Rapport de l’AFA et une sanction Sapin II, listes noires ACPR-AMF et visites mystère de l’AMF

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Anticorruption

• L’AFA publie son rapport d’activité 2025
• Loi Sapin II : L’AFA prononce une sanction pécuniaire directe

2. Protection des investisseurs

• Forex et cryptoactifs : l’ACPR et l’AMF complètent leurs listes noires
• Fraudes financières : l’ACPR et la Banque de France appellent à une vigilance renforcée durant l’été
• Visites mystère : l’AMF relève des insuffisances persistantes dans le conseil fourni en agence bancaire

3. Données personnelles

• IA générative et blockchain : le CEPD précise ses attentes en matière de protection des données
• Surveillance des salariés : la CNIL rappelle les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur

4. Protection des consommateurs

• Consommation durable : la DGCCRF publie le bilan de son action en 2025

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1. Anticorruption

L’AFA publie son rapport d’activité 2025

6 juillet 2026

L’Agence française anticorruption publie son rapport d’activité 2025, année marquée par l’adoption du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.

L’AFA sera chargée de coordonner la mise en œuvre de ses 36 mesures, autour de priorités incluant notamment la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée.

En 2025, l’Agence a ouvert 18 nouveaux contrôles auprès d’acteurs publics et 10 auprès d’acteurs économiques. Elle a également suivi quatre conventions judiciaires d’intérêt public comportant un programme de mise en conformité et poursuivi ses actions de formation et de sensibilisation.

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Loi Sapin II : l’AFA prononce une sanction pécuniaire directe

9 juillet 2026

Dans l’affaire « Société V. et M. S. », la Commission des sanctions de l’AFA a, pour la première fois, prononcé directement des sanctions pécuniaires sur le fondement de l’article 17 de la loi Sapin II, sans injonction préalable de mise en conformité.

Sept manquements ont été retenus, portant notamment sur la cartographie des risques, le code de conduite, le régime disciplinaire, l’évaluation des tiers, les contrôles comptables, la formation des personnels exposés et le contrôle interne du dispositif anticorruption.

La société a été sanctionnée à hauteur de 350 000 euros et son président à hauteur de 60 000 euros, malgré les mesures correctrices mises en œuvre après le contrôle.

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2. Protection des investisseurs

Forex et cryptoactifs : l’ACPR et l’AMF complètent leurs listes noires

9 juillet 2026

L’ACPR et l’AMF alertent le public contre de nouveaux acteurs proposant sans autorisation des investissements sur le Forex ou des produits dérivés sur cryptoactifs.

Depuis le début de l’année 2026, les autorités ont ajouté 31 sites non autorisés dans la catégorie Forex et 26 dans celle des dérivés sur cryptoactifs, dont respectivement 15 et 11 au deuxième trimestre. Elles rappellent que les listes noires ne sont pas exhaustives et invitent les épargnants à vérifier systématiquement l’agrément de leur interlocuteur avant tout investissement.

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Fraudes financières : l’ACPR et la Banque de France appellent à une vigilance renforcée durant l’été

8 juillet 2026

L’ACPR et la Banque de France mettent en garde contre la multiplication des faux placements, faux crédits et faux rachats de crédit diffusés sur internet et les réseaux sociaux. Parmi les signalements reçus, 66 % concernent de faux placements et 32 % de faux crédits.

Les autorités alertent également sur les usurpations de leur propre identité. Elles rappellent qu’elles ne demandent jamais aux particuliers de communiquer leurs données bancaires confidentielles ou d’effectuer un paiement pour débloquer des fonds ou régulariser une situation.

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Visites mystère : l’AMF relève des insuffisances persistantes dans le conseil fourni en agence bancaire

9 juillet 2026

À l’issue de 145 visites mystère réalisées dans 11 grandes banques de réseau, l’AMF constate une dégradation de la qualité du questionnement des prospects et une présentation encore insuffisante des frais.

Si les projets et l’horizon de placement sont abordés dans plus de quatre rendez-vous sur cinq, la tolérance au risque et les préférences de durabilité ne le sont que dans un cas sur deux. Les frais du PEA et du compte-titres n’ont été présentés que dans 29 % des visites concernant les profils prudents et 36 % de celles concernant les profils plus risqués. La remise des documents réglementaires est également en net recul.

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3. Données personnelles

IA générative et blockchain : le CEPD précise ses attentes en matière de protection des données

9 juillet 2026

Le Comité européen de la protection des données a adopté de nouvelles lignes directrices sur l’anonymisation et le moissonnage de données dans le contexte de l’IA générative, ainsi que la version finale de ses lignes directrices relatives à la blockchain.

Pour déterminer si des données sont effectivement anonymes, le CEPD retient trois critères : l’absence d’individualisation, de corrélation et d’inférence. Il précise également les conditions de conformité du web scraping au RGPD, notamment en matière de base juridique et de traitement des données sensibles. Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 30 octobre 2026.

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Surveillance des salariés : la CNIL rappelle les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur

9 juillet 2026

La CNIL publie une fiche pratique sur le contrôle de l’activité des salariés et agents. Elle rappelle qu’un employeur peut contrôler l’exécution du travail et l’usage des outils professionnels, mais uniquement au moyen de dispositifs justifiés, proportionnés et transparents.

Tout dispositif doit être porté à la connaissance des personnes concernées et, lorsque cela est requis, soumis préalablement aux représentants du personnel. La CNIL rappelle qu’une surveillance permanente est en principe excessive et cite notamment l’utilisation de logiciels enregistrant toutes les frappes au clavier comme exemple de dispositif disproportionné.

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4. Protection des consommateurs

Consommation durable : la DGCCRF publie le bilan de son action en 2025

8 juillet 2026

La DGCCRF publie son bilan 2025 consacré à la consommation durable, à l’écoconception et à la lutte contre les pratiques environnementales trompeuses.

L’année a notamment été marquée par la désignation de la DGCCRF comme autorité de surveillance du marché au titre du règlement européen sur l’écoconception, par le renforcement des contrôles portant sur les allégations environnementales et la rénovation énergétique, ainsi que par la signature d’un protocole de coopération avec l’ADEME. Les signalements liés à la transition écologique enregistrés sur SignalConso ont progressé de 65 % par rapport à 2024.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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