors de la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie auprès des particuliers. Les autorités précisent qu’il ne s’agit pas d’une mesure du niveau général de conformité du marché, mais d’un retour pédagogique sur les écarts observés.

Trois sujets sont particulièrement mis en avant : des marchés cibles parfois trop standardisés dans le cadre de la gouvernance produit ; des recommandations de conseil insuffisamment personnalisées en raison d’un recueil incomplet des besoins et caractéristiques du client ; et une gestion parfois insuffisante des rémunérations et conflits d’intérêts, notamment lorsque des liens existent entre distributeurs et partenaires.

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2. Protection des données et RGPD

Google : la CNIL clôt l’injonction associée à l’amende de 325 millions d’euros

14 octobre 2026

La CNIL clôt l’injonction prononcée en septembre 2025 contre Google, qui avait parallèlement été sanctionné d’une amende de 325 millions d’euros. Google devait notamment mieux informer les utilisateurs du dépôt nécessaire de cookies publicitaires lors de la création d’un compte et modifier ses pratiques concernant les annonces publicitaires insérées dans Gmail. Le non-respect de l’injonction exposait les sociétés à une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Google a complété l’information présentée lors de la création d’un compte et modifié le format des annonces Gmail afin qu’elles se distinguent clairement des véritables courriels. La CNIL considère donc que l’injonction a été respectée dans le délai imparti. Elle précise toutefois que cette clôture ne vaut pas validation générale de l’ensemble du parcours de création d’un compte Google, qui pourra faire l’objet de nouveaux contrôles.

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Prospection BtoB : la CNIL encadre la reconstitution des adresses électroniques professionnelles

16 octobre 2026

La CNIL précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut « deviner » une adresse électronique professionnelle à partir d’informations disponibles en ligne, telles que le nom, le prénom et l’entreprise d’une personne. Cette pratique constitue bien un traitement de données personnelles et le caractère public des informations utilisées ne dispense pas du respect du RGPD.

La reconstitution peut, dans certaines situations, reposer sur l’intérêt légitime, notamment pour une prospection commerciale BtoB, mais uniquement si la personne pouvait raisonnablement s’attendre à cette utilisation. La CNIL recommande notamment de tenir compte de la visibilité volontaire des données, de ne pas reconstituer les coordonnées de personnes ayant manifestement cherché à limiter leur accessibilité, de limiter leur conservation et de garantir une opposition immédiate à toute nouvelle utilisation. À défaut de pouvoir satisfaire à ces conditions, le consentement doit être recueilli.

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Finance : la CNIL veut faire de la conformité RGPD un actif créateur de valeur

16 octobre 2026

La CNIL, l’Autorité luxembourgeoise CNPD et l’ICO britannique publient une étude consacrée à la valorisation économique des données et de leur conformité dans le secteur financier. Leur constat : la protection des données ne doit plus uniquement être appréhendée comme un coût réglementaire mais comme un facteur de confiance, de résilience, d’innovation et, potentiellement, de création de valeur.

Le rapport s’intéresse notamment aux opérations de fusion-acquisition, d’investissement et de financement. La qualité des données, leur gouvernance, la conformité RGPD et les risques associés peuvent influencer la valorisation d’une entreprise, le prix d’une transaction et sa réussite. Les autorités recommandent donc d’intégrer davantage ces sujets dans les due diligences et les méthodes de valorisation, en particulier lorsque le modèle économique de l’entreprise repose fortement sur les données ou l’intelligence artificielle.

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3. Sanctions internationales et lutte contre la corruption

Sanctions contre la Russie : l’UE inscrit près de 1 600 nouvelles personnes et entités

12 octobre 2026

Le 12 octobre 2026, l’Union européenne a adopté sa plus importante série de désignations individuelles depuis le début de la guerre en Ukraine. Les mesures visent 826 entreprises du complexe militaro-industriel russe et 743 dirigeants, soit 1 569 nouvelles personnes et entités. Elles concernent notamment des entreprises fournissant des composants utilisés dans les missiles, drones, aéronefs, systèmes de communication, équipements satellitaires et munitions russes.

