Gel des avoirs : obligations, mise en œuvre et risques pour les assujettis

Le gel des avoirs est l'une des sanctions économiques les plus puissantes et les plus exigeantes pour les organismes financiers.

Contrairement aux autres obligations de lutte contre le blanchiment, qui reposent sur une approche par les risques, le gel des avoirs impose une obligation de résultat : détecter et déclarer immédiatement les fonds des personnes désignées.

Pour les professions assujetties, notamment dans les secteurs bancaire et assurantiel, un manquement expose à des sanctions pénales et administratives lourdes.

Les nouvelles lignes directrices de l'ACPR et de la Direction générale du trésor de mars 2026 ont encore précisé les attentes.

Cet article explique ce qu'est le gel des avoirs, qui doit l'appliquer, comment le mettre en œuvre et quels sont les risques.

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Qu'est-ce que le gel des avoirs ?

Le gel des avoirs est une mesure administrative qui prive une personne, un organisme ou une entité de son pouvoir de contrôle sur ses biens, le plus souvent ses fonds.
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Concrètement, il interdit tout mouvement, transfert, modification ou utilisation des fonds et ressources économiques appartenant à, ou contrôlés par, des personnes désignées sur des listes de sanctions.

Une caractéristique essentielle : le gel s'applique de plein droit, sans décision judiciaire préalable, dès la publication de la décision. Il faut distinguer le gel des fonds (instruments financiers, comptes, créances) du gel des ressources économiques (avoirs de toute nature, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à en obtenir), deux notions définies à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier. Le gel s'accompagne d'une interdiction de mise à disposition : on ne peut ni débloquer les avoirs gelés, ni fournir de nouveaux fonds à la personne désignée.

Un point important : le gel n'est pas une confiscation. Le propriétaire initial reste propriétaire de ses biens ; il est simplement privé de la possibilité d'en disposer tant que la mesure est en vigueur. L'objectif est de prévenir l'utilisation de ces fonds à des fins prohibées, notamment le financement du terrorisme.

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Quels sont les fondements juridiques du gel des avoirs ?

Le gel des avoirs repose sur une architecture à trois niveaux, qu'il est essentiel de comprendre pour identifier les mesures applicables.
Ces trois sources se combinent et s'appliquent toutes sur le territoire français.

- Le premier niveau est international : les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), prises dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

- Le deuxième niveau est européen : les règlements de l'Union européenne portant mesures restrictives, directement applicables dès leur publication.

- Le troisième niveau est national : les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, qui permettent à la France de prendre ses propres mesures de gel.

Au plan national, l'article L.562-2 permet au ministre chargé de l'économie et au ministre de l'intérieur de décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelables, le gel des fonds des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Des fondements récents ont élargi le dispositif : l'article L. 562-2-1 vise la prévention des actes d'ingérence, et l'article L. 562-2-2 la lutte contre le trafic de stupéfiants.

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Qui doit appliquer les mesures de gel des avoirs ?

Le champ des personnes tenues d'appliquer le gel est très large. Bien identifier si l'on est concerné est la première étape de la conformité.

En vertu de l'article L.562-4 du Code monétaire et financier, les mesures de gel s'appliquent sans délai à toute personne physique ou morale se trouvant ou opérant sur le territoire national. Sont particulièrement visés les assujettis LCB-FT mentionnés à l'article L. 561-2 : établissements bancaires et financiers, compagnies d'assurance, sociétés de gestion d'actifs, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de paiement, prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), et plus largement les professionnels qui détiennent ou reçoivent des fonds pour le compte d'un client.

Mais l'obligation dépasse les seuls assujettis : elle concerne potentiellement tout détenteur de fonds ou de ressources économiques d'une personne désignée, comme un bailleur, un employeur ou un prestataire de services. Le gel est donc une obligation universelle, même si les organismes financiers en sont les acteurs centraux.

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Exemple concret : un courtier en assurance (même s'il n'encaisse pas de fonds) doit se doter d'un dispositif lui permettant de détecter avant l'entrée en relation d'affaires si un client figure sur une liste de gel.

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Qui s'occupe du gel des avoirs en France ?

L'institution centrale du dispositif est la Direction générale du Trésor (DG Trésor). La connaître et savoir comment dialoguer avec elle est indispensable pour les assujettis.

Elle ne doit pas être confondue avec TRACFIN, qui est l'organisme compétent pour la partie lutte contre le blanchiment et réception des déclarations de soupçon.

La DG Trésor est l'autorité nationale compétente pour la mise en œuvre des sanctions économiques et financières sur le territoire. À ce titre, elle publie et tient à jour le registre national des gels, en application de l'article R.562-2 du Code monétaire et financier. Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel en vigueur en France, qu'elles soient d'origine onusienne, européenne ou nationale.

Le registre est l'outil opérationnel de référence : il est disponible sous forme de tableau filtrable et exportable, mais aussi via une API aux formats JSON et XML pour automatiser le filtrage. Les mises à jour sont signalées par un bulletin, le « flash info gel », auquel les professionnels ont tout intérêt à s'abonner pour réagir immédiatement. Le contrôle du respect des mesures relève des superviseurs, notamment l'ACPR et l'AMF, selon le secteur.

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Quelles sont les obligations concrètes des assujettis ?

Le gel des avoirs se traduit par des obligations opérationnelles précises. Les comprendre permet de bâtir un dispositif conforme et défendable.

