Définition
Mesures adoptées par l'Union européenne, les Nations unies ou la France contre des États, des personnes ou des entités : gel des avoirs, embargos, interdictions sectorielles. Elles s'imposent à toutes les entreprises, au-delà des seules professions assujetties.
Exemples
Références
- Art. 215 TFUE ; art. L. 562-1 et suivants CMF