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CCSF : accès aux comptes bancaires des expatriés, réforme du crédit à la consommation et solvabilité des assureurs

CCSF : accès aux comptes bancaires des expatriés, réforme du crédit à la consommation et solvabilité des assureurs

N°
218
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10.11.2026

Le CCSF se prononce sur l'accès aux services bancaires des Français de l'étranger, la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur et l'ACPR constate une amélioration de la solvabilité des assureurs : quelques-uns des sujets de la semaine.

Au sommaire :

1. Banque et crédit

  • Banque : le CCSF veut faciliter l’accès aux services bancaires des Français de l’étranger
  • Crédit à la consommation : la réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026
  • Gouvernance bancaire : l’EBA adapte ses orientations à CRD VI
  • Reporting bancaire : l’EBA reporte plusieurs nouvelles exigences jusqu’en 2027 et 2028

2. Assurance

  • La solvabilité des assureurs français s’améliore au premier semestre 2026
  • Solvabilité II : EIOPA actualise les paramètres des courbes de taux sans risque

3. Marchés financiers

  • L’AMF et la Banque de France accélèrent les préparatifs du passage à T+1

4. Réglementation et conformité

  • Traceurs : la CNIL impose le consentement pour les outils de rejeu de session
  • Données de santé : la CNIL précise le régime des recherches internes
  • LCB-FT : le GAFI alerte sur l’industrialisation mondiale des « scam compounds »
  • LCB-FT : l’AMF publie le replay de son webinaire à destination des CIF
  • Financement du terrorisme : l’ACPR participe aux travaux sur la réintégration financière des pays sortant d’une emprise terroriste

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1. Banque et crédit

Banque : le CCSF veut faciliter l’accès aux services bancaires des Français de l’étranger

3 novembre 2026

Le CCSF publie un avis visant à améliorer l’accès aux services bancaires et l’information des Français établis hors de France. Les travaux s’appuient notamment sur une consultation ayant recueilli plus de 11 500 réponses.

Le Comité rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose, de manière générale, la clôture automatique d’un compte au seul motif que son titulaire réside à l’étranger. Il précise également que la réglementation LCB-FT n’interdit ni l’ouverture ni le maintien d’un compte pour une personne domiciliée hors de France et n’impose ni une adresse postale en France ni un type déterminé de justificatif de domicile.

Les professionnels se sont notamment engagés à améliorer l’information relative au droit au compte et aux voies de recours, à moderniser les parcours à distance et à mieux expliquer aux clients les demandes de justificatifs effectuées au titre des obligations de connaissance de la clientèle.

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Crédit à la consommation : la réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026

29 octobre 2026

Les nouvelles règles issues de la transposition de la directive européenne 2023/2225 sur le crédit à la consommation s’appliqueront aux offres émises à compter du 20 novembre 2026.

Le champ d’application est élargi notamment aux crédits inférieurs à 200 euros, à certaines offres de paiement fractionné ou de « Buy Now, Pay Later », aux crédits de courte durée et aux crédits allant jusqu’à 100 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Les obligations d’information et l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur sont également renforcées.

Lorsque l’évaluation de solvabilité repose sur un traitement automatisé de données personnelles, l’emprunteur devra être informé de son droit à une intervention humaine, à une explication de l’évaluation, à l’expression de son point de vue et à un réexamen. La réforme renforce également l’accompagnement des emprunteurs rencontrant des difficultés financières.

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Gouvernance bancaire : l’EBA adapte ses orientations à CRD VI

5 novembre 2026

L’EBA publie la version révisée de ses orientations relatives à la gouvernance interne afin d’intégrer les évolutions introduites par CRD VI. Le nouveau cadre couvre notamment les responsabilités de l’organe de direction, les structures organisationnelles, la gestion des conflits d’intérêts et les dispositifs de contrôle interne.

CRD VI introduit notamment une cartographie des fonctions et responsabilités des membres de l’organe de direction et des titulaires de fonctions clés, ainsi qu’un cadre de gouvernance spécifique aux succursales de pays tiers. Par rapport au projet soumis à consultation, l’EBA a réduit le niveau de détail attendu pour ces cartographies et renforcé la proportionnalité de plusieurs exigences.