Les assujettis doivent d'abord filtrer leur base clients et les opérations au regard du registre national des gels, pour détecter toute correspondance. Ils doivent ensuite, en cas de détection confirmée, appliquer le gel sans délai : bloquer les fonds et refuser toute mise à disposition. Ils doivent déclarer à la DG Trésor toute mise en œuvre effective d'une mesure (gel d'un avoir, blocage d'une opération, refus d'exécution). Ils doivent enfin conserver la trace de leurs recherches et décisions, y compris lorsque les recherches sont infructueuses.

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Exemple : un assureur doit filtrer son portefeuille de clients ayant souscrit des polices d'assurance, mais également chaque prospect avant l'entrée en relation d'affaires, et chaque opération avant toute indemnisation de sinistre.

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Les lignes directrices ACPR-DG Trésor du 18 mars 2026 (qui remplacent celles de 2021) ont précisé ces attentes.

Elles insistent notamment sur la détection des tentatives de contournement, l'exploitation des données KYC issues de la LCB-FT pour lever les doutes sur une alerte, et la documentation systématique de toute décision de classement d'alerte. L'analyse d'une alerte vise avant tout à déterminer si la personne détectée est bien celle visée ou un simple homonyme.

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Exemple concret : un assureur détecte qu'un souscripteur porte le même nom qu'une personne figurant sur une liste de gel. Il doit analyser l'alerte à l'aide des données dont il dispose (date de naissance, adresse, nationalité), tracer son analyse, et soit confirmer le gel et le déclarer à la DG Trésor, soit documenter qu'il s'agit d'un homonyme. Ne rien tracer serait un manquement.

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En quoi le gel des avoirs diffère-t-il de la LCB-FT classique ?

Cette distinction fondamentale, souvent mal comprise, change la nature même de l'obligation. Le gel des avoirs n'obéit pas à la même logique que le reste du dispositif anti-blanchiment.

La LCB-FT classique repose sur une approche par les risques : l'assujetti module ses diligences selon le niveau de risque qu'il évalue. Le gel des avoirs, lui, impose une obligation de résultat : il n'y a pas de marge d'appréciation, les fonds des personnes désignées doivent être gelés, point. On ne peut pas décider de ne pas geler au motif que le risque paraît faible.

Cette différence a des conséquences pratiques fortes. Le dispositif de filtrage doit être exhaustif et fiable, capable de détecter sans faille les personnes désignées, et la mesure doit être appliquée immédiatement dès publication. C'est pourquoi l'ACPR sanctionne sévèrement les dispositifs de filtrage qui ne détectent pas les personnes sanctionnées.

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Quelles sanctions en cas de non-respect des mesures de gel ?

Le non-respect du gel des avoirs est une infraction lourdement sanctionnée, sur le plan pénal comme administratif. C'est l'un des risques majeurs pour un organisme financier.

Sur le plan pénal, l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour les personnes physiques ; les personnes morales encourent une amende pouvant atteindre cinq fois ce montant. Le non-respect de l'obligation de déclaration à la DG Trésor est lui-même constitutif d'une infraction. Sur le plan administratif, l'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires et financières atteignant plusieurs millions d'euros pour les institutions financières.

Au-delà, les pratiques de contournement (aider à transférer des fonds gelés, coopérer avec une personne désignée pour échapper au gel) peuvent relever du blanchiment aggravé ou de la complicité de financement du terrorisme, avec des peines encore plus lourdes. Le risque est donc à la fois pénal, administratif et réputationnel.

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Peut-on obtenir le déblocage de fonds gelés ?

Oui, des mécanismes de dégel existent, mais ils sont strictement encadrés. Connaître ces voies est utile, tant pour les personnes visées que pour les professionnels qui les accompagnent.

L'article L. 562-11 du Code monétaire et financier permet à une personne dont les avoirs sont gelés de demander à disposer mensuellement d'une somme destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités de ses comptes, les frais courants du foyer familial et les frais d'assistance juridique, préalablement justifiés. Les ministres compétents peuvent par ailleurs autoriser le déblocage partiel de fonds dans certains cas, et les règlements européens prévoient des dérogations accordées par les autorités nationales compétentes.

Les voies de recours existent aussi : un recours gracieux auprès des ministres concernés, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

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Comment sécuriser durablement son dispositif de gel des avoirs ?

La logique gagnante est de traiter le gel des avoirs comme une composante à part entière de la stratégie de conformité, et non comme un sujet périphérique géré par quelques spécialistes. C'est d'ailleurs le sens des évolutions récentes.

Quelques réflexes structurants :

- automatiser le filtrage des clients et opérations à partir du registre national des gels (via l'API ou les listes consolidées),
- s'abonner au flash info gel pour réagir sans délai aux mises à jour,
- documenter chaque alerte, analyse et décision, y compris les classements en homonymie,
- déclarer à la DG Trésor toute mesure effective,
- intégrer le contrôle du dispositif de gel dans le contrôle permanent et périodique,
- et former les équipes à la spécificité de cette obligation de résultat.

Le gel des avoirs n'est pas une obligation comme les autres : sa nature d'obligation de résultat, ses sanctions lourdes et son évolution constante en font un enjeu de conformité majeur. Un dispositif de filtrage fiable, documenté et tenu à jour est la seule protection efficace face à l'ACPR, l'AMF et au juge pénal.

C'est cette rigueur sans faille, plus que la bonne volonté, qui distingue un organisme sécurisé d'un organisme exposé.

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