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La garantie commerciale vendue à un consommateur ne doit pas constituer une opération d'assurance, sous peine de caractériser un acte de concurrence déloyale
La garantie commerciale vendue à un consommateur ne doit pas constituer une opération d'assurance, sous peine de caractériser un acte de concurrence déloyale
Par une décision du 12 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie à nouveau d'acte de concurrence déloyale la mise sur le marché, par un professionnel, d'une prestation relevant d'un environnement économique plus contraignant dont il ne respecte pas les règles, créant à son profit un avantage concurrentiel déloyal. Elle juge que la garantie commerciale en cause s'apparente à une opération d'assurance.
La « garantie dommage pneu » en cause
Un fabricant de pneus proposait une « garantie dommage pneu » : remboursement du pneu en cas de crevaison, de hernie due à un choc ou de vandalisme, à 100 % du prix le premier mois, puis à 75 % entre le 2e et le 12e mois. Des concurrents ont soutenu qu'il s'agissait d'une opération d'assurance sans agrément, donc d'une concurrence déloyale. Les juges du fond ont rejeté la demande ; la Cour de cassation casse l'arrêt.
Activité réglementée sans agrément : un acte de concurrence déloyale
Le non-respect d'une réglementation dans une activité commerciale est déloyal, comme déjà jugé en matière de lutte contre le blanchiment (Cass. com., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.995). On doit saluer cette attention au périmètre des activités réglementées : l'assurance expose fortement la solvabilité du professionnel, d'où l'agrément et la surveillance de l'ACPR.
Ce que couvre l'article L. 217-21 du code de la consommation
La garantie commerciale est définie comme« tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien » ou d'un autre service en relation avec lui (point 7 de l'arrêt ; ancien art. L. 217-15, devenu art. L. 217-21 du code de la consommation). Elle peut donc porter sur un événement aléatoire quant à sa fréquence et son intensité. Mais elle ne peut viser que le remplacement, la réparation ou l'entretien, non le remboursement du dommage, c'est-à-dire une somme calculée selon sa valeur.
Le caractère indemnitaire, critère de l'assurance
C'est ce caractère indemnitaire (point 8 : l'assurance de biens est un contrat d'indemnité), évoqué par la Cour mais non retenu dans son attendu, qui qualifie ici l'assurance. Les juges aurait pu évoquer le parasitisme commercial, rien dans le cas d'espèce ne montrant des provisions réglementées pratiquées, ni une prime perçue par le professionnel (J. Bigot, Traité de droit des assurances, t. 3, p. 8 et p. 19 ; Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 2011, n° 33).
Quelles conséquences pour l'« assurance as a service » ?
La décision risque de freiner l'« assurance as a service » et d'imposer un transfert vers l'assurance : coûts accrus, règles applicables aux intermédiaires, dissociation des conditions générales, souscription distincte, gouvernance. Il faut plus y un problème de rédaction de l'offre, tout en s'interrogeant sur une volonté de restreindre la garantie commerciale. Les professionnels doivent vérifier leurs CGV et éviter de viser des situations de risque.
