Définition
Personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, ou pour laquelle une opération est exécutée. Pour une société, il s'agit notamment de la personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Exemples
Références
- Art. L. 561-2-2 et R. 561-1 CMF