LCB-FT : quelles obligations pour les professionnels de l’art, des antiquités et du luxe ?

Galeries d’art, antiquaires, maisons de ventes, courtiers, bijoutiers, joailliers ou négociants en pierres précieuses : les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernent de nombreux professionnels. Leur application dépend de l’activité exercée, des biens commercialisés et des opérations réalisées. Comment construire un dispositif conforme qui reste compatible avec la relation client et la poursuite de l’activité ?

Une œuvre réservée pendant une foire, une enchère remportée à distance, une montre acquise par un collectionneur étranger : les transactions peuvent avancer rapidement. Les vérifications doivent être organisées suffisamment tôt pour accompagner ce rythme.

Pour les professionnels assujettis, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) suppose de connaître leurs clients, de comprendre les opérations et de traiter les situations à risque.

La difficulté consiste à traduire ces exigences en décisions concrètes : quels documents demander, à quel moment approfondir les vérifications et dans quelles circonstances suspendre une transaction ?

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Quels professionnels du marché de l’art sont assujettis à la LCB-FT ?

Le périmètre dépasse les galeries et les maisons de ventes. L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier distingue plusieurs catégories, avec des conditions d’assujettissement propres à chacune.

Galeries, marchands d’art, antiquaires et brocanteurs

Les professionnels qui négocient des œuvres d’art ou des antiquités sont concernés lorsque la transaction, ou une série de transactions liées, atteint 10 000 euros.

Le périmètre couvre aussi des spécialités parfois moins spontanément associées au marché de l’art : livres rares et manuscrits, monnaies anciennes, timbres, mobilier ancien, instruments de musique anciens ou véhicules de collection. Les biens effectivement commercialisés doivent être examinés pour déterminer le régime applicable.

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Courtiers, conseillers en art, experts et autres intermédiaires

Les obligations concernent également les professionnels intervenant comme intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquités : courtiers, conseillers en acquisition ou en investissement, art advisors et entreprises spécialisées.

Les experts et décorateurs peuvent ainsi être assujettis lorsqu’ils interviennent dans l’acquisition ou la vente d’un bien en qualité d’intermédiaires. La seule réalisation d’une expertise ou d’une prestation de décoration ne suffit pas à caractériser cette activité.

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Maisons de ventes volontaires et ventes judiciaires

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relèvent d’un régime spécifique, pour les transactions ou séries de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

Les commissaires de justice intervenant dans les ventes judiciaires sont également concernés par la LCB-FT, selon leur régime professionnel propre. Leurs obligations et leur supervision doivent être distinguées de celles des opérateurs de ventes volontaires.

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Opérateurs en ports francs ou zones franches

Le Code vise expressément certaines activités d’entreposage, de négoce et d’intermédiation portant sur des œuvres d’art dans des ports francs ou zones franches, au seuil de 10 000 euros par transaction ou série de transactions liées.

Cette disposition appelle notamment l’attention des opérateurs logistiques exerçant une activité d’entreposage d’œuvres dans ces espaces.

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Bijoutiers, joailliers, horlogers et orfèvres : une évolution depuis août 2026

Depuis le 1er août 2026, le 11° de l’article L. 561-2, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vise expressément les personnes exerçant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, le commerce de biens relevant de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, lorsque la valeur du bien est supérieure à 10 000 euros.

Ce cas d’assujettissement s’applique quel que soit le moyen de paiement. Un règlement par virement ne permet donc pas d’écarter ces obligations.

La formulation diffère de celle applicable au commerce de l’art : le texte vise ici la valeur du bien, avec un seuil strictement supérieur à 10 000 euros.

Le 11° maintient par ailleurs l’assujettissement des autres commerçants de biens qui acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà du seuil fixé par décret, soit 10 000 euros par opération ou opérations liées. Un professionnel du luxe hors de ces quatre secteurs reste donc concerné dans cette hypothèse. En pratique, compte tenu des plafonds de paiement en espèces, elle vise surtout la clientèle non résidente.

