Nouvelles normes LCB-FT européennes, retrait d’agrément par L'AMF et crowdfunding

Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

1. LCB-FT

• L'AMLA finalise trois textes clés pour les professionnels assujettis

2. Assurance

• Assurance emprunteur : les saisines de la médiation AERAS progressent de 32,6 %

3. Contrôle et protection des investisseurs

• Gestion d’actifs : l’AMF retire l’agrément d’Eurasia Asset Management
• Crowdfunding : l’AMF appelle les plateformes à renforcer la protection des investisseurs

4. Finance durable

• Finance durable : l’AMF formule 14 recommandations pour la révision de SFDR

5. Cybersécurité et protection des données

• Cybermois 2026 : la CNIL publie un guide pratique pour les victimes de violations de données
• Cyberattaque de la DGFiP : l’ANSSI identifie trois défaillances majeures de sécurité

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1. LCB-FT

- L'AMLA finalise trois textes clés pour les professionnels assujettis

1er octobre 2026

L'AMLA a finalisé trois projets de normes techniques de réglementation (RTS) destinés à préciser les obligations du secteur privé dans le cadre du nouveau règlement européen LCB-FT. Ces textes constituent une étape importante vers l’application harmonisée du futur Single Rulebook européen.

Le premier RTS précise la distinction entre relation d’affaires, opération occasionnelle et opérations liées, afin d’appliquer de manière homogène les seuils de vigilance. Le deuxième détaille les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment les informations à collecter et vérifier, la vigilance simplifiée, l’identification à distance et électronique ainsi que le filtrage des personnes politiquement exposées, de leurs proches et associés. Le troisième fixe les exigences minimales applicables aux dispositifs LCB-FT au niveau des groupes, notamment en matière de gouvernance, gestion des risques, contrôle interne et partage sécurisé d’informations.

Les projets ont désormais été transmis à la Commission européenne. Après leur adoption et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, AMLA propose qu’ils deviennent applicables six mois après leur entrée en vigueur. Pour les agents de football et les clubs professionnels, leur application est prévue à compter du 10 juillet 2029.

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2. Assurance

- Assurance emprunteur : les saisines de la médiation AERAS progressent de 32,6 %

29 septembre 2026

Dans son rapport d'activité 2025, la Commission de médiation de la Convention AERAS a enregistré 362 demandes de médiation en 2025, soit une hausse de 32,6 % par rapport à 2024. L’ACPR relie notamment cette progression à la reprise du marché immobilier dans un contexte de baisse des taux.47 % des demandes étaient recevables, tandis que le formulaire de saisine en ligne représente désormais 67 % des demandes reçues.

Les dossiers traités portent notamment sur le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS, la suppression du questionnaire de santé issue de la loi Lemoine et le mécanisme d’examen des demandes d’assurance à trois niveaux. Le rapport fournit ainsi un retour opérationnel sur les difficultés rencontrées dans l’application de la Convention AERAS par les emprunteurs et les professionnels.

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3. Contrôle et protection des investisseurs

- Gestion d’actifs : l’AMF retire l’agrément d’Eurasia Asset Management

2 octobre 2026

Le Collège de l’AMF a décidé de retirer l’agrément d’Eurasia Asset Management après avoir constaté, lors de sa séance du 11 septembre 2026, que la société ne remplissait plus les conditions nécessaires à son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

Le retrait prendra effet le 30 novembre 2026, sauf prorogation décidée par l’AMF. D’ici cette date, Eurasia Asset Management est placée sous le contrôle d’un mandataire désigné par l’Autorité et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts de ses clients. Il ne s’agit donc pas d’une sanction disciplinaire, mais d’un retrait d’agrément lié au non-respect des conditions d’autorisation.

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- Crowdfunding : l’AMF appelle les plateformes à renforcer la protection des investisseurs

2 octobre 2026

À l’issue de contrôles SPOT menés auprès de cinq plateformes de financement participatif, l’AMF relève plusieurs insuffisances dans les dispositifs destinés à protéger les investisseurs non avertis. Les contrôles ont notamment porté sur les tests de connaissance, l’évaluation de la capacité à supporter des pertes, l’information fournie sur les offres, le traitement des réclamations et le contrôle interne.

L’AMF constate notamment que certaines questions des tests de connaissance sont mal formulées, incomplètes ou absentes et que les avertissements relatifs au risque de perte ne respectent pas toujours le formalisme réglementaire. Elle rappelle en particulier que les investisseurs doivent être clairement informés du risque de perte totale du capital et que les plateformes doivent pouvoir démontrer qu’ils ont effectivement pris connaissance de cet avertissement.

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4. Finance durable

- L’AMF formule 14 recommandations pour la révision du règlement SFDR

1er octobre 2026

Dans le cadre de la révision du règlement SFDR, l’AMF publie 14 recommandations portant principalement sur deux sujets : la crédibilité des plans de transition associés aux futurs produits de catégorie « Transition » et la prise en compte des principales incidences négatives (PAI) pour les produits « Sustainable » et « Transition ».

Concernant les plans de transition, l’AMF préconise notamment des trajectoires clairement définies, des objectifs mesurables et un suivi dans le temps. Ses recommandations portent également sur l’utilisation d’un référentiel reconnu pour apprécier la compatibilité avec les objectifs de l’Accord de Paris, la définition d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’identification des actions et moyens financiers mobilisés.

L’objectif est de rendre les futures catégories de produits durables plus compréhensibles pour les investisseurs et d’éviter que la qualification « Transition » ne repose sur des engagements insuffisamment vérifiables.

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5. Cybersécurité et protection des données

- Cybermois 2026 : la CNIL publie un guide pratique pour les victimes de violations de données

1er octobre 2026

À l’occasion du Cybermois 2026, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr publient un nouveau support intitulé « Violation de données personnelles, que faire en 3 étapes clés ? », destiné à aider les particuliers victimes d’une fuite ou d’une divulgation de leurs données.

Le document propose les mesures à prendre depuis la découverte de la violation jusqu’à J+30, afin notamment de limiter les risques d’usurpation d’identité, de fraude et d’hameçonnage. Cette publication intervient dans un contexte de multiplication des violations de données et s’accompagne d’une campagne nationale de sensibilisation aux principaux réflexes de cybersécurité.

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- Cyberattaque de la DGFiP : l’ANSSI identifie trois défaillances majeures de sécurité

29 septembre à 2026

L’ANSSI publie son rapport d’incident consacré aux cyberattaques ayant affecté la DGFiP entre mai et août 2026. Les investigations retracent deux exfiltrations distinctes : la première concernant la plateforme impots.gouv.fr, revendiquée le 12 août, et la seconde concernant des données cadastrales, revendiquée le lendemain.

L’ANSSI identifie des faiblesses dans trois domaines. D’abord, la gestion des identités : des identifiants légitimes ont pu être volés après leur utilisation sur des équipements personnels et en raison de l’absence d’authentification forte sur certains portails sensibles.
Ensuite, l’architecture : plusieurs applications sensibles étaient exposées sur Internet ou accessibles sans cloisonnement suffisant. Enfin, la détection : aucune des deux vagues d’exfiltration n’a été détectée par les dispositifs de supervision de la DGFiP ou de l’ANSSI.

Un plan d’action a depuis été défini avec la DGFiP afin de corriger les vulnérabilités exploitées et de renforcer les capacités de détection et la coordination interministérielle. Ce retour d’expérience constitue un rappel particulièrement concret de l’importance de l’authentification forte, du cloisonnement des systèmes et de la supervision des accès sensibles.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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