Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Régulation et supervision
L'ACPR retire l'agrément d’une association professionnelle

2. Décision de justice
Un délit d’entrave à une enquête de l’AMF sanctionné pénalement

3. Relation entre le régulateur et les acteurs
L’AMF bien notée mais avec des attentes opérationnelles

4. Cadre légal et évolutions réglementaires
Adoption du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : un renforcement ciblé du dispositif LCB-FT
Loi sur les risques climatiques : une évolution du régime assurantiel vers la résilience

5. Courtiers d’assurances
Rémunération du courtier : un rappel de la Cour de cassation

1. Régulation et supervision

L'ACPR retire l'agrément d’une association professionnelle

18 mars 2026

L’ACPR retire l’agrément de l'association professionnelle COURTENSIA, estimant que les conditions nécessaires à son maintien ne sont plus réunies. Les critères légaux de représentativité n’étaient plus respectés par l’association.

Cette décision prendra effet à compter du 30 juin 2026. Les membres de cette association disposent d'un délai de trois mois pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.

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2. Décision de justice

Un délit d’entrave à une enquête de l’AMF sanctionné pénalement

10 avril 2026

Le Tribunal correctionnel de Paris condamne une personne pour avoir fait obstacle à une enquête de l’AMF lors d’une visite domiciliaire autorisée.

La peine prononcée est de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende, rappelant le caractère pénal de l’entrave aux contrôles du régulateur.

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3. Relation entre le régulateur et les acteurs

L’AMF bien notée mais avec des attentes opérationnelles

7 avril 2026

L’AMF publie une étude de perception de son activité et obtient une note globale de 4,1/5 auprès des acteurs régulés.

Les attentes portent principalement sur une doctrine plus claire, une meilleure lisibilité des règles et un accompagnement renforcé, notamment sur les sujets complexes ou techniques.

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4. Cadre légal et évolutions réglementaires

Adoption du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : un renforcement ciblé du dispositif LCB-FT

8 avril 2026

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales adopté le 8 avril dernier par l’Assemblée nationale renforce le cadre LCB-FT sur plusieurs points :

- programme de formation annuel désormais obligatoire
- extension du périmètre de la LCB-FT à de nouvelles professions (plateformes VTC)
- nouvelles obligations déclaratives pour les transferts de fonds à l’étranger
- et accès élargi aux données fiscales, patrimoniales et sociales, permettant un croisement renforcé des informations.

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Loi sur les risques climatiques : une évolution du régime assurantiel vers la résilience

8 avril 2026

Cette proposition de loi adapte directement les mécanismes d’assurance face à la hausse des catastrophes naturelles. Elle prévoit notamment la fin du principe de reconstruction à l’identique, remplacé par une logique de reconstruction adaptée au risque, ainsi qu’une évolution du modèle CatNat pour mieux intégrer la prévention et l’exposition des biens.

Pour les assureurs, cela implique une transformation du modèle : prise en compte accrue du risque dans l’indemnisation, évolution des primes et bascule progressive vers une logique de prévention plutôt que de simple réparation.

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5. Courtiers d'assurances

Rémunération du courtier : un rappel évident de la Cour de cassation

2 avril 2026

De manière tout à fait logique la Cour de cassation rend une décision rappelant que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'ORIAS).

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