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Astrée press review
Press review n°101
N°
101
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29.04.2024
Protection des données, rémunération, LCB-FT, liquidation, Solvabilité 2 : plusieurs textes structurants adoptés à Bruxelles, sur fond de rapport annuel de la CNIL en France.
Un sommaire riche et très européen pour cette revue de presse Astrée :
- La CNIL publie son rapport annuel 2023 qui illustre l'impact grandissant de la protection des données en France
- Le Parlement européen adopte la proposition du maintien de commissions pour les intermédiaires
- Projet de loi de simplification : l'assurance est concernée par plusieurs mesures
- LCB-FT : le Parlement européen adopte de nouvelles règles
- Parlement européen toujours avec l'adoption d'un texte établissant un cadre pour le redressement et la résolution (liquidation) des entreprises d'assurance et de réassurance
- Solvabilité 2 : le Parlement européen a adopté un texte modifiant la directive.
Très bonne lecture.
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