Revues de presse
Nouvel avis du CCSF sur l'assurance emprunteur, la CNIL sanctionne des défauts de cybersécurité et Tracfin alerte sur des usurpations d’identité
Nouvel avis du CCSF sur l'assurance emprunteur, la CNIL sanctionne des défauts de cybersécurité et Tracfin alerte sur des usurpations d’identité
Nouvel avis du CCSF sur l'assurance emprunteur, la CNIL sanctionne dix organismes pour des défaillances de cybersécurité et Tracfin alerte sur des escroqueries commises en son nom : les principaux sujets de la semaine.
Au sommaire :
1. Assurance
- Assurance emprunteur : le CCSF sécurise et harmonise le parcours de substitution
- Complémentaire santé : le Sénat supprime la reconduction de la contribution exceptionnelle pour 2027
- Solvabilité II : EIOPA maintient les simplifications prévues pour le reporting à compter de 2027
- Solvabilité II : l’ACPR met en œuvre les nouvelles orientations sur les paramètres propres aux assureurs
2. Protection des données
- Cybersécurité : la CNIL prononce dix sanctions pour des défaillances de sécurité
3. Fraude et cybersécurité
- Fraude : Tracfin alerte sur des escrocs usurpant son identité
- Cyberattaque : l’ANSSI attribue à l’Iran une campagne ayant touché environ 700 sites de grande distribution
4. Banque et distribution
- Distribution financière : l’EBA attire l’attention sur les produits commercialisés en marque blanche
- Banques : l’EBA allège de plus de moitié les données demandées pour le stress test 2027
1. Assurance
Assurance emprunteur : le CCSF sécurise et harmonise le parcours de substitution
12 novembre 2026
Le CCSF a adopté le 10 novembre un nouvel avis destiné à fluidifier et sécuriser les substitutions d’assurance emprunteur. Le Comité constate une amélioration globale du processus depuis la loi Lemoine : le taux d’acceptation des demandes est passé de 92,86 % en 2021 à 93,91 % en 2024, mais plusieurs difficultés opérationnelles persistent concernant les pièces à transmettre, les interlocuteurs, la date de prise d’effet ou encore l’information de l’emprunteur.
Les professionnels s’engagent notamment à mettre en place un point de contact facilement identifiable chez chaque prêteur et un guide de substitution reposant sur un socle commun d’informations. Surtout, un mode opératoire commun est retenu pour fixer la date d’effet : sauf demande contraire de l’emprunteur, le nouveau contrat doit prendre effet à la deuxième échéance mensuelle du prêt suivant la réception d’un dossier complet (« E+2 »). L’objectif est notamment de limiter les erreurs de capital restant dû, de prime et de durée ainsi que les doubles prélèvements.
Le CCSF rappelle également que le changement d’assurance doit être apprécié au regard de la situation du client et que celui-ci doit pouvoir identifier les éventuelles pertes de garanties, nouvelles exclusions ou franchises liées à la substitution.
Complémentaire santé : le Sénat supprime la reconduction de la contribution exceptionnelle pour 2027
13 novembre 2026
Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté, par 339 voix contre une, les amendements supprimant l’article 12 du PLFSS pour 2027. Cet article prévoyait de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie, pour un rendement attendu d’environ 1,1 milliard d’euros.
Cette suppression constitue à ce stade la position du Sénat : elle ne préjuge pas du texte définitif, le PLFSS poursuivant son parcours parlementaire et le vote solennel du Sénat sur l’ensemble du projet étant prévu le 18 novembre. La commission des affaires sociales avait parallèlement proposé de remplacer cette contribution par un transfert d’environ 1,1 milliard d’euros de dépenses de prévention vers les complémentaires santé, mais cette piste doit être distinguée du vote supprimant l’article 12.
Solvabilité II : EIOPA maintient les simplifications prévues pour le reporting à compter de 2027
12 novembre 2026
Le 12 novembre, EIOPA a rendu son avis sur les modifications proposées par la Commission européenne aux deux projets d’ITS relatifs au reporting prudentiel et à l’information publique sous Solvabilité II. La Commission souhaite que les instructions techniques ne figurent plus directement dans les ITS mais soient publiées et actualisées séparément sur le site d’EIOPA.
EIOPA accepte cette évolution, qu’elle considère plus souple opérationnellement. Elle précise surtout que le fond de ses projets d’ITS demeure inchangé, y compris les réductions et simplifications de reporting proposées en mars 2026. Les organismes peuvent donc poursuivre leur préparation à l’entrée en application du cadre Solvabilité II révisé le 30 janvier 2027, sur la base des projets d’ITS et de la taxonomie 2.10.0.
Solvabilité II : l’ACPR met en œuvre les nouvelles orientations sur les paramètres propres aux assureurs
12 novembre 2026
L’ACPR a déclaré se conformer aux orientations EIOPA relatives aux paramètres propres à l’entreprise d’assurance (« undertaking-specific parameters ») et aux paramètres propres au groupe. Ces mécanismes permettent, sous certaines conditions, d’utiliser des paramètres reflétant davantage le profil de risque réel de l’organisme pour calculer certaines composantes du capital de solvabilité requis en formule standard.