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Négociants en pierres et métaux précieux

Le 11° bis vise, sous réserve des exclusions prévues par le texte, les personnes exerçant à titre habituel et principal le commerce de pierres ou de métaux précieux, lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint 10 000 euros.

Ce périmètre peut comprendre les diamantaires, les professionnels de l’achat et de la revente d’or, les importateurs et exportateurs ainsi que certains tailleurs, fondeurs ou affineurs, lorsqu’ils exercent l’activité de négoce concernée.

Une activité mixte doit donc être analysée dans son ensemble. Une maison proposant des bijoux anciens, des montres et des pierres précieuses peut rencontrer plusieurs fondements d’assujettissement.

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Quels seuils LCB-FT appliquer aux transactions ?

Les principaux repères sont les suivants :

N.B. : Ces repères doivent être lus avec les autres conditions propres à chaque catégorie.

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Le seuil ne s’apprécie pas acompte par acompte

Lorsqu’un texte vise une transaction ou des transactions liées, le fractionnement des règlements ne permet pas d’écarter les obligations.

Exemple : une galerie vend une œuvre pour 12 000 euros, réglée en deux versements de 6 000 euros. La transaction reste de 12 000 euros.

Les critères permettant d’identifier des transactions liées doivent être définis dans la procédure interne, en tenant compte du fonctionnement de l’activité.

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Aux enchères, faut-il intégrer les frais ?

La Douane distingue les deux côtés de la transaction :

• pour l’adjudicataire : le prix marteau augmenté des frais acheteur ;
• pour le mandant : le prix marteau diminué des frais vendeur.

Exemple : une adjudication à 9 000 euros, assortie de 1 800 euros de frais acheteur, atteint 10 800 euros pour l’adjudicataire. La situation du vendeur s’apprécie séparément.

Les seuils d’assujettissement doivent également être distingués des plafonds autorisant les paiements en espèces, des critères d’examen renforcé et des conditions de déclaration à Tracfin.

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>> Pour approfondir, notre article : seuils LCB-FT, vigilance et examen renforcé.

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Pourquoi le marché de l’art appelle-t-il une vigilance particulière ?

La valeur importante de certains biens, leur circulation internationale, la succession d’intermédiaires et les difficultés de traçabilité peuvent compliquer l’analyse d’une transaction.

Les risques concernent l’origine des fonds comme la provenance du bien, sa destination et les personnes qui en bénéficient.

Plusieurs situations peuvent justifier des vérifications supplémentaires :

• un règlement effectué par une personne différente de l’acheteur ;
• un intermédiaire qui refuse de préciser pour qui il intervient ;
• une revente rapide avec une variation de prix difficile à expliquer ;
• une demande de modification du nom figurant sur la facture ;
• une livraison dans un pays sans lien apparent avec le client ou l’opération.

Ces signaux doivent être replacés dans leur contexte. Ils appellent une analyse et ne suffisent pas, isolément, à établir l’existence d’un blanchiment.

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Quelles obligations LCB-FT mettre en place au quotidien ?

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Construire une classification des risques adaptée à son activité

Une galerie d’art contemporain, un antiquaire, une maison de ventes généraliste et un négociant en diamants ne rencontrent pas les mêmes situations.

La classification des risques doit prendre en compte la clientèle, les biens et services, les opérations, les canaux de vente et les facteurs géographiques. Elle doit ensuite guider les diligences : informations à recueillir, vérifications à approfondir et validations nécessaires.

Une classification utile permet notamment à l’équipe de comprendre pourquoi deux transactions de même montant peuvent appeler des vérifications différentes.

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Identifier le client et comprendre pour qui il agit

Le dispositif de connaissance client, souvent appelé KYC, doit organiser l’identification du client et la vérification de son identité, ainsi que celles du bénéficiaire effectif lorsque les règles l’exigent.

