GAFI, lutte contre la fraude, cybersécurité et stabilité financière

Au sommaire de votre revue de presse Astrée du 23 juin 2026 :

1. LCB-FT

• Le GAFI met à jour sa liste des juridictions sous surveillance renforcée
• L'ACPR appelle à une réponse collective et européenne face à l'évolution des risques de blanchiment
• L'AMF publie la synthèse de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2. Supervision et stabilité financière

• La Banque de France, l'ACPR et l'AMF publient le rapport méthodologique de leur premier "stress test" à l'échelle du système financier français
• L'EIOPA publie son rapport annuel 2025

3. Protection des épargnants et des assurés

• L'AMF rappelle le fonctionnement d'Épargne Info Service, sa plateforme d'information pour les épargnants
• Le CCSF publie un point d'étape sur la lisibilité des contrats d'assurance complémentaire santé

4. RGPD et cybersécurité

• La CNIL publie de nouvelles recommandations pour renforcer la cybersécurité des entreprises

5. Gestion d'actifs et marchés financiers

• L'AMF met à jour sa doctrine relative aux gestionnaires de certains Autres FIA

6. Fraude sociale et fiscale

• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

7. Financement des entreprises

• La Banque de France publie ses derniers chiffres sur le financement des entreprises

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1. LCB-FT

Le GAFI met à jour sa liste des juridictions sous surveillance renforcée

19 juin 2026

À l’issue de sa réunion plénière du 19 juin 2026, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé sa liste des juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Deux nouveaux pays y ont été ajoutés : la Bosnie-Herzégovine et l’Irak, en raison de lacunes stratégiques identifiées dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À l’inverse, l’Algérie et la Namibie ont été retirées de la liste à la suite de la mise en œuvre satisfaisante de leurs plans d’action et de la validation de leurs progrès par le GAFI lors de visites sur place.

Cette mise à jour est particulièrement importante pour les établissements financiers assujettis, qui doivent adapter leurs dispositifs de vigilance, leurs cartographies des risques et leurs mesures de contrôle renforcé à l’égard des clients ou opérations présentant un lien avec les juridictions concernées.

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L’ACPR appelle à une réponse collective et européenne face à l’évolution des risques de blanchiment

16 juin 2026

À l’occasion de ses premières Rencontres anti-blanchiment organisées le 16 juin 2026, l’ACPR a souligné que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un enjeu majeur pour la stabilité financière et l’intégrité du marché européen. Face à l’internationalisation des flux financiers, à l’essor des paiements instantanés et à la sophistication croissante des réseaux criminels, le superviseur estime qu’une réponse strictement nationale n’est plus suffisante.

L’ACPR a mis en avant le rôle central de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), actuellement en phase de déploiement, qui devra renforcer la coordination entre superviseurs nationaux, cellules de renseignement financier et autorités européennes. Les échanges ont également porté sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les dispositifs LCB-FT, tant comme outil de détection des opérations suspectes que comme nouveau facteur de risque à maîtriser.

Cette rencontre illustre la volonté du superviseur de promouvoir une approche davantage coordonnée, technologique et européenne de la lutte contre la criminalité financière, dans un contexte de renforcement continu du cadre réglementaire LCB-FT.

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L’AMF publie la synthèse de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

15 juin 2026

L’AMF publie une synthèse des enseignements tirés de 46 contrôles LCB-FT réalisés entre 2022 et 2025 auprès de sociétés de gestion de portefeuille et de conseillers en investissements financiers.

Les principaux manquements constatés concernent des cartographies des risques insuffisamment adaptées, des procédures incomplètes, des défaillances dans la connaissance client (KYC), le suivi des délégataires, la formation des collaborateurs et les déclarations de soupçon à TRACFIN.

Cette publication intervient dans un contexte de renforcement du cadre européen de supervision avec la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA).

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2. Supervision et stabilité financière

La Banque de France, l’ACPR et l’AMF publient le rapport méthodologique de leur premier "stress test" à l’échelle du système financier français

17 juin 2026

La Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié un rapport intermédiaire sur le premier exercice de stress test mené en France.

Cet exercice, lancé auprès de plus de 20 institutions financières, vise à mieux comprendre les interconnexions entre acteurs et les risques de déstabilisation en cas de tensions financières.

Il intègre les interactions entre banques, assureurs et gestionnaires d’actifs en simulant un choc de marché sévère sur dix jours ouvrés, d’une intensité supérieure à la plus mauvaise quinzaine observée ces vingt dernières années.

Ces travaux s’inscrivent dans une volonté de mieux cartographier les fragilités potentielles du système financier français et d’identifier les points de vulnérabilité susceptibles d’amplifier un choc systémique.

