LCB-FT : ce que les assureurs et courtiers doivent mettre en place avant juillet 2027

Date butoir : 10 juillet 2027. Le nouveau règlement européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) s'appliquera à l'ensemble du secteur financier, assureurs et courtiers compris.

Où en est la profession ?
Comment s'organiser concrètement ?

Dans ce nouvel épisode du Droit de savoir, Jean-Luc Gambey reçoit Sébastien Acédo, délégué général de la ROAM, et Isabelle Monin Lafin, avocate fondatrice d'Astrée Avocats.

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Paquet AML 6 : pourquoi ce règlement change tout pour les assureurs

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Jusqu'à présent, la lutte anti-blanchiment reposait sur un système de directives européennes (la sixième directive en vigueur), que chaque État membre transposait avec sa propre marge de manœuvre. Résultat : des règles inégalement appliquées d'un pays à l'autre, des failles dans le dispositif global.

Le paquet AML 6 rompt avec cette logique. À partir du 10 juillet 2027, c'est un règlement européen d'application directe qui s'impose : les États membres n'ont plus véritablement de marge de manœuvre. L'objectif est clair : harmoniser enfin les pratiques au sein de l'Union.

Parmi les nouveautés majeures de ce paquet :

●      La création de l'AMLA (Anti-Money Laundering Authority), la nouvelle autorité européenne de supervision basée à Francfort, qui devrait superviser directement une quarantaine d'établissements financiers français (selon des seuils dont la liste n'est pas encore définitive) et jouera un rôle de centralisation de la doctrine pour l'ensemble du secteur.

●      Un renforcement des obligations KYC (connaissance client) et de collecte des données.

●      Un élargissement de la liste des personnes politiquement exposées (PPE) et des catégories de personnes considérées comme véhiculant des risques, ainsi qu'une révision des sanctions internationales.

●      Des exigences accrues en matière de traçabilité des contrôles et de formation des personnels.

●      Un renforcement du rôle de l'éducation financière : la Banque de France a d'ores et déjà intégré la lutte anti-blanchiment dans son programme Educfi.

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Conformité LCB-FT dans l'assurance : où en est vraiment le secteur ?

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La question que tout le monde se pose : où en est le secteur ? La réponse d'Isabelle Monin Lafin est sans détour : « On est plutôt dans l'immaturité. » Beaucoup d'acteurs ; y compris des courtiers et des assureurs ; ignorent encore que certaines obligations leur sont applicables. Certains croient que l'IARD n'est pas concerné. D'autres confondent sanctions internationales et PPE.

Sébastien Acédo, de son côté, situe le curseur collectif « plus proche de 1 que de 10 » sur une échelle de préparation. Une lucidité qui n'est pas du pessimisme : tous les textes de niveau 2 (les fameux RTS) ne sont pas encore publiés, et une période de montée en compétence progressive est à anticiper- comme cela a été le cas avec DORA en janvier 2025.

Ce qui est certain : le chantier est devant nous, et plus tôt on le démarre, mieux c'est.

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PME et courtiers face aux obligations LCB-FT : ni dispensés, ni plus vulnérables

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L'une des idées reçues les plus tenaces (et les plus dangereuses) est de croire que la taille d'une entreprise lui confère une forme d'immunité ou, à l'inverse, une fragilité particulière face aux obligations LCB-FT.

Les deux sont faux. Comme le rappelle Sébastien Acédo, le dispositif de gel des avoirs soumet toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à une obligation de résultat et non de moyen. Une PME de 20 personnes peut être sanctionnée au même titre qu'un grand groupe si elle ne respecte pas ses obligations.

À l'inverse, la ROAM observe que les structures à taille humaine sont souvent mieux sensibilisées que les grandes organisations : le message circule plus vite, les dispositifs sont plus simples à déployer opérationnellement.

La bonne approche : adopter une logique de socle commun, en capitalisant sur les bonnes pratiques des structures les plus avancées pour les diffuser par capillarité à l'ensemble de la profession.

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Contrôle ACPR et LCB-FT : de l'obligation de moyens à l'obligation de résultats

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C'est peut-être le message le plus important de cette émission. La conformité LCB-FT n'est plus une affaire de cases cochées et de tableaux Excel. Les contrôles de l'ACPR ont évolué : on ne demande plus seulement si vous avez des procédures, on demande si elles fonctionnent.

Lors d'un contrôle, l'autorité veut désormais savoir :

●      Comment vos outils de filtrage fonctionnent, et comment ils se parlent entre eux

●      Comment vos équipes sont formées et comment les contrôles sont tracés

●      Pourquoi tel client est classé en risque faible et sur quelle base

●      Quelles pistes d'audit sont archivées, et pour quelle période

« Y a-t-il un pilote dans l'avion ? »; c'est la formule qu'emploie Isabelle Monin Lafin pour illustrer ce que les contrôleurs cherchent à vérifier. La culture du résultat et du reporting s'impose.

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Responsable conformité, déclarant TRACFIN : les fonctions clés LCB-FT à identifier

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Le Code monétaire et financier identifie plusieurs fonctions clés LCB-FT que toute entreprise assujettie doit mettre en place : responsable LCB-FT, correspondant TRACFIN, déclarant TRACFIN, responsable du contrôle permanent, responsable du contrôle périodique, responsable conformité, chargés de conformité (premières lignes de défense).

