Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

‍

1. LCB-FT

• UE — Mise à jour de la liste des pays et territoires non coopératifs (PTNC) à des fins fiscales

2. Supervision bancaire

• BCE — Sanction de 12,18 M€ contre J.P. Morgan SE pour erreurs de calcul des actifs pondérés (RWA)

3. Agréments et cryptoactifs

• ACPR — Attentes pour l’agrément des prestataires offrant des services de paiement et des services sur cryptoactifs

4. Marchés financiers

• AMF — Suspension du titre Rapid Nutrition sur Euronext Paris

5. Assurance et épargne

• Loi de finances 2026 — Garantie émeutes, fiscalité du PER et financement du FGTI

1. LCB-FT

Mise à jour de la liste UE des pays et territoires non-coopératifs (PTNC) à des fins fiscales

17 février 2026

l’Union européenne a actualisé sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Deux États y font leur entrée : les Îles Turks-et-Caïcos et le Vietnam. À l’inverse, les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en sont retirés, la Commission estimant qu’ils respectent désormais les standards internationaux en matière de transparence et de gouvernance fiscale

La liste actualisée comprend désormais dix juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Panama, Russie, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges américaines, Vanuatu et Vietnam.

‍

2. Sanctions

BCE : Sanction de 12,18 M€ contre un établissement bancaire américain

19 février 2026

La BCE (Banque Centrale Européenne) a imposé à J.P. Morgan SE deux sanctions administratives totalisant 12,18 M€ pour des erreurs de calcul d’actifs pondérés (RWA) impactant les exigences de fonds propres.

Cette sanction rappelle que dans le secteur Bancaire, comme dans le secteur de l’Assurance, les autorités de régulation veillent scrupuleusement au respect des exigences en matière de fonds propres.

‍

3. Agréments et cryptoactifs

19 février 2026

L'ACPR précise dans ses actualités les attentes et modalités pour l’obtention de l’agrément d’établissement de paiement (EP) pour les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) fournissant des services relevant de la DSP2 et de MiCA.

Les services sur jetons de monnaie électronique (EMT) doivent être qualifiés de services de paiement, ce qui nécessite un agrément en tant qu’Etablissement de paiement.

Les PSCA déjà régulés ou en cours d’autorisation peuvent déposer un dossier allégé si leur activité de paiement est limitée aux jetons de monnaie électronique, en réutilisant les éléments déjà transmis à l’AMF. L’agrément ainsi délivré ne couvre pas les services de paiement sur d’autres fonds.

Pour étendre l’activité au-delà des EMT, un dossier complet d’agrément devra être déposé. L’ACPR détaille les informations requises (gouvernance, programme d’activité, plans d’affaires, contrôle interne, sécurité des paiements et protection des fonds) et précise les obligations de reporting transitoires adaptées au profil des établissements concernés.

‍

4. Marchés financiers

AMF : Mise en garde et suspension d’un titre sur EURONEXT

19 février 2026
‍

L’AMF annonce qu’elle a requis la suspension des négociations du titre Rapid Nutrition sur Euronext Paris, en raison d’un manque d’informations récentes et suffisantes permettant d’assurer la transparence du marché.

Cette mesure, décidée pour protéger les investisseurs, fait suite à des manquements des dirigeants à leurs obligations d’information financière (pratique « pump and dump » pratique consistant à approcher des investisseurs et à leur faire miroiter un fort potentiel de hausse d’une action qu’il faut saisir rapidement).

L’Autorité appelle ainsi les actionnaires et intervenants de marché à faire preuve de vigilance accrue tant que la situation d’information n’est pas rétablie.

‍

5. Assurance et épargne

Budget 2026 : garantie émeutes, fiscalité du PER et financement du FGTI validés et promulgués

20 février 2026

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026 ouvrant ainsi la voie à la promulgation officielle du budget 2026.

Parmi les mesures inscrites figurent la création d’une « garantie émeutes » avec fonds de mutualisation destiné à indemniser les sinistres liés aux violences urbaines, l’ajustement de la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) et une augmentation de la contribution au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI).

Ces dispositions, désormais promulguées, impliquent de nouveaux paramètres pour les assureurs et les épargnants avec des effets potentiels sur les contrats d’assurance et la stratégie patrimoniale.

‍

______________________________________

Très bonne semaine à toutes et tous.

‍

‍