Nouvelle méthode de contrôle des CIF, retrait d’agrément et gouvernance des risques émergents

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Contrôle et supervision
- L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle des conseillers en investissements financiers
- L’AMF retire l’agrément de la société de gestion Xerys Invest

2. Gouvernance et risques
- L’AMF lance une étude sur l’intégration des risques IA, cybersécurité et géopolitique dans la gouvernance des sociétés cotées
- Les autorités indépendantes renforcent leur coopération autour de l’IA au service de la régulation

3. RGPD et données personnelles
- La CNIL rappelle les règles applicables aux communications électroniques entre entreprises, prospects et clients
- Le CEPD adopte un modèle commun de notification des violations de données et échange avec la Commission européenne

4. Crédit et assurance
- Rapport du CCSF sur le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale

5. Supervision bancaire européenne
- La BCE appelle à une simplification ambitieuse mais encadrée de la supervision bancaire européenne

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1 - Contrôle et supervision

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle des conseillers en investissements financiers

12 juin 2026

L'AMF a fait évoluer en 2025 ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements financiers en instaurant une nouvelle méthodologie baptisée « CORE » (Campagne d'Observation des Risques et d'Enseignements), fondée sur une approche par les risques et visant à renforcer la mise en conformité des acteurs supervisés.

Cette campagne intéresse directement les conseillers en investissement financier, soumis à des exigences analogues.

Les premiers enseignements révèlent trois axes d'amélioration prioritaires : la transparence sur les coûts et frais, la prise en compte des préférences de durabilité et le renforcement des dispositifs LCB-FT.

Ces observations constituent un signal fort sur les attentes du régulateur et invitent les acteurs de la distribution assurantielle à anticiper un renforcement durable des contrôles.

L’AMF retire l’agrément de la société de gestion Xerys Invest

9 juin 2026

L’AMF a prononcé le retrait de l’agrément de la société de gestion de portefeuille Xerys Invest après avoir constaté qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour exercer son activité. La société, qui gérait plusieurs fonds d’investissement alternatifs (FIA), fait par ailleurs l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis mars 2026.

Le retrait d’agrément prendra effet lors du transfert des fonds vers d’autres gestionnaires autorisés ou, à défaut, à leur liquidation, au plus tard le 31 décembre 2026. L’AMF et le liquidateur judiciaire indiquent travailler à la préservation des intérêts des investisseurs concernés.

Cette décision illustre la vigilance du régulateur à l’égard des sociétés de gestion ne satisfaisant plus aux exigences prudentielles et organisationnelles conditionnant le maintien de leur agrément.

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2. Gouvernance et risques

L’AMF lance une étude sur l’intégration des risques IA, cybersécurité et géopolitique dans la gouvernance des sociétés cotées

9 juin 2026

Dans son prochain rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, l’AMF consacrera une étude thématique à la manière dont les conseils d’administration et de surveillance prennent en compte les risques liés à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité et à la géopolitique.

Cette analyse portera sur la façon dont ces enjeux sont intégrés dans la stratégie des sociétés cotées, dans leurs dispositifs de gestion des risques ainsi que dans leur information publique à destination des investisseurs. Elle s’appuiera sur l’examen des pratiques d’un échantillon d’émetteurs français.

Cette étude s’inscrit dans la continuité des missions de supervision des marchés et de promotion des bonnes pratiques de gouvernance, dans un contexte marqué par la montée des risques technologiques et géopolitiques. Ces travaux pourront conduire à la formulation de recommandations et à la mise en avant de bonnes pratiques pour les sociétés cotées et leurs instances de gouvernance.

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Les autorités indépendantes renforcent leur coopération autour de l’IA au service de la régulation

9 juin 2026

Le réseau des Autorités administratives et publiques indépendantes (AAI/API) réunissant notamment l’AMF, la CNIL et l’ACPR (en tant qu’observatrice) s’est réuni le 9 juin 2026, à l’invitation de l’Arcep, pour échanger sur les enjeux communs de régulation et de coordination entre autorités.

