Sanction CNIL, arnaques à l’investissement et fraude à l’Assurance maladie

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Intelligence artificielle et données personnelles

• IA : la CNIL renforce son outil de traçabilité des modèles publiés en source ouverte
• Intelligence artificielle et distribution d’assurance : Astrée intervient aux Journées du Courtage
• Décisions automatisées : près de 825 millions d’euros d’amende contre Uber
• Piratage de la DGFiP : la CNIL ouvre des vérifications sur la sécurité des données fiscales

2. Fraude

• Fraude à l’Assurance maladie : 628 millions d’euros détectés en 2024
• Arnaques à l’investissement : l’AMF alerte sur la multiplication des faux articles de presse

3. Assurance et protection des consommateurs

• Assurance scolaire : la DGCCRF rappelle les règles applicables à l’occasion de la rentrée
• Démarchage téléphonique : ce que les nouvelles règles changent pour la distribution d’assurance

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1. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

IA : la CNIL renforce son outil de traçabilité des modèles publiés en source ouverte

26 août 2026

La CNIL a publié une nouvelle version de Genmod, son démonstrateur permettant d’explorer la « généalogie » des modèles d’intelligence artificielle publiés en source ouverte. L’outil permet d’identifier les modèles dont un système d’IA est issu ainsi que les modèles dérivés auxquels il a ensuite contribué.

Cette traçabilité présente notamment un intérêt en matière de protection des données : lorsqu’un modèle a mémorisé des données personnelles issues de son entraînement, elle permet d’identifier les autres modèles de sa généalogie susceptibles d’avoir également conservé ces informations et ainsi d’étudier les conditions d’exercice des droits prévus par le RGPD. La nouvelle version améliore les performances et l’ergonomie de l’outil et automatise désormais chaque semaine l’actualisation de sa base à partir des données publiques.

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Intelligence artificielle et distribution d’assurance : Astrée intervient aux Journées du Courtage

15 septembre 2026

À l’occasion des Journées du Courtage, Isabelle Monin Lafin, fondatrice d'Astrée Avocats, participera le 15 septembre à une conférence consacrée aux effets de l’intelligence artificielle sur la distribution d’assurance : transformation des parcours de souscription, rôle des courtiers et conformité réglementaire lorsque l’intervention humaine se réduit.

Elle échangera avec Christophe Dandois, directeur général de Leocare, Stéphane Favaretto, cofondateur de Minalea, et Geoffrey Morin, CEO et fondateur de Wesur. La conférence sera animée par Vincent Gersin, rédacteur en chef délégué de L’Argus de l’Assurance.

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Décisions automatisées : près de 825 millions d’euros d’amende contre Uber

24 août 2026

L’Autorité néerlandaise de protection des données a prononcé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824,99 millions d’euros à l’encontre d’Uber B.V. et Uber Technologies Inc. pour avoir pris des décisions individuelles entièrement automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme. La procédure faisait notamment suite à une plainte collective déposée en 2020 auprès de la CNIL pour plus de 170 chauffeurs.

L’autorité a considéré que les désactivations temporaires de comptes en cas de suspicion de fraude, ainsi que les désactivations temporaires ou définitives liées à une notation insuffisante par les clients, constituaient des décisions automatisées en l’absence totale d’intervention humaine. Ces mesures produisaient des effets significatifs pour les chauffeurs, puisqu’un compte désactivé les empêchait d’effectuer des courses et de générer des revenus. La décision illustre directement les exigences de l’article 22 du RGPD relatives aux décisions individuelles automatisées.

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Piratage de la DGFiP : la CNIL ouvre des vérifications sur la sécurité des données fiscales

18 août 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué avoir été officiellement informée d’une violation de données affectant le système d’information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le piratage a permis à un tiers de consulter et d’extraire des informations concernant des particuliers et des professionnels, notamment des données fiscales et cadastrales. Les identifiants et mots de passe ne seraient, en revanche, pas concernés.

Les données compromises comprennent notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial, le taux de prélèvement à la source, ainsi que le SIREN et la raison sociale des entreprises. Pour les données cadastrales, sont notamment concernés les adresses et les surfaces des biens immobiliers. Le ministère de l’Économie et des Finances doit informer individuellement les personnes concernées des mesures de vigilance à adopter.

