Rapport du Pôle commun ACPR-AMF, avis du CCSF, rapport OPEF et sanction de l'AMF

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Pratiques commerciales et protection des investisseurs
Le Pôle commun ACPR-AMF publie son rapport d'activité sur la protection des clients dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des services financiers
Le Pôle commun ACPR-AMF publie une étude sur les frais, les performances et la distribution des produits structurés

2. Contrôle et supervision
L'AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement et sa dirigeante pour défaillances dans la surveillance des abus de marché

3. Information et protection des épargnants et des emprunteurs
Publication du deuxième rapport annuel de l'Observatoire des produits d'épargne financière (OPEF)
Le CCSF adopte un avis pour renforcer la protection des emprunteurs et améliorer la lisibilité des contrats d'assurance emprunteur

4. Assurance et résilience
L'EIOPA publie son rapport de stabilité financière confirmant la résilience du secteur de l'assurance face aux tensions géopolitiques
France Assureurs publie un guide pour renforcer la résilience des TPE-PME face au risque cyber

5. Données personnelles
Le G7 des autorités de protection des données adopte des principes communs pour mieux protéger les mineurs en ligne

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1. Pratiques commerciales et protection des investisseurs

Le Pôle commun ACPR-AMF publie son rapport d'activité sur la protection des clients dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des services financiers

24 juin 2026

L'AMF et l'ACPR ont publié le rapport d'activité 2025 du Pôle commun Assurance Banque Épargne. Sur le volet des arnaques, plus de 1 300 sites non autorisés ont été ajoutés aux listes noires, 891 cas d'usurpation d'identité recensés, et une campagne ciblant les 18-34 ans a touché plus d'un million de personnes.

En matière de pratiques commerciales, 30 contrôles ont révélé des manquements récurrents sur la gestion des conflits d'intérêts, la transparence des frais et la qualité du conseil. Le rapport revient également sur l'étude consacrée aux produits structurés, sur la démarche conjointe d'intégration des préférences de durabilité dans le conseil, et sur les travaux relatifs aux autres fonds d'investissement alternatifs en tant que sous-jacents d'unités de compte en assurance-vie.

Ce rapport illustre la vigilance constante des deux autorités face à la complexification croissante de la distribution des produits financiers et à l'essor des escroqueries, dans un contexte où la confiance des épargnants demeure un enjeu stratégique.

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Le Pôle commun ACPR-AMF toujours, avec la publication d'une étude sur les frais, les performances et la distribution des produits structurés

22 juin 2026

Dans le prolongement de son rapport annuel, le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur les frais, les performances et la distribution des produits structurés commercialisés entre 2023 et le premier semestre 2025. Sur 51 produits analysés, les coûts d'entrée varient de 1,20 % à 13,16 % selon les distributeurs, pour une moyenne de 5,83 %, et la performance demeure en moyenne inférieure à celle des marchés, en raison de l'impact des frais et des mécanismes de protection du capital.

Si l'étude identifie plusieurs bonnes pratiques, elle relève aussi des manquements sur la définition des marchés cibles, la vérification de l'expérience des clients et l'information sur les frais, notamment l'absence de ventilation entre coûts du produit et coûts du service.

Cette publication illustre la vigilance des deux autorités sur la commercialisation de produits complexes auprès des investisseurs particuliers et s’inscrit dans la mission du Pôle commun de protection des clients des secteurs de la banque, de l'assurance et des services financiers.

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2. Sanctions

L'AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement et sa dirigeante pour défaillances dans la surveillance des abus de marché

25 juin 2026

La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions pécuniaires totalisant 850 000 euros à l'encontre de la société Bourse Direct et de sa dirigeante, pour des manquements commis entre janvier 2021 et novembre 2023.

La Commission a retenu deux catégories de griefs, des défaillances dans le dispositif de déclaration des transactions à l'AMF, avec l'absence de déclaration de certaines opérations et la transmission de codes d'identification erronés, ainsi qu'un dispositif de surveillance et de détection des abus de marché jugé insuffisant, notamment en matière de détection des cessions de titres par des clients susceptibles de détenir des informations privilégiées.

Cette décision illustre la vigilance de l'AMF à l'égard du respect par les prestataires de services d'investissement de leurs obligations de déclaration et de surveillance des abus de marché.

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3. Information et protection des épargnants et des emprunteurs

Publication du deuxième rapport annuel de l'Observatoire des produits d'épargne financière (OPEF)

25 juin 2026

L’OPEF publie son deuxième rapport annuel, portant sur un encours total de 2 132 milliards d'euros en 2024, répartis entre contrats d'assurance-vie et de capitalisation, plans d'épargne retraite individuels, comptes-titres et PEA. Dans un contexte de marchés contrastés en 2025, le rapport fait apparaître des écarts de performance significatifs selon les classes d'actifs : les fonds actions affichent une performance moyenne de 11,47 %, les fonds d'allocation 5,47 %, les fonds obligataires 1,23 %, tandis que les fonds monétaires enregistrent une légère performance négative.