Les orientations définitives sont publiées mais leur statut demeure « not yet applicable », dans l’attente notamment de leur traduction dans les langues officielles de l’Union.

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Reporting bancaire : l’EBA reporte plusieurs nouvelles exigences jusqu’en 2027 et 2028

6 novembre 2026

L’EBA précise sa trajectoire de simplification du reporting prudentiel européen. Le futur paquet d’ITS doit notamment réduire ou simplifier certaines obligations relatives aux garanties, aux stress tests, au reporting ESG, à IFRS 9 et aux pertes liées au risque opérationnel.

La première date de référence des nouvelles exigences est repoussée à décembre 2027. Certains domaines, dont la liquidité, les actifs grevés, le supervisory benchmarking et le reporting ESG, sont différés jusqu’à décembre 2028. Le rapport final sur les projets d’ITS est attendu en décembre 2026.

L’EBA prévoit également de poursuivre en 2027 ses travaux de simplification du changement réglementaire et de publier les éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre du nouveau cadre.

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2. Assurance

La solvabilité des assureurs français s’améliore au premier semestre 2026

3 novembre 2026

L’ACPR publie son analyse de la situation des assureurs français au premier semestre 2026. La collecte brute des contrats rachetables d’assurance-vie atteint 95,7 milliards d’euros, son niveau le plus élevé depuis 2011, tandis que la collecte nette progresse à 34,7 milliards d’euros, soit 9,7 milliards de plus qu’un an auparavant.

En assurance non-vie, le ratio combiné demeure solide à 96,4 %. Les placements des assureurs atteignent 2 950 milliards d’euros en valeur de marché, en hausse de 7,7 % sur un an, tandis que le taux moyen de couverture du capital de solvabilité requis s’établit à 250 %, contre 244 % à fin juin 2025.

L’ACPR relève également une progression du poids de la branche incendies et dommages aux biens dans les provisions non-vie hors santé, passée de 23 % fin 2020 à 29 % au deuxième trimestre 2026.

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Solvabilité II : EIOPA actualise les paramètres des courbes de taux sans risque

6 novembre 2026

EIOPA publie une nouvelle version de sa documentation technique relative aux courbes de taux sans risque (RFR) utilisées dans le cadre de Solvabilité II. Cette version s’appliquera à compter du 30 janvier 2027.

La mise à jour intègre notamment les résultats de l’évaluation 2026 de la profondeur, de la liquidité et de la transparence des marchés, l’actualisation des portefeuilles représentatifs et un renforcement du critère permettant d’identifier les devises pertinentes.

Ce nouveau critère conduit au retrait du peso colombien, du dollar de Hong Kong et du nouveau dollar de Taïwan de la liste des devises pertinentes à compter du 30 janvier 2027. EIOPA publie néanmoins des paramètres permettant aux organismes de continuer à calculer les courbes correspondantes.

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3. Marchés financiers

L’AMF et la Banque de France accélèrent les préparatifs du passage à T+1

4 novembre 2026

À compter du 11 octobre 2027, le règlement CSDR révisé imposera le passage d’un règlement-livraison au plus tard à T+2 à un cycle en T+1 pour les transactions concernées. L’AMF et la Banque de France appellent les acteurs financiers à finaliser leurs travaux opérationnels en vue de cette échéance.

Une première échéance intervient dès le 7 décembre 2026 : les allocations et confirmations devront être transmises avant 23 heures le jour de la négociation, avec recours aux normes internationales de communication. À compter du 11 octobre 2027, les instructions de règlement devront notamment être envoyées avant 23 h 59 à T+0 et certaines fonctionnalités, comme le règlement partiel automatique, devront être généralisées.

Les autorités encouragent également les professionnels à participer aux phases de tests prévues de février à octobre 2027 et rappellent que les défauts de règlement demeurent soumis aux pénalités prévues par CSDR.

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4. Réglementation et conformité

Traceurs : la CNIL impose le consentement pour les outils de rejeu de session

5 novembre 2026

La CNIL publie sa recommandation définitive relative aux outils de rejeu de session, qui permettent d’enregistrer ou de reconstituer le parcours d’un utilisateur sur un site ou une application : clics, mouvements de souris, défilements, interactions tactiles ou, dans certains cas, saisies dans des formulaires.

