AMLA : ce qui va changer pour vous, sanction de la CNIL et collecte de l'assurance-vie

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance, du 2 juin 2026 :

1. LCB-FT
- LCB-FT : l’ACPR précise les obligations liées à la future autorité européenne AMLA

2. RGPD et cybersécurité
- La CNIL sanctionne IQVIA à hauteur de 5 millions d’euros
- La CNIL encore pour la publication d'un référentiel sur les qualifications des prestataires
- Et toujours la CNIL avec le rappel du rôle clé du sous-traitant dans la gestion de crise

3. Assurance
- Loi du 26 mai 2026 : Résiliation infra-annuelle des contrats dommages par les entreprises
- La dynamique de collecte se poursuit dans l’assurance-vie en avril 2026

4. Supervision financière
- L’AMF publie son rapport annuel 2025

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1. LCB-FT

L'ACPR précise les obligations liées à la future autorité européenne AMLA

Dans le cadre de la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), l’ACPR rappelle aux établissements concernés leurs futures obligations de reporting.

Les entités soumises à une supervision directe ou indirecte devront transmettre de nouvelles informations harmonisées au niveau européen afin de permettre à l’AMLA d’exercer ses missions de surveillance et de coordination.

Cette communication marque une nouvelle étape dans l’intégration du dispositif européen de supervision LCB-FT.

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2. RGPD et cybersécurité

La CNIL sanctionne IQVIA à hauteur de 5 millions d’euros

La CNIL a prononcé une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA pour plusieurs manquements relatifs au traitement de données de santé collectées en pharmacie. L’autorité relève notamment des insuffisances en matière d’information des personnes concernées et de respect de leurs droits.

Cette décision illustre la vigilance accrue de la CNIL à l’égard des traitements portant sur des données sensibles et rappelle l’importance d’une information claire et effective des personnes concernées.

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La CNIL publie un référentiel sur les qualifications des prestataires

La CNIL publie une analyse des qualifications et certifications applicables aux acteurs du cloud afin d’aider les organisations à évaluer le niveau de sécurité et de conformité de leurs prestataires. Le document présente les principaux dispositifs existants, leurs objectifs et leurs limites, notamment au regard des exigences du RGPD et des enjeux de souveraineté numérique.

Cette publication constitue un outil pratique pour les responsables de traitement dans leurs démarches de sélection et de contrôle des fournisseurs de services cloud.

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La CNIL rappelle le rôle clé du sous-traitant dans la gestion de crise

À travers un retour d’expérience, la CNIL met en lumière l’importance du sous-traitant dans la prévention et la gestion des cyberattaques. L’autorité souligne que les obligations de sécurité, de notification et de coopération prévues par le RGPD doivent être clairement définies et opérationnelles afin de permettre une réaction rapide en cas d’incident.

Cette publication rappelle l’importance, pour les responsables de traitement, d’évaluer régulièrement les mesures de sécurité de leurs prestataires et de prévoir des procédures de gestion de crise adaptées.

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3. Assurance

Loi du 26 mai 2026 : résiliation infra-annuelle des contrats dommages par les entreprises

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique étend plusieurs protections jusqu’ici réservées aux particuliers aux TPE et PME en matière d’assurance.

Le texte ouvre notamment le droit de résiliation infra-annuelle des contrats à tacite reconduction aux contrats d’assurance couvrant des dommages à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises, TPE et PME. Certaines catégories de contrats pourront toutefois être exclues par décret. Cette mesure s’appliquera aux contrats conclus ou reconduits tacitement après publication du décret d’application.

La loi généralise également l’obligation, pour les assureurs, de motiver toute décision de résiliation unilatérale, y compris à l’égard des professionnels et entreprises. Jusqu’à présent, cette obligation bénéficiait uniquement aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle.

Ces évolutions devraient conduire les assureurs à renforcer leurs dispositifs de gestion, de justification et de traçabilité des résiliations.

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La dynamique de collecte se poursuit dans l’assurance-vie en avril 2026

France Assureurs confirme la forte progression de l’assurance-vie en avril 2026, dans la continuité des records observés depuis le début de l’année. La collecte reste soutenue grâce à un niveau élevé de cotisations et à l’intérêt persistant des épargnants pour ce placement, dans un contexte d’épargne toujours élevé des ménages français.

Cette dynamique contribue au renforcement des encours de l’assurance-vie, qui demeurent à des niveaux historiques, confirmant le rôle central de ce produit dans l’épargne des Français et dans le financement de l’économie.

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4. Supervision financière

L’AMF publie son rapport annuel 2025

L’AMF publie son rapport annuel 2025 et revient sur une année marquée par le renforcement de ses actions de supervision, de protection des investisseurs et d’accompagnement des transformations du secteur financier.

Le régulateur met notamment en avant ses travaux sur la finance durable, la digitalisation des services financiers, la lutte contre les abus de marché, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux cadres européens, notamment en matière de crypto-actifs et de résilience opérationnelle.

L’AMF rappelle également ses priorités pour 2026, dans un contexte marqué par l’intensification des risques technologiques et géopolitiques.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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