Rapport TRACFIN, record de saisines en assurance, sanction CNIL et risques liés à l’IA

Une actualité très riche cette semaine dans votre revue de presse Astrée :

1. Intelligence artificielle et cybersécurité

• Intelligence artificielle : la Banque de France alerte sur les nouvelles frontières du risque financier
• Cybersécurité : la Banque de France alerte sur la dépendance du secteur financier aux fournisseurs technologiques

2. LCB-FT

• LCB-FT : Tracfin reçoit un nombre record de 278 484 déclarations de soupçon en 2025

3. Distribution et protection de la clientèle

• Enregistrement des appels : l’AMF relève des marges d’amélioration chez les sociétés de gestion
• Information des épargnants : l’AMF veut rendre les DIC plus lisibles
• Médiation financière : les saisines de l’AMF bondissent de 37 % en 2025
• Médiation de l’Assurance : record de 46 830 saisines en 2025

4. Données personnelles

• Facturation électronique : la CNIL précise les obligations RGPD des entreprises et plateformes
• Droit à l’oubli : la CNIL sanctionne EXTIA à hauteur de 300 000 euros

Très bonne lecture :

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1. Intelligence artificielle et cybersécurité

Intelligence artificielle : la Banque de France alerte sur les nouvelles frontières du risque financier

9 septembre 2026

Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France et président désigné de l’ACPR, a présenté le 9 septembre dernier les principaux risques liés à la généralisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier. Une enquête menée par l’ACPR en 2025 montre que la quasi-totalité des banques et assureurs disposent désormais de cas d’usage de l’IA en production. Les risques concernent notamment les biais, l’explicabilité des décisions, la cybersécurité et, à plus long terme, la stabilité financière.

L’ACPR sera notamment chargée, à compter de décembre 2027, de la surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés pour l’octroi de crédit ainsi que pour l’évaluation des risques et la tarification en assurance. Ces systèmes seront soumis à des exigences renforcées en matière de gouvernance, qualité des données, équité, transparence et contrôle humain.

La Banque de France souligne également que DORA constitue déjà un socle pour traiter les risques informatiques liés à l’IA, mais appelle à des garde-fous supplémentaires pour les modèles les plus avancés.

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Cybersécurité : la Banque de France alerte sur la dépendance du secteur financier aux fournisseurs technologiques

9 septembre 2026

La Banque de France met en garde contre la dépendance croissante des établissements financiers aux grands fournisseurs de cloud, de logiciels, de cybersécurité et désormais d’intelligence artificielle. Si ces solutions permettent d’accélérer l’innovation et d’améliorer la sécurité, leur concentration crée également de nouveaux risques opérationnels et de souveraineté.

La Banque de France recommande aux établissements de réaliser un inventaire systématique de leurs dépendances critiques, de maintenir des capacités internes suffisantes et de préparer des stratégies de résilience : multi-cloud, cloud hybride, portabilité des données et recours à l’open source.

DORA doit par ailleurs permettre aux superviseurs de mieux surveiller les risques liés aux prestataires informatiques critiques et à leur concentration.

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2. LCB-FT

7 septembre 2026

LCB-FT : Tracfin reçoit un nombre record de 278 484 déclarations de soupçon en 2025

Tracfin publie son rapport d’activité et d’impact 2025, qui réunit pour la première fois l’activité du Service et celle des professionnels déclarants.

278 484 déclarations de soupçon ont été reçues, soit une hausse de 32 % en un an et un volume multiplié par six depuis 2015. Le secteur financier représente toujours 93 % des déclarations, avec 258 470 signalements ; les déclarations des banques et établissements de crédit progressent de 45 %, tandis que celles des prestataires de services sur crypto-actifs atteignent 4 850, en hausse de 58 %.

Tracfin souligne désormais la nécessité d’améliorer la qualité des déclarations autant que leur volume.

En parallèle, les transmissions relatives aux crypto-actifs ont doublé et le Service a utilisé pour la première fois son droit d’opposition pour saisir des fonds en cryptomonnaies. En matière de fraude aux finances publiques, 740 transmissions ont représenté près de 3,2 milliards d’euros d’enjeux financiers, tandis que 40 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis grâce au dispositif « circuit court ».

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3. Distribution et protection de la clientèle

Enregistrement des appels : l’AMF relève des marges d’amélioration chez les sociétés de gestion

10 septembre 2026

L’AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT réalisés auprès de cinq sociétés de gestion sur les enregistrements des conversations téléphoniques susceptibles de conduire à un service d’investissement ou à une transaction. Les contrôles ont porté sur la période 2023-2025 et examiné notamment le périmètre des appels enregistrés, leur conservation, leur confidentialité, l’information des collaborateurs et le dispositif de contrôle interne.