La CNIL considère que ces outils reposent sur des traceurs soumis à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et qu’aucune des exemptions prévues par cet article n’est applicable. Leur utilisation nécessite donc le consentement préalable de l’utilisateur, recueilli conformément aux règles applicables aux cookies et autres traceurs.

La recommandation insiste également sur la minimisation des données et le masquage des informations inutiles ou sensibles. Pour les chatbots, la CNIL recommande notamment de masquer le contenu des conversations, susceptible de révéler des données sensibles.

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Données de santé : la CNIL précise le régime des recherches internes

6 novembre 2026

La CNIL rappelle les trois conditions cumulatives permettant de qualifier un projet de recherche interne : il doit porter sur des données recueillies dans le cadre de la prise en charge individuelle des patients, être réalisé par les personnels participant à leur suivi et être destiné à l’usage exclusif de ces personnels.

Ces recherches ne nécessitent pas de formalité préalable auprès de la CNIL, mais restent pleinement soumises au RGPD : inscription au registre des traitements, éventuelle analyse d’impact, information des personnes et respect de leurs droits, notamment du droit d’opposition. Si les critères de la recherche interne ne sont pas remplis, une déclaration de conformité à un référentiel ou, à défaut, une autorisation préalable peut être nécessaire.

La CNIL précise également que l’accès aux données de santé brutes doit rester limité à l’équipe de soins, sauf anonymisation des données avant leur communication à des tiers.

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LCB-FT : le GAFI alerte sur l’industrialisation mondiale des « scam compounds »

5 novembre 2026

Le GAFI publie un rapport consacré aux flux financiers associés aux « scam compounds », des infrastructures criminelles organisées et transnationales qui industrialisent les escroqueries numériques. Le GAFI estime que ces activités génèrent des dizaines de milliards de dollars de pertes chaque année et sont désormais observées en Afrique, en Europe, dans les Amériques et en Asie.

Le rapport analyse l’ensemble de l’infrastructure financière et non financière utilisée par ces réseaux, notamment les services de paiement, les crypto-actifs, les technologies et les télécommunications. L’objectif est d’aider les autorités et les acteurs privés à interrompre les flux financiers aussi bien avant qu’après le paiement des victimes.

Le GAFI appelle à renforcer la coopération entre autorités, établissements financiers, prestataires sur actifs virtuels, plateformes technologiques et opérateurs de télécommunications afin de détecter plus rapidement les fraudes et d’interrompre les circuits de blanchiment.

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LCB-FT : l’AMF publie le replay de son webinaire à destination des CIF

6 novembre 2026

Le 6 novembre 2026, l’AMF a mis en ligne le replay du webinaire organisé le 19 juin 2026 à destination des conseillers en investissements financiers (CIF) consacré à leurs obligations et aux bonnes pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le webinaire revient notamment sur le cadre réglementaire LCB-FT applicable aux CIF, les missions de TRACFIN et les obligations de déclaration de soupçon. Il présente également des illustrations concrètes issues des contrôles menés par l’AMF et des décisions de sa Commission des sanctions. TRACFIN a participé à cette session aux côtés des équipes de l’AMF.

Cette rediffusion constitue avant tout un support pédagogique et de mise en conformité à destination des CIF.

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Financement du terrorisme : l’ACPR participe aux travaux sur la réintégration financière des pays sortant d’une emprise terroriste

6 novembre 2026

La Banque de France a accueilli le 31 octobre un séminaire international consacré à la réintégration financière des pays ayant fait l’objet d’une emprise terroriste, organisé dans le prolongement de la conférence ministérielle « No Money for Terror » et dans le cadre de la présidence française du G7. Près de 100 participants issus de 27 pays ont participé aux travaux.

Trois priorités ont été dégagées : rétablir la confiance entre acteurs financiers en valorisant les progrès accomplis, renforcer la coopération entre autorités publiques, cellules de renseignement financier et secteur privé, et améliorer la coordination de l’assistance internationale.

Les enseignements du séminaire doivent être réunis dans un document transmis aux futures présidences du G7 et du G20 ainsi qu’au GAFI. Il s’agit à ce stade d’une initiative de coopération internationale et non d’une nouvelle obligation réglementaire applicable aux professionnels assujettis.


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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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Auteur

Olivier
Bunel
Responsable de la communication

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