Monaco sort de la liste grise du GAFI, sanction CNIL contre Fnac Darty et contrôles AMF sur les SCPI

Au sommaire

1. LCB-FT

• LCB-FT : Monaco, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire et la RDC sortent de la liste grise du GAFI

2. Assurance

• L'EIOPA maintient le risque cyber à un niveau élevé
• Taxonomie : EIOPA veut simplifier le reporting environnemental des assureurs
• Assurance vie : la collecte nette atteint 47,6 milliards d’euros depuis le début de l’année
• Distribution : EIOPA veut intégrer davantage les comportements réels des consommateurs dans la supervision

3. Marchés financiers

• Fonds monétaires : l’AMF relève ses attentes en matière de liquidité
• SCPI : l’AMF relève de nombreuses insuffisances dans l’information et le conseil aux investisseurs

4. Protection des données

• Cookies : la CNIL sanctionne Fnac Darty à hauteur de 7 millions d’euros
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1. LCB-FT

LCB-FT : Monaco, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire et la RDC sortent de la liste grise du GAFI

30 octobre 2026

À l’issue de sa plénière des 28 au 30 octobre 2026, le GAFI a décidé de retirer Monaco, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire et la République démocratique du Congo de la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée, communément appelée « liste grise ». Les quatre juridictions ont achevé les plans d’action qui leur avaient été assignés et continueront désormais à travailler avec leurs organismes régionaux respectifs afin de pérenniser les améliorations apportées à leurs dispositifs LCB-FT.

Concernant Monaco, le GAFI souligne notamment les progrès accomplis dans la compréhension des risques liés au blanchiment et à la fraude fiscale étrangère, l’augmentation des demandes internationales de saisie d’avoirs, le renforcement des sanctions, l’amélioration des déclarations de soupçon ainsi que l’augmentation des saisies de biens d’origine criminelle.

La plénière a également décidé d’accélérer la mise en œuvre des standards du GAFI relatifs aux crypto-actifs et aux prestataires de services sur actifs virtuels, et fait de la lutte contre les fraudes et les « scam compounds » une nouvelle priorité internationale. Le GAFI a par ailleurs exprimé une préoccupation particulière concernant le rythme des réformes au Vietnam.

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2. Assurance

L'EIOPA maintient le risque cyber à un niveau élevé

29 octobre 2026

EIOPA publie son tableau de bord des risques d’octobre 2026 pour le secteur européen de l’assurance. Les risques de marché et les risques cyber restent élevés, dans un environnement marqué par les tensions géopolitiques, la volatilité des marchés obligataires et les incertitudes concernant l’évolution des primes de risque.

Le risque lié à la digitalisation et à la cybersécurité présente en outre une perspective de détérioration, EIOPA citant notamment les modèles d’IA avancés, les effets numériques des conflits géopolitiques et l’exposition des assureurs via la souscription de risques cyber. À l’inverse, les risques assurantiels reculent à un niveau faible, soutenus par la croissance des primes et une amélioration des ratios de sinistralité les plus élevés.

Le tableau de bord s’appuie notamment sur les données Solvabilité II de 95 groupes d’assurance et 2 092 organismes individuels.

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Taxonomie : EIOPA veut simplifier le reporting environnemental des assureurs

30 octobre 2026

EIOPA remet à la Commission européenne son avis définitif sur la révision des obligations de publication des assureurs au titre de la taxonomie européenne. L’objectif est de simplifier le reporting tout en renforçant sa comparabilité, notamment en révisant l’indicateur relatif aux activités de souscription.

EIOPA propose de renommer cet indicateur « Adaptation Underwriting KPI », d’harmoniser son mode de calcul et de ne prendre en compte que la part des primes effectivement liée aux risques climatiques. Elle recommande également de supprimer certaines ventilations concernant le gaz et le nucléaire, jugées peu pertinentes pour l’activité de souscription, et de simplifier les publications réalisées au niveau des groupes.

Ces recommandations s’inscrivent dans les travaux plus larges de simplification menés conjointement par EIOPA, l’EBA et l’ESMA sur les obligations de publication relevant de la taxonomie européenne.

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Assurance vie : la collecte nette atteint 47,6 milliards d’euros depuis le début de l’année

29 octobre 2026

Les cotisations d’assurance vie atteignent 15,4 milliards d’euros en septembre 2026, soit leur plus haut niveau enregistré pour un mois de septembre et une progression de 2 % sur un an. Les prestations s’élèvent à 11,3 milliards d’euros, portant la collecte nette mensuelle à +4,1 milliards d’euros.

