Fraude

Fraude à l'assurance

Définition

Fait d'obtenir indûment une indemnisation ou une prestation par une fausse déclaration, un document falsifié ou un sinistre provoqué. Elle relève notamment de l'escroquerie et appelle un dispositif de détection propre, articulé avec la LCB-FT.

Exemples

Références

  • Art. 313-1 du code pénal