Métiers
Courtier en assurance
Courtiers en assurance vie | Modéré ; Assurance vie | Modéré ; Assurance non-vie | Faible
Votre métier et ses risques
Vous placez les contrats de vos clients auprès d'assureurs partenaires. À ce titre, vous êtes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sous le contrôle de l'ACPR.
L’essentiel
- Assujettissement
Art. L. 561-2, 3° bis CMF
Sauf si vous agissez sous l’entière responsabilité d’un assureur ou d’un autre courtier.
- Autorité de contrôle
ACPR
Sanctions prononcées par sa commission des sanctions.
- Niveau de risque
Modéré
Courtiers en assurance vie, analyse sectorielle de l’ACPR (juin 2023).
- Échéance à anticiper
10 juillet 2027
Application du règlement européen AMLR.
LCB-FT
Source : ACPR, analyse sectorielle des risques (juin 2023), qui décline l'analyse nationale des risques du COLB (2023).
L'assurance vie est cotée à un niveau de risque modéré, notamment en raison de son exposition à la fraude fiscale. Le risque lié à l'intermédiation, faible dans la plupart des cas, est porté à modéré pour les courtiers en assurance vie.
Votre classification des risques doit tenir compte de cette analyse nationale (art. L. 561-4-1 CMF). Vous pouvez retenir une cotation différente si votre propre analyse le justifie et que vous pouvez le démontrer.
Les signaux d’alerte
Un versement important ou inhabituel au regard du profil du client
Le bon réflexe. Demander et conserver les justificatifs de l'origine des fonds. Si le doute persiste, examen renforcé et, le cas échéant, déclaration de soupçon.
Un rachat total peu après la souscription, malgré les pénalités
Le bon réflexe. Interroger le client sur la raison économique du rachat et documenter sa réponse.
Une clause bénéficiaire modifiée au profit d'un tiers sans lien apparent
Le bon réflexe. Identifier le nouveau bénéficiaire et comprendre son lien avec l'assuré avant de transmettre la modification.
Une prime payée par un tiers ou depuis un compte à l'étranger
Le bon réflexe. Identifier le payeur et vérifier que le flux est cohérent avec le profil du client, y compris au regard des listes de pays à risque.
Un client ou un bénéficiaire politiquement exposé
Le bon réflexe. Appliquer les mesures de vigilance complémentaires : origine du patrimoine et des fonds, accord d'un membre de la direction, suivi renforcé de la relation.
Cas concret anonymisé
Clarifier qui fait quoi entre le courtier et ses assureurs partenaires
La situation
Un contrôle de l’ACPR, des clients parfois politiquement exposés, une origine des fonds à justifier et des obligations partagées avec plusieurs compagnies.
Notre intervention
Assistance pendant le contrôle, revue des mesures de vigilance, répartition des obligations avec chaque assureur, plan de remédiation.
Le résultat
Savoir précisément qui fait quoi, et pouvoir le prouver.
Doctrine et références
- COLB · Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme · 2023
- ACPR · Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme · Juin 2023
- ACPR · Principes d'application sectoriels LCB-FT pour le secteur des assurances · Février 2015
- ACPR et Tracfin · Lignes directrices sur la vigilance sur les opérations et la déclaration à Tracfin · Avril 2025
- DG Trésor et ACPR · Lignes directrices sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs · Mars 2026
- GAFI · Guide de l'approche par les risques pour le secteur de l'assurance vie · Octobre 2018
Sanctions économiques et gel des avoirs
Souscripteurs, assurés et bénéficiaires doivent être confrontés aux listes nationales et européennes de gel, à l'entrée en relation puis à chaque mise à jour. En cas de correspondance, il faut savoir qui décide, comment geler et qui informer.
Anticorruption
Au-delà des seuils de la loi Sapin II (500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires), un programme anticorruption complet est obligatoire, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption. En dessous, l'évaluation de vos partenaires et apporteurs reste une bonne pratique.
Fraude à l’assurance
Fausse déclaration à la souscription, usurpation d'identité lors d'un rachat, décès ou bénéficiaire fictif : votre dispositif anti-fraude doit s'articuler avec la LCB-FT, sans doublon de procédures.
Faire le point
Où en est votre dispositif ?
Cochez les mesures que vous avez déjà mises en place. Ce repère ne remplace pas une analyse de votre situation.
Concevoir
- Classification des risques tenant compte de l'analyse nationale
- Procédures de vigilance et de gel des avoirs
- Répartition des obligations avec chaque assureur
Classification des risques LCB-FT
Déployer
- Formation des équipes et attestations à jour
- Filtrage des clients sur les listes de gel
- Circuit de déclaration de soupçon connu de tous
Formations et assistance juridique
Contrôler
- Contrôle interne permanent et périodique
- Mise à jour de la classification et des procédures
- Traçabilité des contrôles réalisés
Contrôle périodique et contrôle à blanc
Défendre
- Dossier prêt pour un contrôle de l'ACPR
- Méthode de réponse au rapport et de remédiation
- Conseil identifié en cas de procédure de sanction
Vos réponses restent dans cette page et ne sont pas transmises.
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Vos interlocuteurs
Marc
Lafin
Juriste en attente de prestation de serment