Espace Criminalité financière

Métiers

Courtier en assurance

Courtiers en assurance vie | Modéré ; Assurance vie | Modéré ; Assurance non-vie | Faible

Votre métier et ses risques

Vous placez les contrats de vos clients auprès d'assureurs partenaires. À ce titre, vous êtes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sous le contrôle de l'ACPR.

L’essentiel

  • Assujettissement

    Art. L. 561-2, 3° bis CMF

    Sauf si vous agissez sous l’entière responsabilité d’un assureur ou d’un autre courtier.

  • Autorité de contrôle

    ACPR

    Sanctions prononcées par sa commission des sanctions.

  • Niveau de risque

    Modéré

    Courtiers en assurance vie, analyse sectorielle de l’ACPR (juin 2023).

  • Échéance à anticiper

    10 juillet 2027

    Application du règlement européen AMLR.

LCB-FT

Source : ACPR, analyse sectorielle des risques (juin 2023), qui décline l'analyse nationale des risques du COLB (2023).

L'assurance vie est cotée à un niveau de risque modéré, notamment en raison de son exposition à la fraude fiscale. Le risque lié à l'intermédiation, faible dans la plupart des cas, est porté à modéré pour les courtiers en assurance vie.

Votre classification des risques doit tenir compte de cette analyse nationale (art. L. 561-4-1 CMF). Vous pouvez retenir une cotation différente si votre propre analyse le justifie et que vous pouvez le démontrer.

Les signaux d’alerte

Un versement important ou inhabituel au regard du profil du client

Le bon réflexe. Demander et conserver les justificatifs de l'origine des fonds. Si le doute persiste, examen renforcé et, le cas échéant, déclaration de soupçon.

Un rachat total peu après la souscription, malgré les pénalités

Le bon réflexe. Interroger le client sur la raison économique du rachat et documenter sa réponse.

Une clause bénéficiaire modifiée au profit d'un tiers sans lien apparent

Le bon réflexe. Identifier le nouveau bénéficiaire et comprendre son lien avec l'assuré avant de transmettre la modification.

Une prime payée par un tiers ou depuis un compte à l'étranger

Le bon réflexe. Identifier le payeur et vérifier que le flux est cohérent avec le profil du client, y compris au regard des listes de pays à risque.

Un client ou un bénéficiaire politiquement exposé

Le bon réflexe. Appliquer les mesures de vigilance complémentaires : origine du patrimoine et des fonds, accord d'un membre de la direction, suivi renforcé de la relation.

Cas concret anonymisé

Clarifier qui fait quoi entre le courtier et ses assureurs partenaires

La situation

Un contrôle de l’ACPR, des clients parfois politiquement exposés, une origine des fonds à justifier et des obligations partagées avec plusieurs compagnies.

Notre intervention

Assistance pendant le contrôle, revue des mesures de vigilance, répartition des obligations avec chaque assureur, plan de remédiation.

Le résultat

Savoir précisément qui fait quoi, et pouvoir le prouver.

Lire le cas concret

Doctrine et références

Sanctions économiques et gel des avoirs

Souscripteurs, assurés et bénéficiaires doivent être confrontés aux listes nationales et européennes de gel, à l'entrée en relation puis à chaque mise à jour. En cas de correspondance, il faut savoir qui décide, comment geler et qui informer.

Découvrir notre accompagnement

Anticorruption

Au-delà des seuils de la loi Sapin II (500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires), un programme anticorruption complet est obligatoire, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption. En dessous, l'évaluation de vos partenaires et apporteurs reste une bonne pratique.

Découvrir notre accompagnement

Fraude à l’assurance

Fausse déclaration à la souscription, usurpation d'identité lors d'un rachat, décès ou bénéficiaire fictif : votre dispositif anti-fraude doit s'articuler avec la LCB-FT, sans doublon de procédures.

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Faire le point

Où en est votre dispositif ?

Cochez les mesures que vous avez déjà mises en place. Ce repère ne remplace pas une analyse de votre situation.

0 / 12 points vérifiés

Concevoir

  • Classification des risques tenant compte de l'analyse nationale
  • Procédures de vigilance et de gel des avoirs
  • Répartition des obligations avec chaque assureur

Classification des risques LCB-FT

Déployer

  • Formation des équipes et attestations à jour
  • Filtrage des clients sur les listes de gel
  • Circuit de déclaration de soupçon connu de tous

Formations et assistance juridique

Contrôler

  • Contrôle interne permanent et périodique
  • Mise à jour de la classification et des procédures
  • Traçabilité des contrôles réalisés

Contrôle périodique et contrôle à blanc

Défendre

  • Dossier prêt pour un contrôle de l'ACPR
  • Méthode de réponse au rapport et de remédiation
  • Conseil identifié en cas de procédure de sanction

Contrôle de l'ACPR

Vos réponses restent dans cette page et ne sont pas transmises.

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