LCB-FT · Sanctions

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Définition

Autorité adossée à la Banque de France qui contrôle le respect des obligations de LCB-FT et de gel des avoirs par les banques, les assureurs et mutuelles, leurs intermédiaires, les établissements de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs. Sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires.

Exemples

Références

  • Art. L. 561-36-1 CMF