Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Conformité, contrôle et sanctions
L'AMF sanctionne un CIF pour manquements professionnels
Contrôles SPOT sur la conformité et le contrôle interne des sociétés de gestion
CNIL — Thématiques de contrôles prioritaires pour 2026

2. Données personnelles et pratiques RH
La CNIL publie un référentiel des durées de conservation des données liées aux ressources humaines (RH)

3. Distribution et protection de la clientèle
Matinée de l’ACPR relative à la protection de la clientèle des banques et des assurances : le replay est en ligne
EIOPA : Troisième rapport sur l’application de la directive distribution en assurance

4. Marchés et produits d’assurance
L'ACPR publie une étude sur l'assurance vie en 2025

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1. Conformité, contrôle et sanctions

L'AMF sanctionne un CIF pour manquements professionnels

1er avril 2026

Par décision de la Commission des sanctions du 1^er avril 2026, l’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 € à un CIF, ainsi que 75 000 € à chacun de ses deux dirigeants, assorties d’une interdiction d’exercer pendant 5 ans.

Les manquements retenus sont :

• Présentation trompeuse du statut réglementaire, la société s’étant présentée comme prestataire de services d’investissement agréé sans en avoir la qualité, et diffusion d’informations inexactes sur une prétendue autorisation de l’AMF
• Défaut d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, notamment en raison de liens capitalistiques et commerciaux avec un groupe dont les produits étaient distribués
• Défaillances dans la gouvernance des produits, absence de collecte d’informations suffisantes sur les produits et défaut de compréhension des instruments proposés aux clients
• Commercialisation de produits non autorisés en France, sans vérification préalable de la présence d’une société de gestion et d’un dépositaire
• Manquement au devoir de conseil et d’agir au mieux des intérêts des clients, avec recommandation de produits inadaptés ou irréguliers
• Démarchage de produits à haut risque, notamment des investissements présentant un risque de perte supérieur à l’apport initial
• Manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
• Défaut de coopération et de diligence à l’égard des contrôleurs de l’AMF

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Contrôles SPOT sur la conformité et le contrôle interne des sociétés de gestion

31 mars 2026

L’AMF vient de publier les enseignements de ses contrôles SPOT consacrés aux dispositifs de conformité et de contrôle interne des sociétés de gestion de portefeuille.

Le régulateur y examine la structuration des fonctions de conformité, la gestion des conflits d’intérêts, la surveillance des opérations et la formalisation des contrôles, au regard des exigences issues notamment de MiFID II et de la réglementation OPC. Les constats montrent des disparités significatives dans la robustesse des dispositifs, avec des lacunes de traçabilité, de suivi des recommandations et de couverture effective des risques de marché et de distribution.

Pour les acteurs de la gestion d’actifs, ces enseignements imposent une mise à niveau rapide des organisations de conformité, sous peine d’exposition accrue aux mesures de police administrative et aux sanctions.

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CNIL — Thématiques de contrôles prioritaires pour 2026

3 avril 2026

La CNIL annonce ses thématiques de contrôle prioritaires pour 2026, incluant notamment la cybersécurité, les données de santé, la protection des mineurs en ligne et l’usage des applications mobiles.

Ces priorités orienteront les actions de contrôle et de sanction de l’autorité.

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2. Données personnelles et pratiques RH

La CNIL publie un référentiel des durées de conservation des données liées aux ressources humaines (RH)

2 avril 2026

La CNIL publie un référentiel précisant les durées de conservation applicables aux données RH tout au long du cycle de vie du salarié.

Le document apporte des repères opérationnels pour sécuriser les pratiques des employeurs et limiter les risques en matière de protection des données.

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3. Distribution et protection de la clientèle

Résumé de la matinée de l’ACPR relative à la protection de la clientèle des banques et des assurances

31 mars 2026

Le replay de la matinée de la protection de la clientèle des banques et des assurances de l'ACPR est en ligne.

Les sujets abordés ont été :

• L’exercice en dehors de la zone européenne des activités réglementées d'intermédiation bancaire et d'intermédiation en assurance. Il faut un « pilote dans l'avion » !
• L'ACPR rappelle également ses attendus en matière d'animation de réseau : tout n'est pas de la responsabilité des courtiers grossistes ou des plateformes, c'est la chaîne dans son intégralité qui est responsable envers le client.
• Les assurances ou les services bancaires affinitaires restent toujours en ligne de mire, plus particulièrement pour ce qui concerne les publicités et les dispositifs de gouvernance.
• Enfin, l'inactivité bancaire nécessite un pilotage précis dans les réseaux bancaires.

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EIOPA : Troisième rapport sur l’application de la directive distribution en assurance

30 mars 2026

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA en anglais) publie son troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurance (IDD).

Le document met en évidence des progrès dans la protection des consommateurs mais souligne des divergences persistantes entre États membres, notamment sur les pratiques de distribution et la supervision.

A noter une baisse structurelle du nombre d’intermédiaires en assurances, (-7,5 % entre 2020 et 2024), un développement du passeport européen (+12%), et une digitalisation de l’assurance encore limitée (moins de 10% des primes en ligne dans la plupart des marchés).

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4. Marchés et produits d’assurance

L'ACPR publie une étude sur l'assurance vie en 2025

Avril 2026

L’ACPR publie une étude sur l’assurance vie en 2025 mettant en lumière les évolutions du marché, notamment en termes de collecte, d’allocation des actifs et de comportement des épargnants dans un contexte de taux en mutation.

L’étude souligne une forte attractivité pour l’Assurance vie avec une collecte nette exceptionnelle (+44 milliards d’euros), et une dynamique toujours tirée par les unités de comptes qui représentent environ 85% de la collecte nette globale.

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Très bonne semaine.
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