Lorsqu’une société intervient, il faut également examiner les pouvoirs de son représentant et comprendre sa structure de détention ou de contrôle.

Le calendrier et l’étendue des diligences dépendent notamment de la distinction entre client occasionnel et relation d’affaires. Les procédures doivent intégrer les particularités de l’activité : mandat de vente, dépôt-vente, intervention d’un conseiller ou achat pour le compte d’un tiers.

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Identifier les personnes politiquement exposées et les opérations impliquant des pays à risque

Certaines situations imposent des mesures de vigilance complémentaires au titre de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier.

C’est notamment le cas lorsque le client ou son bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée (PPE), y compris certains membres de sa famille ou proches associés définis par la réglementation. Le professionnel doit organiser leur détection, faire valider l’entrée ou le maintien en relation d’affaires au niveau hiérarchique requis, rechercher l’origine du patrimoine et des fonds et renforcer la surveillance de la relation.

Des mesures complémentaires s’appliquent également aux opérations avec des personnes établies dans les États ou territoires visés par les listes du GAFI ou de la Commission européenne auxquelles renvoie le texte : informations supplémentaires, vérification de l’origine des fonds et du patrimoine, compréhension de l’opération et surveillance renforcée. Ces situations n’imposent pas, à elles seules, de refuser une vente, sous réserve des interdictions éventuellement applicables. Les diligences doivent être adaptées au risque et documentées ; elles se cumulent, lorsque ses critères sont réunis, avec l’examen renforcé de l’opération.

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Procéder à un examen renforcé lorsque l’opération le nécessite

L’article L. 561-10-2 impose un examen renforcé lorsqu’une opération est particulièrement complexe, présente un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Un seul de ces critères peut suffire. Le texte ne fixe pas de montant universel déclenchant cet examen.

Le professionnel doit alors se renseigner sur l’origine des fonds, leur destination, l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. Les résultats doivent être documentés.

Exemple : un client souhaite acquérir un bijou de 28 000 euros, réglé par une société tierce sans lien apparent avec lui. L’absence de justification économique apparente peut conduire à un examen renforcé. L’analyse porte notamment sur le lien entre les parties, le motif du paiement et sa cohérence avec l’opération. Les éléments recueillis déterminent les suites à donner.

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Appliquer les mesures de gel des avoirs et les sanctions internationales

Les mesures de gel et les restrictions commerciales obéissent à une logique distincte des seuils d’assujettissement.

Les vérifications doivent être organisées avant la transaction et, selon le cas, avant la remise du bien. Une opération inférieure à 10 000 euros peut être concernée. Une œuvre, un bijou ou une pierre peut constituer une ressource économique dont la mise à disposition est interdite.

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Formaliser les procédures, former les équipes et conserver les preuves

La procédure interne doit préciser qui recueille les informations, qui examine une alerte, qui valide la décision et qui assure les échanges avec Tracfin.

Elle doit être utilisable par les équipes commerciales, administratives et dirigeantes. La formation et l’information régulière des personnels permettent de traduire ces règles dans les situations rencontrées : vente à distance, client représenté, paiement par un tiers ou demande urgente de livraison.

Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les documents et informations relatifs aux clients et aux diligences sont conservés pendant cinq ans après la cessation de la relation. Les documents relatifs aux opérations sont conservés pendant cinq ans à compter de leur exécution.

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Quand faut-il déclarer un soupçon à Tracfin ou renoncer à une vente ?

Une déclaration devient obligatoire lorsque les conditions de l’article L. 561-15 sont réunies, notamment lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes proviennent d’une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. La fraude fiscale relève des critères spécifiques prévus par les textes.

La déclaration intervient en principe avant l’exécution de l’opération, sous réserve des exceptions légales. Elle doit exposer les faits et l’analyse qui fondent le soupçon. Il n’existe pas de seuil déclaratif distinct à attendre une fois les conditions de l’obligation réunies.