Le téléphone est devenu un canal minoritaire : seulement 19 % des sociétés de gestion interrogées déclaraient encore l’utiliser pour transmettre des ordres à l’été 2025. L’AMF rappelle néanmoins que cette faible utilisation ne réduit pas le risque de non-conformité. Parmi les bonnes pratiques identifiées figurent une conservation des enregistrements pendant cinq ans, pouvant être portée à sept ans à la demande de l’autorité, une sensibilisation annuelle des collaborateurs et l’écoute trimestrielle d’un échantillon d’ordres passés par téléphone.

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Information des épargnants : l’AMF veut rendre les DIC plus lisibles

8 septembre 2026

L’AMF publie un guide pédagogique destiné aux professionnels afin d’améliorer la lisibilité des documents d’informations clés (DIC) remis aux investisseurs.

Une étude qualitative réalisée en 2025 auprès de 50 investisseurs a montré que ces documents étaient perçus comme trop denses, trop techniques et peu adaptés aux épargnants non experts.

L’AMF formule trois recommandations principales : améliorer la présentation du DIC, mieux structurer la partie « En quoi consiste ce produit ? » et appliquer les principes du langage clair, notamment en limitant le jargon financier. Ces recommandations ne modifient pas le cadre réglementaire européen applicable mais doivent guider les concepteurs de produits vers une information plus facilement compréhensible par les clients.

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Médiation financière : les saisines de l’AMF bondissent de 37 % en 2025

10 septembre 2026

Dans son rapport annuel, le Médiateur de l’AMF précise avoir reçu 3 010 dossiers en 2025, contre 2 204 en 2024, soit une hausse record de 37 %. Dans le même temps, 2 772 dossiers ont été traités et clos (+41 %) et 888 propositions de solution ont été rendues. 92 % des propositions, favorables ou défavorables aux demandeurs, ont été acceptées par les deux parties. La dynamique se poursuit en 2026, avec 1 865 saisines enregistrées au premier semestre (+31 %).

Le PEA reste le premier motif de litige : 462 dossiers ont été traités en 2025 contre 185 en 2024, soit une progression proche de 150 %. Près des trois quarts concernent des difficultés de transfert de PEA. Les litiges relatifs aux SCPI et au financement participatif poursuivent également leur progression dans le contexte du retournement du marché immobilier.

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Médiation de l’Assurance : record de 46 830 saisines en 2025

10 septembre 2026

Autre rapport annuel, celui de la Médiation de l’Assurance. Avec 46 830 saisines en 2025, on notera une progression de 28 % en un an, contre seulement 15 000 en 2020. La hausse est particulièrement forte en complémentaire santé (+97 %), en assurance automobile (+81 %), en assurance emprunteur (+77 %) et en habitation (+48 %). Le taux de recevabilité est par ailleurs passé de 33 % à 47 % depuis 2020.

La Médiation a résolu plus de 14 220 litiges en 2025, en hausse de 40 %, et les assurés ont obtenu satisfaction en tout ou partie dans55 % des cas. Le rapport attire notamment l’attention sur les « trous de garantie » lors des substitutions d’assurance emprunteur ainsi que sur la lisibilité des contrats, en particulier en complémentaire santé. En assurance de dommages, l’automobile, la multirisque habitation et les assurances affinitaires représentent ensemble 85 % des saisines recevables.

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4. Données personnelles

Facturation électronique : la CNIL précise les obligations RGPD des entreprises et plateformes

10 septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent également en émettre. Les PME seront à leur tour soumises à l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Dans un document, la CNIL rappelle que le RGPD s’applique dès lors que les factures contiennent des données relatives à des personnes physiques, notamment les entrepreneurs individuels, professionnels libéraux ou salariés identifiés.

La CNIL insiste sur la minimisation des données, notamment pour éviter de faire apparaître inutilement des données sensibles ou couvertes par le secret professionnel. L’entreprise est en principe responsable du traitement, tandis que la plateforme agréée intervient comme sous-traitant lorsqu’elle traite les données pour son compte. Les plateformes doivent notamment être certifiées ISO 27001, recourir à SecNumCloud lorsque cela est requis et mettre en œuvre des mécanismes robustes d’identification et d’authentification. Les factures électroniques sont par ailleurs soumises à une durée légale de conservation de dix ans.

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Droit à l’oubli : la CNIL sanctionne EXTIA à hauteur de 300 000 euros

9 septembre 2026

La CNIL a prononcé une amende de 300 000 euros contre la société EXTIA pour plusieurs manquements relatifs à l’exercice des droits des personnes, principalement de candidats et d’anciens salariés.

Sur les 265 demandes d’effacement reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.

La CNIL relève notamment que 12 demandes d’effacement étaient restées sans traitement, que 166 personnes n’avaient pas été informées des suites données à leur demande et que 27 autres avaient reçu une réponse après l’expiration du délai légal d’un mois, parfois avec plusieurs mois de retard. La CNIL rappelle qu’une suppression automatique des données ne dispense pas le responsable de traitement d’informer la personne concernée de la suite donnée à sa demande.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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