Le Conseil a parallèlement inscrit 77 personnes impliquées dans les élections organisées par la Russie dans les territoires ukrainiens occupés. Pour les professionnels assujettis, ces nouvelles inscriptions impliquent une mise à jour immédiate des dispositifs de filtrage : les personnes et entités désignées sont soumises au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à leur disposition.

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Anticorruption : seules 56 % des entreprises assujetties ont déployé une cartographie des risques

29 septembre 2026

L’AFA publie les résultats d’une enquête IPSOS-bva menée auprès d’un panel représentatif de 502 entreprises sur la maturité de leurs dispositifs anticorruption. La connaissance du risque reste imparfaite : si 59 % des répondants déclarent connaître la définition générale de la corruption, seul un tiers maîtrise réellement les notions de corruption active, passive et de trafic d’influence.

Même parmi les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, certaines briques restent insuffisamment déployées. L’alerte interne est présente chez 79 % des répondants et le code de conduite chez 75 %, mais la cartographie des risques seulement chez 56 % et l’évaluation des tiers chez 50 %. Parmi les entreprises non assujetties, 49 % indiquent n’avoir mis en place aucune mesure anticorruption.

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4. Réglementation et conformité

Démarchage téléphonique : 300 000 euros d’amende pour une société

Octobre 2026

La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 300 000 euros contre la société AS MEDIA après avoir constaté plusieurs manquements relatifs au démarchage téléphonique. L’entreprise n’informait notamment pas les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur Bloctel et commercialisait des fichiers contenant les coordonnées de consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition.

Cette sanction porte sur les règles applicables sous l’ancien régime Bloctel. La DGCCRF rappelle toutefois que, depuis le 11 août 2026, le cadre a profondément évolué : le démarchage téléphonique est désormais interdit sans consentement préalable du consommateur, sauf lorsqu’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

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CSRD : l’AMF précise les priorités de supervision pour les reportings de durabilité 2026

14 octobre 2026

L’AMF relaie les priorités européennes définies par l’ESMA pour les prochains états de durabilité. L’exercice 2026 est particulier : les entreprises pourront notamment choisir d’appliquer les ESRS révisés et simplifiés de juillet 2026 ou continuer à utiliser l’ancien référentiel selon les modalités transitoires prévues. L’ESMA demande donc aux entreprises d’indiquer clairement le référentiel utilisé.

Deux priorités sont identifiées : renforcer la qualité de l’analyse de double matérialité et assurer une meilleure cohérence entre les impacts, risques et opportunités identifiés et les politiques, actions, objectifs et indicateurs publiés. Une attention particulière est portée au climat et aux effectifs propres. L’ESMA appelle également les entreprises à documenter dès maintenant les éventuels risques de non-atteinte des objectifs fixés à l’horizon 2030.

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5. Risques technologiques et souveraineté numérique

Souveraineté numérique : la Banque de France alerte sur la dépendance technologique du secteur financier

14 octobre 2026

Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France et président désigné de l’ACPR, alerte sur la dépendance croissante du secteur financier aux grands fournisseurs technologiques, notamment dans le cloud, l’intelligence artificielle et la cybersécurité. Ces acteurs offrent des capacités technologiques et de sécurité difficiles à reproduire mais concentrent simultanément une part croissante des infrastructures numériques critiques.

La Banque de France recommande aux établissements de réaliser un inventaire systématique de leurs dépendances critiques couvrant matériels, logiciels, réseaux, cloud et solutions de sécurité. Elle souligne également les risques liés à l’utilisation de modèles d’IA de pointe auxquels un accès étendu au système d’information est accordé : compromission des systèmes mais aussi transfert du capital informationnel vers quelques fournisseurs extra-européens.

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