Définition
Service à compétence nationale qui contrôle les programmes anticorruption des entreprises soumises à la loi Sapin II. En cas de manquement, sa commission des sanctions peut enjoindre à l'entreprise de mettre ses procédures en conformité et prononcer une sanction pécuniaire, jusqu'à 1 million d'euros pour une personne morale.
Exemples
Références
- Loi n° 2016-1691, art. 1 et 17