L’ACPR précise que les orientations EIOPA-BoS-25/249 s’appliquent aux organismes d’assurance et de réassurance concernés, qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter conformément à l’article 16 du règlement instituant EIOPA.
2. Protection des données
Cybersécurité : la CNIL prononce dix sanctions pour des défaillances de sécurité
9 novembre 2026
La CNIL annonce dix sanctions simplifiées à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public à la suite de contrôles consacrés à la cybersécurité. Les amendes prononcées vont de 3 000 à 20 000 euros, plafond applicable dans le cadre de cette procédure simplifiée.
Les manquements constituent un rappel particulièrement concret des attentes de la CNIL : absence d’authentification multifacteur pour certains comptes administrateurs, accès permanents ou comptes partagés accordés à des prestataires, journalisation insuffisante, défaut de cloisonnement des réseaux, systèmes d’exploitation obsolètes ou encore mots de passe insuffisamment sécurisés. Plusieurs organismes ont également été sanctionnés pour ne pas avoir réalisé d’AIPD alors que les traitements présentaient un risque élevé.
La CNIL rappelle qu’en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives est consacrée à la sécurité des données, et indique que d’autres procédures sont toujours en cours.
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3. Fraude et cybersécurité
Fraude : Tracfin alerte sur des escrocs usurpant son identité
10 novembre 2026
Tracfin alerte sur une vague d’arnaques par téléphone ou courrier électronique dans laquelle des fraudeurs se présentent comme des agents du service. Ils peuvent notamment réclamer le paiement d’une prétendue « licence » permettant de récupérer un investissement en cryptomonnaie, invoquer une dette fiscale, demander le règlement de frais d’avocat ou réclamer des données bancaires.
Tracfin rappelle plusieurs principes simples : le service ne demande jamais d’argent, l’identité de ses agents est confidentielle et Tracfin ne communique pas avec les particuliers, hors cadre spécifique du dispositif des lanceurs d’alerte. Ses échanges s’effectuent avec les professions concernées dans le cadre des canaux prévus par les textes.
Cette alerte s’inscrit dans une tendance plus large d’usurpation de l’identité des autorités financières, déjà observée ces derniers mois avec l’AMF ou la Banque de France.
Cyberattaque : l’ANSSI attribue à l’Iran une campagne ayant touché environ 700 sites de grande distribution
9 novembre 2026
Le 9 novembre, l’ANSSI a rendu publique l’attribution à des unités cyber-offensives liées au Corps des Gardiens de la Révolution islamique iranien d’une campagne de déstabilisation et de sabotage visant des intérêts français. L’attaque la plus marquante a compromis, dans la nuit du 11 au 12 octobre, lescontrôleurs de froid d’environ 700 sites de grande distribution.
Les paramètres de dégivrage ont été modifiés afin d’atteindre des températures élevées, provoquant des pertes de marchandises et, dans au moins 15 cas, des départs de feu. D’autres victimes ont été identifiées dans l’agroalimentaire ainsi que parmi de petites installations hydroélectriques. L’ANSSI qualifie cette campagne d’inédite par son ampleur, ses impacts et son niveau d’agressivité.
Au-delà du risque cyber, cet incident illustre très concrètement les scénarios de dommages matériels et pertes d’exploitation consécutifs à une attaque informatique, avec des enjeux directs pour l’assurance cyber et dommages.
4. Banque et distribution
Distribution financière : l’EBA attire l’attention sur les produits commercialisés en marque blanche
9 novembre 2026
L’EBA publie une fiche destinée aux consommateurs sur les produits et services financiers en marque blanche (« white labelling »), c’est-à-dire commercialisés sous la marque d’une entreprise alors qu’ils sont effectivement fournis par un autre établissement. Cette organisation se développe notamment via les plateformes numériques, commerces et marques non financières.
L’EBA insiste sur quatre questions essentielles : qui fournit réellement le produit ?, celui-ci répond-il aux besoins du client, qui traite les réclamations ? et comment mettre fin au contrat ? La publication fait suite au rapport 2025 de l’EBA, qui avait identifié des risques de confusion pour les consommateurs sur les rôles respectifs du distributeur et du véritable fournisseur du service.
Même si cette publication concerne directement les produits bancaires et de paiement, le sujet est intéressant plus largement pour les modèles de distribution en marque blanche et les chaînes de valeur financières.
Banques : l’EBA allège de plus de moitié les données demandées pour le stress test 2027
9 novembre 2026
L’EBA publie la méthodologie définitive de son stress test européen 2027 et annonce une réduction de plus de 55 % du nombre de données demandées aux banques, grâce à la simplification des templates et à un meilleur alignement avec les reportings prudentiels déjà existants.
L’exercice débutera formellement en janvier 2027 et ses résultats seront publiés avant la fin juillet. Pour la première fois, il comportera également un module spécifique consacré aux risques climatiques.
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