Lorsque le professionnel ne peut satisfaire aux obligations d’identification ou de connaissance visées par l’article L. 561-8, il ne réalise pas l’opération et n’établit ni ne poursuit la relation d’affaires. L’opportunité d’une déclaration s’examine dans les conditions légales.

L’existence et le contenu d’une déclaration de soupçon restent confidentiels à l’égard du client.

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>> Pour approfondir, notre article : quand et comment effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.

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Qui contrôle les professionnels de l’art, des antiquités et du luxe ?

L’autorité compétente dépend du fondement de l’assujettissement :

La Douane supervise notamment les marchands d’art et d’antiquités, les opérateurs de ventes volontaires et les négociants en pierres et métaux précieux relevant de son périmètre.

Les services de la DGCCRF contrôlent les professionnels relevant du 11° de l’article L. 561-2 : commerçants de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ainsi que les autres commerçants acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà de 10 000 euros.

Pour les professionnels relevant de la Douane comme de la DGCCRF, les manquements constatés peuvent donner lieu à une procédure devant la Commission nationale des sanctions.

Les commissaires de justice sont contrôlés par la chambre régionale de leur ressort, avec l’assistance éventuelle de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La préparation d’un contrôle suppose de pouvoir présenter une organisation cohérente et les preuves de son application : classification des risques, procédures, dossiers clients, analyses des alertes, formations et contrôles internes.

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Ce qui change en juillet 2027

Le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, s’appliquera à partir de juillet 2027. Son article 80 instaure un plafond harmonisé de 10 000 euros pour les paiements en espèces, les États membres pouvant maintenir des plafonds plus bas. La loi du 25 juin 2026 en anticipe déjà certains effets pour l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. Les dispositifs construits aujourd’hui doivent donc pouvoir évoluer avec ce nouveau cadre.

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Questions fréquentes sur la LCB-FT dans le marché de l’art

Une galerie qui accepte uniquement les virements est-elle concernée ?

Oui, lorsque son activité et ses transactions entrent dans le champ légal. L’assujettissement du commerce d’œuvres d’art et d’antiquités ne dépend pas de l’utilisation d’espèces.

Un expert en art est-il automatiquement assujetti ?

Il faut examiner son intervention. L’expert qui agit comme intermédiaire dans une acquisition ou une vente peut relever du régime applicable au commerce de l’art. Son seul titre professionnel ne suffit pas.

Un logiciel LCB-FT est-il obligatoire ?

La Douane précise que le recours à une solution informatique n’est pas obligatoire pour les professionnels qu’elle supervise. Un outil doit être choisi en fonction du volume d’activité et des besoins de contrôle. Il ne garantit pas, à lui seul, la conformité du dispositif.

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Comment Astrée Avocats vous aide-t-il à concilier conformité et poursuite de l’activité ?

La conformité doit permettre aux équipes de savoir quelles vérifications effectuer et comment prendre une décision. Des demandes préparées en amont, adaptées au risque et expliquées au client contribuent à sécuriser la transaction tout en préservant la relation commerciale.

Astrée Avocats vous accompagne pour trouver la juste mesure : respecter les obligations applicables et organiser leur mise en œuvre au plus près de votre activité.

Notre intervention peut porter sur :

• Votre périmètre d’assujettissement : qualification des activités, des biens et des seuils applicables.
• Votre classification des risques et vos procédures : critères de vigilance, documents clients et traitement des alertes.
• La mise en pratique : formation des équipes, revue de dossiers et accompagnement sur les opérations sensibles.
• La préparation des contrôles et la remédiation : identification des écarts, priorisation des corrections et documentation des diligences.

Le juste équilibre repose sur des contrôles proportionnés aux risques, dans le respect des obligations impératives. Il se construit avant qu’une vente, une livraison ou une relation avec un collectionneur ne se trouve bloquée.

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Article établi au regard des textes applicables au 12 octobre 2026. Les exemples sont pédagogiques.

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