La CNIL indique qu’elle est susceptible de mener des investigations sur pièces ou sur place afin de vérifier si les mesures de sécurité mises en œuvre étaient conformes aux exigences applicables. En cas de manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés, des sanctions pourraient être prononcées à l’encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants concernés. Cette affaire illustre ainsi les enjeux de sécurité des données personnelles et de conformité au RGPD pour les organismes détenant des données sensibles.

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2. FRAUDE

Fraude à l’Assurance maladie : 628 millions d’euros détectés en 2024

25 août 2026

Un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF consacré aux fraudes aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie relève que, sur 244 milliards d’euros de dépenses du régime général en 2024, 628 millions d’euros de fraudes ont été détectés. Environ 70 % de ces montants sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité.

Si la détection de la fraude s’est nettement améliorée, le rapport souligne que seule environ la moitié des sommes indues est effectivement recouvrée. Les inspections recommandent donc de déplacer davantage les contrôles en amont des paiements, notamment grâce à des contrôles automatisés intégrés aux systèmes de paiement, à la généralisation de l’ordonnance numérique et à une utilisation accrue de la science des données pour détecter les nouveaux schémas frauduleux.

Le rapport préconise également de concentrer davantage les contrôles sur les dossiers présentant les enjeux financiers les plus importants et de renforcer la coopération entre les caisses primaires d’assurance maladie et les parquets afin d’améliorer les suites contentieuses.

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Arnaques à l’investissement : l’AMF alerte sur la multiplication des faux articles de presse

19 août 2026

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a alerté les épargnants sur une nouvelle campagne d’arnaques utilisant de faux sites d’information qui reprennent l’identité visuelle et le nom de médias français ainsi que celui de personnalités publiques. Ces faux articles vantent des « bons plans » permettant prétendument de s’enrichir rapidement et renvoient vers une plateforme de trading frauduleuse, notamment BitKeltTrade.

L’AMF indique que ces contenus utilisent notamment de fausses déclarations ou de faux témoignages de personnalités pour donner une apparence de crédibilité aux propositions d’investissement. Les sites cherchent ensuite à obtenir les coordonnées des internautes afin qu’ils soient recontactés. L’AMF précise que BitKeltTrade ne bénéficie d’aucune autorisation dans l’Union européenne et que le site a été inscrit sur sa liste noire.

L’AMF recommande aux épargnants de ne pas communiquer leurs coordonnées et de vérifier, avant tout investissement, que l’intermédiaire est autorisé à proposer les services concernés et ne figure pas sur les listes noires de l’AMF. Cette mise en garde illustre l’importance de la vérification de l’autorisation des acteurs financiers face à des techniques d’usurpation de plus en plus sophistiquées.

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3. ASSURANCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Assurance scolaire : la DGCCRF rappelle les règles applicables à l’occasion de la rentrée

24 août 2026

À l’occasion de la rentrée scolaire, la DGCCRF rappelle les principales règles applicables à l’assurance scolaire dans des fiches pratiques. Dans les établissements publics, celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire, mais elle est en revanche obligatoire pour les activités facultatives organisées par l’établissement, notamment certaines sorties ou séjours. Les établissements privés peuvent fixer leurs propres règles.

L’assurance scolaire associe généralement deux garanties : la responsabilité civile, couvrant les dommages causés par l’enfant à des tiers, et la garantie individuelle accident, couvrant les dommages corporels subis par l’enfant, même en l’absence de responsable. La DGCCRF recommande aux familles de vérifier au préalable leurs contrats existants : la multirisque habitation couvre généralement la responsabilité civile de l’enfant mais pas nécessairement ses propres dommages corporels, ce qui peut justifier une couverture complémentaire.

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Démarchage téléphonique : ce que les nouvelles règles changent pour la distribution d’assurance

La prochaine émission du "Droit de Savoir" sera consacrée au nouveau régime du démarchage téléphonique, désormais soumis au consentement préalable du consommateur.

Isabelle Monin Lafin débattra avec Philippe Saby, directeur général de Solly Azar, des conséquences concrètes de cette réforme pour les acteurs de la distribution d’assurance et des adaptations qu’elle impose à leurs pratiques commerciales. L’émission sera animée par Jean-Luc Gambey. La date de diffusion vous sera communiquée sur Linkedin.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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