DPO : la CNIL précise les règles pour identifier et gérer les conflits d’intérêts

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance :

1. Données personnelles et conformité

• DPO : la CNIL précise les règles pour identifier et gérer les conflits d’intérêts

2. Distribution et protection de la clientèle

• Démarchage téléphonique : la DGCCRF publie un mémo

3. Gouvernance et marchés financiers

• Gouvernance d’entreprise : l’AMF actualise et refond sa recommandation sur la rémunération des dirigeants

4. Banque et finance durable

• Risques ESG : l’EBA constate une stabilité des expositions climatiques et une amélioration de la qualité des données

5. Assurance

• Catastrophes naturelles : une proposition de loi veut intégrer certaines tempêtes exceptionnelles au régime d’indemnisation

1. Données personnelles et conformité

DPO : la CNIL précise les règles pour identifier et gérer les conflits d’intérêts

10 août 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise les conditions dans lesquelles un délégué à la protection des données (DPO) peut cumuler ses fonctions avec d’autres missions au sein d’un organisme.

Ce cumul demeure possible à condition que les missions exercées en parallèle ne fassent pas obstacle à l’exercice des fonctions du DPO et ne le placent pas en situation de conflit d’intérêts.

La CNIL recommande notamment d’analyser les risques de conflit d’intérêts avant la désignation du DPO, mais également lors de l’attribution de nouvelles fonctions. Le DPO ne doit notamment pas disposer, dans le cadre de ses autres missions, d’un pouvoir décisionnel sur la détermination des finalités ou des moyens des traitements de données qu’il est ensuite chargé de contrôler.

La CNIL rappelle ainsi que le DPO ne doit pas se retrouver en situation de « juge et partie ».

En cas de conflit identifié, l’organisme doit y mettre fin. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : remplacer le DPO, lui retirer les missions à l’origine du conflit ou mettre en œuvre une mesure de remédiation adaptée.

La CNIL envisage notamment le recours à un DPO suppléant, compétent sur le seul périmètre concerné par le conflit. La répartition des responsabilités et les garanties d’indépendance doivent alors être précisément documentées.

L’autorité donne notamment l’exemple du DPO d’une compagnie d’assurance également responsable de la lutte contre la fraude, lorsqu’il détermine lui-même les finalités et les moyens de certains traitements mis en œuvre dans ce cadre.

2. Distribution et protection de la clientèle

Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les règles du nouveau régime

5 août 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est, par principe, interdit en l’absence de consentement préalable.

Cette réforme met fin au dispositif Bloctel et inverse la logique jusqu’alors applicable : il n’appartient plus au consommateur de s’opposer au démarchage, mais au professionnel d’obtenir son accord avant de le contacter.

Dans une publication du 5 août 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les modalités d’application de ce nouveau régime.

Le consentement doit notamment être actif, éclairé et révocable. Sa durée de validité ne peut excéder un an. Le professionnel doit informer le consommateur de son identité, de l’entreprise qu’il représente et de l’objet précis de la proposition d’appel.

Les professionnels doivent également être en mesure de démontrer l’existence du consentement et d’en conserver la preuve pendant trois ans.

Certaines exceptions subsistent, notamment pour les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par les textes.

Pour les acteurs de l’assurance et de la banque recourant à la prospection téléphonique, cette réforme implique ainsi de revoir les processus de collecte, de traçabilité, de conservation et de retrait des consentements.

3. Gouvernance et marchés financiers

Gouvernance d’entreprise : l’AMF actualise et refond sa recommandation sur la rémunération des dirigeants

4 août 2026

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une version mise à jour et refondue de sa recommandation consacrée au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Cette nouvelle version vise notamment à actualiser et à regrouper les recommandations et bonnes pratiques développées par l’AMF au fil de ses rapports annuels consacrés à la gouvernance et aux rémunérations.

La recommandation aborde notamment le fonctionnement et l’évaluation des conseils d’administration, la composition des organes de gouvernance, la prise en compte des enjeux de responsabilité sociale et environnementale ainsi que les politiques et pratiques de rémunération des dirigeants.

Elle constitue une référence importante pour les sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF, avec lequel les recommandations de l’AMF sont étroitement articulées.

Cette actualisation invite les sociétés concernées à réexaminer leurs pratiques de gouvernance ainsi que les informations communiquées au marché, notamment dans le cadre de la préparation de leur documentation financière et de leurs informations relatives au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants.

4. Banque et finance durable

Risques ESG : l’EBA constate une stabilité des expositions climatiques et une amélioration de la qualité des données

6 août 2026

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son dernier tableau de bord consacré aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Celui-ci fait apparaître une relative stabilité des expositions des banques européennes aux risques climatiques, parallèlement à une amélioration continue de la qualité et de la disponibilité des données ESG.

Le tableau de bord permet notamment de suivre l’exposition du secteur bancaire européen aux risques liés au climat ainsi que les progrès réalisés par les établissements dans la collecte et la déclaration de leurs données ESG.

L’amélioration de la qualité de ces données doit permettre aux établissements et aux autorités de supervision de mieux identifier, mesurer et suivre les risques environnementaux susceptibles d’affecter les portefeuilles bancaires.

Cette publication met ainsi en évidence les progrès réalisés par les établissements européens en matière de données ESG tout en fournissant un outil de suivi de l’évolution des expositions du secteur bancaire aux risques climatiques.

5. Assurance

Catastrophes naturelles : une proposition de loi veut intégrer certaines tempêtes exceptionnelles au régime d’indemnisation

20 juillet 2026

Le sénateur Hussein Bourgi a déposé au Sénat une proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le texte vise notamment les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades et vents violents lorsque leur intensité ou leur étendue géographique excède les caractéristiques normalement assurables.

La proposition prévoit de modifier les articles L. 122-7 et L. 125-1 du Code des assurances afin que les dommages résultant de tels phénomènes puissent, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, relever du régime Cat Nat plutôt que des garanties « tempête » classiques.

Les critères permettant de caractériser le caractère exceptionnel de ces phénomènes seraient précisés par décret.

Pour le secteur de l’assurance, une telle évolution pourrait modifier la répartition entre les risques pris en charge par l’assurance privée et ceux relevant du régime de solidarité nationale.À ce stade, le texte demeure toutefois une proposition de loi déposée au Sénat en première lecture.

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