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L’EIOPA publie son rapport annuel 2025

15 juin 2026

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son rapport annuel 2025 dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques, l’essor de l’intelligence artificielle, l’intensification des événements climatiques et la hausse des cybermenaces.

L’Autorité présente sa nouvelle stratégie articulée autour de trois priorités : le renforcement du marché unique européen, l’amélioration de la résilience du secteur financier et une supervision plus efficace et proportionnée.

Ce rapport confirme la volonté de l’EIOPA de renforcer la stabilité du secteur de l’assurance tout en améliorant la protection des consommateurs européens.

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3. Protection des épargnants et des assurés

L’AMF rappelle le fonctionnement d’Épargne Info Service, sa plateforme d’information pour les épargnants

16 juin 2026

Créée en 2010 par l’Autorité des marchés financiers, la plateforme Épargne Info Service permet aux investisseurs et aux professionnels d’obtenir des informations sur les produits d’épargne, les intermédiaires financiers ou les arnaques à l’investissement.

La plateforme couvre notamment les actions, obligations, fonds d’investissement, SCPI et cryptoactifs. Elle peut également orienter les utilisateurs vers le Médiateur de l’AMF ou contribuer à l’identification d’acteurs non autorisés.

Ce dispositif constitue un outil central de protection des épargnants et de prévention des fraudes financières.

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Le CCSF publie un point d’étape sur la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé

Juin 2026

Cinq ans après son avis du 11 mai 2021, le CCSF dresse un bilan de la mise en œuvre des engagements pris par les organismes complémentaires afin d’améliorer la lisibilité des contrats santé.

Si des progrès significatifs sont constatés, notamment concernant la mise à disposition d’exemples standardisés de remboursement et l’accessibilité de l’information sur les sites internet des organismes, le Comité relève encore des marges d’amélioration pour harmoniser la présentation des garanties.

Ce suivi témoigne de la vigilance du CCSF quant à la bonne application des engagements pris en faveur d’une meilleure compréhension des garanties par les assurés.

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4. RGPD et cybersécurité

La CNIL publie de nouvelles recommandations pour renforcer la cybersécurité des entreprises

19 juin 2026

La CNIL publie une fiche pratique rappelant les mesures essentielles permettant aux entreprises, notamment aux TPE et PME, de renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information.

Parmi les recommandations figurent l’utilisation de mots de passe robustes, l’authentification multi-facteur, la sauvegarde régulière des données, la sensibilisation des collaborateurs et l’adoption de procédures adaptées en cas d’incident.

La CNIL rappelle également les obligations de notification applicables lorsqu’une violation de données personnelles est constatée.

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5. Gestion d'actifs et marchés financiers

L’AMF met à jour sa doctrine relative aux gestionnaires de certains Autres FIA

15 juin 2026

L’Autorité des marchés financiers a actualisé son instruction relative à l’enregistrement des gestionnaires de certains fonds d’investissement alternatifs (Autres FIA) ne nécessitant pas d’agrément de société de gestion.

La mise à jour précise notamment les modalités de vérification du statut d’investisseur professionnel, les délais applicables à l’enregistrement ainsi que les conditions de désenregistrement en cas de cessation d’activité.

L’AMF rappelle que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales.

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6. Fraude sociale et fiscale

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18 juin 2026

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Parmi les dispositions examinées figurait l’article 21, particulièrement attendu par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), qui vise à renforcer les échanges d’informations entre l’Assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les acteurs du tiers payant afin de mieux détecter et combattre les fraudes aux prestations de santé.

Le Conseil a validé le principe de ces échanges de données, reconnaissant leur contribution à l’objectif de lutte contre la fraude sociale.

En revanche, il a censuré la disposition autorisant le recours à un intermédiaire pour mettre en œuvre ces échanges, estimant que le législateur n’avait pas suffisamment encadré les conditions d’accès aux données, les obligations applicables aux intervenants concernés et les garanties de protection de la vie privée.

Cette décision conforte l’orientation prise par les pouvoirs publics en matière de lutte contre la fraude et renforce les capacités d’action des administrations et organismes de contrôle tout en rappelant la nécessité d’un encadrement strict des traitements de données personnelles.

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7. Financement des entreprises

La Banque de France publie ses derniers chiffres sur le financement des entreprises

18 juin 2026

La Banque de France fait état dans ces chiffres d’une progression de 3,4 % sur un an des encours de crédit accordés aux sociétés non financières, qui atteignent 1 422 milliards d’euros.

Cette croissance demeure portée par les crédits d’investissement, tandis que les très petites entreprises continuent de bénéficier d’un accès favorable au financement. En parallèle, le nombre de défaillances d’entreprises reste élevé, avec plus de 70 000 défaillances recensées sur douze mois.

Ces données traduisent une résilience globale du financement des entreprises françaises malgré un environnement économique encore incertain.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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