Usurpation de l’AMF, données de santé et corruption dans l’achat public

1. Données personnelles

• Données de santé : la CNIL sanctionne l’Hôpital privé de la Loire à hauteur de 500 000 euros

2. Fraude et protection des acteurs financiers

• Usurpation d’identité : l’AMF alerte les professionnels sur une campagne de courriels frauduleux

3. Anticorruption

• Achat public : l’AFA et la DAE actualisent leur guide de prévention de la corruption

4. Cybersécurité

• Cryptographie post-quantique : les agences de cybersécurité du G7 appellent les organisations à agir dès maintenant

5. Assurance

• Garantie des assurés : l’EIOPA propose des standards européens minimaux en cas de défaillance d’un assureur
• Assurance vie : les cotisations atteignent un nouveau record en juillet 2026

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1. Données personnelles

Données de santé : la CNIL sanctionne l’Hôpital privé de la Loire à hauteur de 500 000 euros

3 septembre 2026

La CNIL a annoncé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire après une violation de données ayant permis à un attaquant d’accéder aux informations de 524 867 patients, dont certaines données de santé, ainsi qu’à celles de 202 246 personnes désignées comme tiers de confiance.

La CNIL relève plusieurs insuffisances au titre de l’article 32 du RGPD : l’accès externe au dossier patient informatisé ne reposait ni sur un VPN, ni sur une authentification multifacteur ; les habilitations n’étaient pas suffisamment limitées selon les équipes de soins ; et aucun dispositif ne permettait de détecter rapidement une activité anormale.

À partir d’un seul compte compromis, l’attaquant a ainsi pu accéder aux données de l’ensemble des patients et extraire des informations pendant plusieurs jours sans détection.

L’établissement a également manqué à l’article 34 du RGPD : si les patients ont été informés de la violation, les 202 246 tiers de confiance concernés ne l’ont pas été directement. La CNIL a en outre imposé à l’établissement d’achever différentes mesures correctrices dans des délais allant de trois à quinze mois.

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2. Fraude et protection des acteurs financiers

Usurpation d’identité : l’AMF alerte les professionnels sur une campagne de courriels frauduleux

1er septembre 2026

L'AMF a alerté les professionnels après plusieurs signalements de courriels frauduleux usurpant l’identité du régulateur. Ces messages invitent leurs destinataires, qu’ils soient ou non régulés par l’AMF, à signer des documents à la suite d’un prétendu « avis de violation de l’AMF », accompagné d’un numéro de référence destiné à crédibiliser la demande.

Les fraudeurs affichent notamment le nom « AMF Autorité des Marchés Financiers » et une adresse présentée comme appartenant au domaine de l’AMF, alors que les véritables adresses d’expédition utilisent d’autres domaines. L’AMF demande de ne donner aucune suite à ces courriels et indique avoir transmis les éléments au procureur de la République.

Cette alerte rappelle l’importance, pour les professionnels régulés, de sensibiliser leurs équipes aux risques d’usurpation d’identité.

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3. Anticorruption

Achat public : l’AFA et la DAE actualisent leur guide de prévention de la corruption

1er septembre 2026

L’AFA et la Direction des achats de l’État publient une nouvelle version du guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public ». L’enjeu est significatif : la commande publique représente 233 milliards d’euros par an, dont 50 milliards pour l’État. Selon les données citées par l’AFA, 26 % des entreprises françaises estiment avoir déjà été privées d’un marché public en raison de pratiques corruptrices, tandis qu’un quart des affaires d’atteintes à la probité jugées entre 2021 et 2024 concernent directement l’achat public.

Cette nouvelle édition actualise le guide de 2020 en intégrant les recommandations de l’AFA de janvier 2021, les évolutions réglementaires intervenues depuis, ainsi que des exemples tirés de décisions de justice. Une nouvelle fiche est notamment consacrée aux conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles et de conseil.

Le guide couvre l’ensemble du cycle de l’achat, de sa préparation à son exécution, et s’adresse tant aux acheteurs publics qu’aux décideurs, contrôleurs internes, référents déontologues et entreprises candidates.

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4. Cybersécurité

Cryptographie post-quantique : les agences de cybersécurité du G7 appellent les organisations à agir dès maintenant

3 septembre 2026

Sous la présidence française du G7, l’ANSSI et les agences de cybersécurité des pays membres, auxquelles sont associées la Commission européenne et l’ENISA, publient un appel commun invitant les acteurs publics et privés à anticiper dès aujourd’hui leur transition vers la cryptographie post-quantique.

Cette initiative prolonge les travaux engagés sous la présidence canadienne du G7 en 2025, qui avaient défini des recommandations pratiques pour planifier la migration vers des algorithmes résistants aux futures capacités des ordinateurs quantiques. Le message adressé aux dirigeants dépasse désormais la seule préparation technique : les membres du G7 considèrent cette transition comme un enjeu de sécurité majeur nécessitant un effort collectif et coordonné.

Pour les organisations, l’enjeu consiste notamment à anticiper la dépendance de leurs systèmes aux mécanismes cryptographiques actuels et à intégrer la migration post-quantique dans leurs trajectoires de cybersécurité, plutôt que d’attendre l’apparition effective de capacités quantiques susceptibles de compromettre les algorithmes existants.

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5. Assurance

Garantie des assurés : l’EIOPA propose des standards européens minimaux en cas de défaillance d’un assureur

1er septembre 2026

L’EIOPA a remis à la Commission européenne son avis technique sur la création de standards minimaux communs applicables aux systèmes de garantie des assurances (IGS). L’objectif est de réduire les fortes disparités existant aujourd’hui entre les États membres quant à l’existence, au périmètre et au niveau de protection offert aux assurés lorsqu’un organisme d’assurance fait défaut.

L’EIOPA recommande une harmonisation ciblée : définition d’un socle de contrats vie et non-vie devant être couverts, harmonisation des événements déclenchant l’intervention du dispositif, délai commun pour déposer les demandes d’indemnisation et fixation d’undélai maximal de paiement. Elle préconise également des exigences minimales de liquidité pour les mécanismes de garantie, tout en laissant aux États une marge de manœuvre sur leur mode de financement.

L’Autorité recommande enfin une coopération formalisée entre les systèmes de garantie nationaux et les autorités de résolution dans le cadre de la directive IRRD. Il ne s’agit toutefois encore que d’un avis technique : cette étape doit alimenter les travaux de la Commission en vue d’une éventuelle proposition législative européenne.

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Assurance vie : les cotisations atteignent un nouveau record en juillet 2026

31 août 2026

Les cotisations d’assurance vie atteignent 18,8 milliards d’euros en juillet 2026, soit une hausse de 1 % sur un an et un nouveau record pour un mois de juillet. La progression est portée par les unités de compte (+5 %), tandis que les versements sur les supports en euros reculent de 2 %. Sur les sept premiers mois de l’année, les cotisations atteignent 127,8 milliards d’euros, en hausse de 9 % par rapport à 2025.

Les prestations s’élèvent à 14,1 milliards d’euros en juillet et la collecte nette atteint 4,7 milliards d’euros, dont 3,8 milliards sur les unités de compte et 0,9 milliard sur les fonds en euros. Depuis le début de l’année, la collecte nette atteint 41,3 milliards d’euros, soit 8,7 milliards de plus qu’à la même période de 2025.

À fin juillet, l’encours total de l’assurance vie atteint 2 174 milliards d’euros, en progression de 6,3 % sur un an. Les unités de compte représentent 42 % des cotisations du mois et concentrent l’essentiel de la collecte nette enregistrée depuis janvier.


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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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