Depuis janvier, les cotisations atteignent 154,2 milliards d’euros, niveau le plus élevé sur les neuf premiers mois d’une année depuis 2006. La collecte nette atteint +47,6 milliards d’euros, dont 36,7 milliards sur les unités de compte et 10,9 milliards sur les supports en euros. L’encours total de l’assurance vie s’établit à 2 161 milliards d’euros à fin septembre, en hausse de 4,6 % sur un an.

Les PER assurantiels poursuivent également leur progression : 8,5 millions d’assurés détiennent désormais un PER assurantiel, pour un encours de127,5 milliards d’euros à fin septembre.

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Distribution : EIOPA veut intégrer davantage les comportements réels des consommateurs dans la supervision

27 octobre 2026

EIOPA publie un document proposant une méthode en quatre piliers pour intégrer les sciences comportementales à la supervision des pratiques commerciales. L’objectif est de mieux comprendre la manière dont les consommateurs prennent réellement leurs décisions, plutôt que de s’appuyer uniquement sur l’hypothèse d’un consommateur parfaitement rationnel et informé.

L’approche consiste à évaluer les résultats obtenus pour les consommateurs, analyser leurs comportements réels, envisager des interventions au niveau du marché, des produits ou de la distribution et combiner plusieurs méthodes de collecte de données. EIOPA applique notamment cette grille aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, à l’assurance emprunteur distribuée par les banques et à la couverture des catastrophes naturelles. Le document n’introduit toutefois aucune nouvelle obligation réglementaire.

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3. Marchés financiers

Fonds monétaires : l’AMF relève ses attentes en matière de liquidité

30 octobre 2026

L’AMF publie sa recommandation définitive relative à la gestion de la liquidité des fonds monétaires. Elle fixe comme niveau de résilience attendu 20 % d’actifs liquides hebdomadaires pour les fonds à valeur liquidative variable (VNAV), contre un minimum réglementaire de 15 %, et 40 % pour les fonds LVNAV et les fonds à valeur liquidative constante de dette publique, contre un minimum réglementaire de 30 %.

Lorsqu’un fonds demeure sous ces niveaux pendant 10 jours ouvrables, ou lorsqu’un écart significatif et prolongé est anticipé, la société de gestion devra renforcer son suivi et informer l’AMF en fournissant les explications nécessaires, éventuellement accompagnées de stress tests. L’Autorité pourra alors intensifier sa surveillance du fonds concerné. La recommandation DOC-2026-07 est applicable depuis le 30 octobre 2026.

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SCPI : l’AMF relève de nombreuses insuffisances dans l’information et le conseil aux investisseurs

29 octobre 2026

L’AMF publie la synthèse de contrôles SPOT réalisés auprès de quatre prestataires de services d’investissement concernant la commercialisation de SCPI. Les contrôles couvrent la période allant de janvier 2022 au premier semestre 2026, dans un contexte marqué depuis 2023 par des baisses de valeur de certaines SCPI, des tensions de liquidité et un allongement des délais de retrait.

L’Autorité relève notamment des conseils insuffisamment personnalisés et des rapports d’adéquation ne justifiant pas toujours pourquoi une SCPI devenue moins liquide ou ayant perdu de la valeur restait adaptée à la situation du client. Figurent également parmi les mauvaises pratiques l’absence de critères formalisés pour revoir l’offre de produits, l’absence de garde-fous limitant l’exposition globale d’un client aux SCPI et une implication parfois insuffisante de la fonction conformité.

L’AMF cite à l’inverse comme bonnes pratiques le déréférencement de certaines SCPI, l’utilisation exclusive du conseil en investissement pour leur distribution et la mise en place de communications spécifiques à destination des clients lorsque la situation d’un véhicule se dégrade.

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4. Protection des données

Cookies : la CNIL sanctionne Fnac Darty à hauteur de 7 millions d’euros

29 octobre 2026

La CNIL a prononcé le 22 octobre 2026 une sanction totale de 7 millions d’euros contre FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT, respectivement à hauteur de 6 millions et 1 million d’euros, pour non-respect des règles relatives aux traceurs.

L’application mobile utilisait un traceur permettant de collecter l’historique de navigation et les produits consultés afin de personnaliser les recommandations et d’entraîner l’algorithme de recommandation, alors même que les utilisateurs n’avaient pas consenti à ce suivi. La CNIL considère que ces finalités ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service et nécessitent donc un consentement préalable.

Les sociétés disposent d’un mois pour démontrer que leur nouvel outil permet désormais de recueillir correctement le consentement lorsque celui-ci est requis. À défaut, elles s’exposent à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.


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