Les travaux ont porté sur les usages de l’intelligence artificielle au service des missions de régulation, avec la présentation des premiers enseignements d’un groupe de travail inter-autorités lancé fin 2024, ainsi que des pistes de mutualisation d’outils sécurisés. L’Arcep a également présenté les conclusions de ses travaux sur l’IA générative et ses impacts environnementaux.

Ces travaux illustrent le renforcement de la coopération entre autorités indépendantes face aux transformations technologiques.

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3. RGPD et données personnelles

La CNIL rappelle les règles applicables aux communications électroniques entre entreprises, prospects et clients

10 juin 2026

La CNIL précise le cadre applicable aux communications par voie électronique adressées aux prospects et clients, en distinguant prospection commerciale, messages transactionnels et communications relationnelles.

La prospection commerciale repose en principe sur le consentement préalable, les communications transactionnelles et relationnelles, sont liées à l’exécution d’un contrat ou au suivi de la relation client et ne relèvent généralement pas de la prospection mais doivent rester strictement non promotionnelles et respecter le RGPD. La CNIL rappelle que la qualification d’un message dépend de sa finalité réelle et insiste sur la nécessité d’informer les personnes et de garantir un droit d’opposition effectif.

Ce rappel vise à sécuriser les pratiques des entreprises et à renforcer la protection des données personnelles dans les échanges électroniques commerciaux.

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Le CEPD adopte un modèle commun de notification des violations de données et échange avec la Commission européenne

10 juin 2026

Le Comité européen de protection des données a échangé avec la Commission européenne sur les priorités européennes en matière de régulation numérique, notamment la protection des enfants, la publicité politique et la coopération entre autorités.

Le CEPD a surtout adopté un modèle commun de notification des violations de données, destiné à harmoniser les pratiques des organisations et des autorités au titre de l’article 33 du RGPD. Le modèle est soumis à consultation publique jusqu’au 5 août 2026 avant sa mise en œuvre progressive.

Ce dispositif vise à simplifier les démarches de déclaration, renforcer la cohérence entre autorités et améliorer le traitement des incidents de sécurité à l’échelle européenne.

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4. Crédit et assurance

Rapport du CCSF sur le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale

11 juin 2026

Le CCSF a remis au Gouvernement un rapport consacré au modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale, qu’il présente comme un système à la fois protecteur pour les emprunteurs et robuste pour le secteur financier. Le rapport met en avant la place prépondérante des prêts immobiliers à taux fixe et amortissables, ainsi que le rôle essentiel de l’assurance emprunteur et des mécanismes de cautionnement dans la sécurisation du crédit immobilier.

Le Comité souligne que ce modèle a démontré sa résilience, avec un niveau historiquement faible de défaut des emprunteurs.

Il alerte toutefois sur certaines évolutions du cadre prudentiel européen, notamment CRR3, susceptibles d’accroître le coût du crédit et de fragiliser l’équilibre économique du système.

Le CCSF appelle également à une vigilance particulière concernant le développement de nouveaux montages immobiliers, afin de garantir une information claire des emprunteurs sur leurs implications assurantielles.

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5. Supervision bancaire européenne

La BCE appelle à une simplification ambitieuse mais encadrée de la supervision bancaire européenne

10 juin 2026

Dans une contribution publiée au Forum sur la surveillance financière, la BCE plaide pour une nouvelle étape de simplification du cadre prudentiel européen, en s’appuyant sur la robustesse acquise par le secteur bancaire grâce à plus de dix ans d’Union bancaire.

L’institution souligne que si les banques européennes sont aujourd’hui plus résilientes, le cadre réglementaire demeure trop complexe et fragmenté, freinant encore l’intégration des marchés et les activités transfrontières. Elle appelle à une simplification fondée sur trois axes : une supervision plus agile et fondée sur les risques, la réduction des surtranspositions européennes, et la rationalisation des exigences de capital et de résolution.

La BCE voit dans cette simplification une étape clé pour achever l’Union bancaire et renforcer la compétitivité du secteur bancaire européen.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.