Le rapport propose un panorama des frais pratiqués, des données sur la gestion active et indicielle, ainsi que des éclairages sur les produits structurés, le capital-investissement, les fonds immobiliers et les fonds intégrant des critères ESG.

Cette publication illustre la vocation de l'OPEF de mettre à disposition un référentiel d'informations objectives et accessibles pour aider les épargnants à mieux comprendre l'univers de l'épargne financière.

Le CCSF adopte un avis pour renforcer la protection des emprunteurs et améliorer la lisibilité des contrats d'assurance emprunteur

24 juin 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les demandes de substitution d'assurance emprunteur ont plus que doublé, passant de près de 200 000 en 2021 à près de 500 000 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %.

Les travaux du CCSF ont toutefois mis en évidence des difficultés persistantes : risques de rupture de couverture lors d'un changement d'assureur, application hétérogène du seuil de 200 000 euros prévu par la loi Lemoine et complexité des garanties d'invalidité.

Pour y répondre, les professionnels se sont engagés à garantir la continuité de couverture en cas de substitution, à harmoniser l'appréciation du seuil d'accès aux contrats sans sélection médicale, à fixer des seuils communs pour les garanties d'invalidité et à clarifier la prise en charge en cas de décès toutes causes. Le CCSF considère par ailleurs que les clauses d'exclusion fondées sur des pathologies antérieures dans les contrats sans questionnaire médical ne sont pas conformes à l'esprit de la loi Lemoine, car elles en compromettent l'effectivité.

Cet avis illustre la capacité du CCSF à réunir l'ensemble des parties prenantes pour faire émerger des solutions concrètes au bénéfice des consommateurs.

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4. Assurance et résilience

L'EIOPA publie son rapport de stabilité financière confirmant la résilience du secteur de l'assurance face aux tensions géopolitiques

24 juin 2026

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles confirme dans son rapport semestriel de stabilité financière la résistance des secteurs européens de l'assurance et des retraites professionnelles malgré des tensions géopolitiques persistantes et une volatilité accrue des marchés. Les secteurs sont demeurés bien capitalisés et liquides, malgré des vulnérabilités liées à l'inflation des sinistres et aux expositions aux marchés privés.

Le rapport analyse plusieurs thématiques structurelles, notamment la fragmentation des échanges commerciaux, les risques climatiques et le recours croissant à l'intelligence artificielle, identifié comme source d'opportunités mais aussi de nouvelles vulnérabilités en matière de cybersécurité. Les tensions géopolitiques demeurent le principal facteur de risque identifié par les autorités de supervision.

Ce rapport illustre la capacité du secteur européen de l'assurance à absorber les chocs de marché, tout en appelant à une vigilance accrue face aux risques structurels émergents.

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France Assureurs publie un guide pour renforcer la résilience des TPE-PME face au risque cyber

25 juin 2026

À l'occasion de la Grande Assemblée des Entrepreneurs de la Confédération des petites et moyennes entreprises, France Assureurs s'associe au lancement d'un outil gratuit d'aide à la prévention cyber, rappelant que les deux tiers des cyberattaques ciblent ces entreprises et que le coût moyen d'un incident peut atteindre entre 30 000 et 600 000 euros, soit 3 à 10 % du chiffre d'affaires annuel.

Le document détaille le rôle de l'assurance cyber en amont, à travers des actions de prévention, et en aval, via l'accompagnement de crise, la mobilisation d'experts, la prise en charge des coûts techniques et juridiques et le soutien à la reprise d'activité.

Cette publication illustre l'engagement du secteur assurantiel aux côtés des pouvoirs publics pour renforcer la résilience des petites entreprises face à une menace cyber croissante.

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5. Données personnelles

Le G7 des autorités de protection des données adopte des principes communs pour mieux protéger les mineurs en ligne

24 juin 2026

Réunies à Paris sous la présidence française du G7, les autorités de protection des données ont adopté plusieurs textes communs visant à renforcer la protection des mineurs face aux technologies émergentes. Les travaux portent notamment sur la mise en œuvre de mécanismes de vérification de l’âge respectueux de la vie privée, la protection des données des mineurs dans les objets connectés ainsi que les défis posés par l’intelligence artificielle et les dispositifs décisionnels automatisés.

Les autorités ont également souligné l'importance de renforcer la coopération internationale en matière de protection des données et de promouvoir une approche fondée sur la protection de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») pour les services numériques destinés aux enfants et adolescents. Cette initiative s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la sécurité numérique des mineurs au niveau international.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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