Dans une structure de 30 à 80 personnes, ces fonctions sont souvent cumulées parfois jusqu'au niveau du directeur général. C'est acceptable, à condition de préserver impérativement l'indépendance des lignes de défense : celui qui contrôle n'est pas celui qui fait, celui qui conçoit n'est pas celui qui contrôle.

L'audit peut, lui, être externalisé à condition qu'un pilote interne revalide les conclusions et que cette externalisation ne génère pas une perte de maîtrise du dispositif global.

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Assurance non-vie et blanchiment : la France seule en Europe, un débat à suivre

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Le sujet qui fâche et qui mobilise la profession. En France, à la différence de tous les autres États membres de l'UE, l'assurance non-vie (IARD, MRH, auto, santé, RC…) est incluse dans le champ des obligations LCB-FT, dans les mêmes conditions que l'assurance vie et l'épargne.

La ROAM, aux côtés de France Assureurs, de l'AFIPS, des syndicats d'intermédiaires et de la Fédération bancaire française, a cosigné un courrier collectif en avril 2026 pour alerter les pouvoirs publics. La position commune : un régime allégé, voire une exonération de l'assurance non-vie, pour les déclarations de soupçon ; sans remettre en cause les obligations de gel des avoirs.

Les arguments sont forts :

●      Le règlement européen a été conçu pour l'épargne, pas pour l'IARD

●      La France est le seul État membre à maintenir cette position (la Finlande, qui était sur la même ligne, semblerait en train de faire marche arrière pour rejoindre le reste des États membres : c'est du moins ce que laissent entendre les informations disponibles à date)

●      L'assujettissement dans les mêmes conditions que l'assurance vie alourdirait considérablement les process de souscription pour des produits à prime modique - potentiellement au point de décourager certains assureurs de les distribuer

La porte n'est pas totalement fermée : des discussions sont en cours à Bercy, avec TRACFIN et l'ACPR.

Un exemple concret illustre l'inadaptation du dispositif actuel à l'IARD : un questionnaire récemment diffusé par l'AMLA à certains acteurs ne faisant que de l'IARD comportait des questions si volumineuses et si éloignées de leur réalité opérationnelle qu'il était, selon Isabelle Monin Lafin, pratiquement impossible à compléter et à envoyer.

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Outils de filtrage, KYC et IA : les erreurs fréquentes en conformité LCB-FT

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Trois travers fréquents, observés sur le terrain par Isabelle Monin Lafin :

1. Confondre l'outil et le résultat.

L'IA et les logiciels de filtrage sont des outils ; pas des pilotes autonomes. Des responsables de conformité ne savent parfois même pas quel outil est utilisé dans leur entreprise. C'est un problème : on ne peut pas challenger ce qu'on ne comprend pas.

2. Accumuler des listes sans les maîtriser.

Certaines entreprises injectent dans leurs outils de filtrage des listes de sanctions étrangères (notamment américaines) pléthoriques, générant un volume d'alertes ingérable. Rappel de l'ACPR-TRACFIN : il est interdit d'appliquer les normes américaines sur le territoire européen. En cas de contrôle, l'incapacité à justifier le traitement de ces alertes est rédhibitoire.

3. Négliger la qualité des données clients.

Sébastien Acédo rapporte que l'ACPR a adressé des messages clairs à la profession sur la qualité des données (QDD) : disposer de données plus précises pour limiter les alertes non pertinentes et écarter les homonymies. Certains acteurs n'ont toujours pas le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de leurs clients dans leurs bases. C'est un préalable incontournable.

Sur l'IA : « Elle doit nous éclairer, pas nous éblouir », résume Sébastien Acédo. Elle peut améliorer l'efficacité des dispositifs, notamment via le filtrage flou (recommandé par l'ACPR en remplacement de l'exact match pour le gel des avoirs), mais la responsabilité finale reste celle de l'assureur ; jamais de l'outil.

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Plan de mise en conformité LCB-FT avant 2027 : les chantiers prioritaires

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La ROAM a identifié plusieurs chantiers à engager dès maintenant :

●      Mise à jour de la gouvernance et du cadre procédural

●      Révision de la cartographie des risques et des classifications

●      Réactualisation de la liste des PPE (avec l'extension à venir)

●      Renforcement du KYC en continu : la connaissance client ne s'arrête pas à la souscription ; c'est un processus dynamique tout au long de la relation d'affaires

●      Adaptation des outils de screening et de scoring

●      Formation LCB-FT des collaborateurs : un décret récent prévoit une formation obligatoire à l'embauche, afin que chaque collaborateur soit capable de reconnaître les opérations susceptibles de blanchiment ou de financement du terrorisme

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Le conseil des experts : quelques mots pour conclure

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Sébastien Acédo : « « Ne pas sous-estimer le risque LCB-FT, mais ne pas le surestimer non plus - bien le dimensionner. Et ne pas en faire un domaine réservé à la conformité : c'est l'affaire de tous, à tous les niveaux de l'organisation. »

Isabelle Monin Lafin : « Transversalité, efficacité, coopération, résultats. Et lisez le rapport du CCSF sur la perception des obligations LCB-FT - il regorge de pistes opérationnelles. »

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