Anticorruption

Corruption

Définition

Fait de proposer, de donner, de solliciter ou d'accepter un avantage indu pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction. Le code pénal distingue la corruption active et passive, d'agents publics ou de personnes privées.

Exemples

Références

  • Art. 432-11, 433-1, 445-1 et 445-2 du code pénal