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Questions fréquentes sur la LCB-FT et la loi Sapin II.

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les professions assujetties et les entreprises.

Assujettissement

Qui est assujetti à la LCB-FT ?

Les professions énumérées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier : établissements de crédit et de paiement, assureurs et mutuelles, intermédiaires, sociétés de gestion, prestataires sur crypto-actifs, professionnels de l'immobilier, du chiffre et du droit, marchands d'art, opérateurs de jeux, agents sportifs, entre autres. Chaque fiche métier précise à quel titre.
Les 34 professions

Mon activité est-elle concernée si elle n'est qu'occasionnelle ou sous un seuil ?

Certaines professions ne sont assujetties qu'au-delà d'un seuil ou pour une partie de leurs opérations : 10 000 euros pour le commerce d'œuvres d'art, d'antiquités et de métaux précieux ou pour les ventes aux enchères, location de biens immobiliers à partir de 10 000 euros de loyer mensuel, intermédiaires d'assurance sauf s'ils agissent sous l'entière responsabilité de l'assureur ou d'un autre courtier. En cas de doute, la question mérite une analyse.

Qui contrôle le respect des obligations ?

Cela dépend de votre métier : l'ACPR pour la banque, l'assurance et les crypto-actifs, l'AMF pour la gestion d'actifs et les conseillers en investissements financiers, la DGCCRF pour l'immobilier, la domiciliation et la bijouterie, la douane pour l'art, les ventes aux enchères et les métaux précieux, les instances ordinales pour les professions du chiffre et du droit.
Trouver votre autorité

Que change le règlement européen AMLR en 2027 ?

À partir du 10 juillet 2027, l'essentiel des obligations de vigilance sera fixé par le règlement (UE) 2024/1624, directement applicable. Définitions, mesures de vigilance, bénéficiaire effectif : les dispositifs devront être revus. L'AMLA, la nouvelle autorité européenne, supervisera directement certains établissements à partir de 2028.
AMLR et AMLA dans le glossaire

Vos obligations

Quelles sont les principales obligations LCB-FT ?

Classer ses risques, identifier et connaître ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, exercer une vigilance adaptée et constante, déclarer ses soupçons à Tracfin, appliquer les mesures de gel des avoirs, conserver les documents, former ses équipes et contrôler son dispositif.
Faire l'auto-évaluation

Quand faut-il faire une déclaration de soupçon ?

Dès que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme, quel que soit le montant. Pour la fraude fiscale, la déclaration suppose au moins un critère fixé par décret. Le client ne doit jamais en être informé.
Déclaration de soupçon

Combien de temps conserver les documents ?

Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires pour les documents relatifs au client et aux mesures de vigilance, et cinq ans à compter de leur exécution pour les opérations (art. L. 561-12 CMF).

Peut-on externaliser ses obligations LCB-FT ?

Une partie des tâches peut être confiée à un prestataire, mais la responsabilité reste la vôtre. Il faut donc encadrer cette externalisation par contrat et pouvoir en rendre compte à l'autorité de contrôle.
Externalisation LCB-FT et KYC

Que faire si un client figure sur une liste de gel ?

Geler sans délai les fonds et ressources économiques concernés, ne mettre aucun fonds à sa disposition et informer la DG Trésor. La procédure doit préciser qui décide, comment geler et qui informer, y compris en cas d'homonymie.
Sanctions et gel des avoirs

Contrôles et sanctions

Comment se déroule un contrôle de l'ACPR ?

Le contrôle se fait sur pièces ou sur place et donne lieu à un rapport, auquel l'établissement peut répondre. Selon les constats, l'ACPR peut adresser des recommandations, une mise en demeure, ou ouvrir une procédure devant sa commission des sanctions. La qualité de la réponse au rapport est déterminante.
Contrôle de l'ACPR

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Avertissement, blâme, interdiction d'exercer certaines activités et sanctions pécuniaires. Devant l'ACPR, la sanction pécuniaire peut atteindre le plus élevé de ces deux montants : 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires. Les décisions sont en principe publiées.

Les dirigeants peuvent-ils être sanctionnés personnellement ?

Oui. L'autorité peut sanctionner les dirigeants, ainsi que les salariés et préposés, en raison de leur implication personnelle dans les manquements (art. L. 561-36 CMF).

Qu'est-ce qu'un contrôle à blanc ?

Une simulation de contrôle, menée selon la méthode de l'autorité, pour identifier les points faibles du dispositif et y remédier avant un contrôle réel.
Contrôle à blanc

Anticorruption, loi Sapin II

Mon entreprise est-elle soumise à la loi Sapin II ?

Oui si elle emploie au moins 500 salariés, ou appartient à un groupe dont la société mère est en France et qui compte au moins 500 salariés, et si son chiffre d'affaires, ou celui du groupe, dépasse 100 millions d'euros. En dessous de ces seuils, un programme proportionné reste utile, notamment lorsque de grands clients l'exigent.
Nos accompagnements anticorruption

Que contrôle l'AFA, et avec quelles sanctions ?

L'AFA contrôle la mise en œuvre des huit mesures du programme anticorruption. En cas de manquement, sa commission des sanctions peut enjoindre à l'entreprise d'adapter ses procédures dans un délai de trois ans au plus et prononcer une sanction pécuniaire jusqu'à 200 000 euros pour une personne physique et 1 million d'euros pour une personne morale, avec publication possible.
Programme anticorruption

LCB-FT et loi Sapin II se recoupent-elles ?

Elles reposent sur la même logique : cartographier ses risques, évaluer ses tiers, former, contrôler. Une entreprise soumise aux deux régimes gagne à articuler ses dispositifs, sans les confondre : les obligations et les autorités restent distinctes.

Travailler avec un avocat

Qu'apporte un avocat dans un projet de conformité ?

Une lecture juridique des textes et de la doctrine des autorités, des échanges couverts par le secret professionnel, et la possibilité de vous assister lors d'un contrôle puis de vous défendre devant une commission des sanctions ou une juridiction.

Comment se déroule un premier échange ?

Un premier échange permet de comprendre votre activité et votre besoin. Après vérification de l'absence de conflit d'intérêts, une convention d'honoraires écrite précise la mission et son coût.
Prendre rendez-vous

Nos échanges sont-ils confidentiels ?

Oui. Les consultations, correspondances et notes échangées avec votre avocat sont couvertes par le secret professionnel.

Votre question n'est pas dans la liste ?

Chaque situation mérite une réponse précise.

Poser ma question

Parlons de votre dispositif

Un contrôle à préparer, un dispositif à faire évoluer : un premier échange suffit pour situer votre besoin et la bonne étape.

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