Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

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1. Intermédiation d’assurance et cadre contractuel

- Cour de cassation : Un arrêt important pour les agents généraux

2. Conformité et risques opérationnels

- Traitement des réclamations : des progrès mais des points de vigilance persistants pour l’ACPR

- Tracfin et l'ACPR alertent sur les IBAN virtuels

3. Données personnelles et pratiques numériques

- Utilisation des pixels de suivi dans les courriels : la CNIL rappelle l'exigence renforcée d’information et de consentement

- Comité européen de la protection des données : une consultation publique sur un modèle européen d’analyse d’impact des données (AIPD)

4. Cadre légal et protection des clients

- Projet de loi de simplification de la vie économique : adoption de la résiliation infra-annuelle pour les TPE PME

- Recommandation du CCSF : un maintien du devoir de conseil pour le produit d’épargne retraite pana-européen  afin de protéger les épargnants

5. Répression pénale des abus de marché

- Délits d’initiés : des condamnations pénales significatives

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1. Intermédiation d’assurance et cadre contractuel

Cour de cassation : Un arrêt important pour les agents généraux

12 avril 2026

Dans une décision, la Cour de cassation affirme que la clause prévoyant la perte de l’indemnité de fin de mandat pour un agent général d’assurance en cas de violation d’une obligation de non-concurrence ou de non-rétablissement constitue une clause pénale.

Cette qualification n’est pas sans conséquence, elle ouvre la voie à un contrôle de son caractère éventuellement excessif par les juges et permet plus largement de protéger les agents généraux face aux potentiels abus des compagnies mandantes.

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2. Conformité et risques opérationnels

Traitement des réclamations : des progrès mais des points de vigilance persistants pour l’ACPR

16 avril 2026

Deux ans après sa recommandation, l’ACPR constate que les dispositifs de traitement des réclamations ont été simplifiés et que les délais de réponse sont désormais globalement maîtrisés (moins de deux mois).

Mais le superviseur pointe encore deux faiblesses structurantes : une information client insuffisamment lisible sur les modalités de recours, et des synthèses annuelles encore trop peu exploitables pour la gouvernance.

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Tracfin et l'ACPR alertent sur les IBAN virtuels

13 avril 2026

Tracfin et l’ACPR alertent sur les risques élevés de blanchiment liés aux IBAN virtuels, en particulier lorsqu’ils sont associés à un code pays étranger ou à des mécanismes de redirection automatique.

Les établissements sont appelés à renforcer leur vigilance LCB-FT, leur transparence vis-à-vis des autorités et leur capacité à suivre l’ensemble des flux concernés.

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3. Données personnelles et pratiques numériques

Utilisation des pixels de suivi dans les courriels :
la CNIL rappelle l'exigence renforcée d’information et de consentement

14 avril 2026

La CNIL rappelle que les pixels de suivi dans les courriels, comparables à des traceurs, doivent faire l’objet d’une information claire et accessible.

Lorsque leur usage poursuit une finalité marketing ou publicitaire, le consentement préalable de la personne est requis, avec une possibilité de refus aussi simple que l’acceptation.

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Comité européen de la protection des données :
une consultation publique sur un modèle européen d’analyse d’impact des données (AIPD)

16 avril 2026

Le CEPD lance une consultation publique sur un modèle européen harmonisé d’analyse d’impact relative à la protection des données.

L’objectif est de fournir un format commun de documentation des AIPD, sans remettre en cause la validité des outils déjà utilisés ni imposer un changement immédiat aux responsables de traitement.

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>> Découvrez notre formation : la protection des données personnelles

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4. Cadre légal et protection des clients

Projet de loi de simplification de la vie économique :
adoption de la résiliation infra-annuelle pour les TPE PME

15 avril 2026

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté le 15 avril dernier définitivement par le Sénat prévoit que les TPE et PME pourront résilier à tout moment leur assurance dommage après le premier anniversaire du contrat.

Le texte étend aussi l’obligation pour les assureurs de motiver leur résiliation unilatérale aux contrats souscrits par des professionnels.

Recommandation du CCSF : un maintien du devoir de conseil pour le produit d’épargne retraite pana-européen  afin de protéger les épargnants

‍16 avril 2026

Le Comité Consultatif du Secteur Financier recommande de ne pas alléger le devoir de conseil pour le PEPP de base malgré le projet européen de simplification.

Il estime que la suppression du recueil d’informations sur la situation financière, les objectifs d’investissement ou la tolérance au risque affaiblirait la protection des épargnants sur un produit de retraite à long terme jugé complexe

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>> Découvrez notre formation : comprendre les obligations d’information et le devoir de conseil

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5. Répression pénale des abus de marché

Délits d’initiés : des condamnations pénales significatives

13 avril 2026

Le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé des condamnations pénales dans une affaire de réseaux d’initiés, avec des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende.

L’affaire illustre la structuration de véritables réseaux organisés autour de l’utilisation d’informations privilégiées (OPA Air Liquide / Airgas), détectés grâce aux investigations de l’AMF et aux moyens d’enquête judiciaire.

Ces décisions marquent un tournant dans la répression pénale des abus de marché, avec une coopération renforcée entre AMF et autorités judiciaires et une volonté claire de traiter ces dossiers comme une criminalité organisée financière.

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Très bonne semaine.
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