Assurance santé : fin du gel des tarifs, démarchage téléphonique et violences urbaines

Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

1. Assurance

• Assurance santé : le Conseil constitutionnel abroge le gel des tarifs des complémentaires
• Violences urbaines : les assureurs portent à 30 jours le délai de déclaration des sinistres

2. Crypto-actifs et protection des investisseurs

• Crypto-actifs : l’AMF ajoute 64 acteurs non autorisés à sa liste noire depuis janvier
• Forex et crypto-actifs : l’AMF et l’ACPR ajoutent 36 nouveaux sites à leurs listes noires
• MiCA : les autorités françaises proposent une évolution en profondeur du cadre européen

3. Réglementation et supervision des acteurs financiers

• Démarchage téléphonique : la CNIL et la DGCCRF précisent le nouveau régime de consentement
• Gestion d’actifs : l’AMF et la SEC renforcent leur coopération transatlantique

4. LCB-FT et lutte contre la criminalité financière

• LCB-FT : AMLA et OLAF renforcent leur coopération contre la criminalité financière

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1. Assurance

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Assurance santé : le Conseil constitutionnel abroge le gel des tarifs des complémentaires

23 octobre 2026

Le Conseil constitutionnel a remis en cause l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui imposait un gel des tarifs des complémentaires santé. La Mutualité Française, le CTIP et France Assureurs ont pris acte le 23 octobre de cette décision, qui met fin à une mesure qu’ils contestaient depuis son adoption.

Les trois fédérations estimaient que ce gel empêchait les organismes complémentaires d’adapter leurs cotisations à l’évolution de leurs charges, dans un contexte marqué notamment par la progression des dépenses de santé, le vieillissement démographique, les transferts de charges et l’évolution de la fiscalité. La décision est particulièrement importante pour les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs santé, qui retrouvent ainsi leur capacité à faire évoluer leurs tarifs en fonction de leur situation technique et économique.

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Violences urbaines : les assureurs portent à 30 jours le délai de déclaration des sinistres

19 octobre 2026

À la suite des violences urbaines et pillages intervenus le 17 octobre 2026 dans plusieurs villes françaises, France Assureurs a annoncé une série de mesures exceptionnelles destinées aux particuliers, commerçants, entreprises et collectivités dont les biens ont été endommagés ou détruits.

Les assureurs s’engagent notamment à porter à 30 jours le délai de déclaration de sinistre, généralement limité à cinq jours ouvrés dans les contrats, à accélérer les expertises et les indemnisations et à faciliter le versement d’acomptes pour les situations les plus difficiles. La cellule de crise de France Assureurs intervient parallèlement en coordination avec les pouvoirs publics dans les territoires concernés.

Les assurés concernés sont invités à effectuer rapidement un dépôt de plainte puis à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur par les canaux mis à leur disposition.

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2. Crypto-actifs et protection des investisseurs

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Crypto-actifs : l’AMF ajoute 64 acteurs non autorisés à sa liste noire depuis janvier

19 octobre 2026

L’AMF met en garde le public contre de nouveaux sites proposant illégalement en France des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs. Au 19 octobre 2026, 64 nouveaux noms avaient été ajoutés depuis le début de l’année à la liste noire de l’Autorité.

L’AMF rappelle que cette liste n’est pas exhaustive compte tenu de l’apparition régulière de nouveaux sites frauduleux ou non autorisés. Avant toute opération, les investisseurs doivent vérifier que le prestataire figure sur la liste blanche des PSCA autorisés à exercer en France. Cette publication complète les mises en garde conjointes de l’AMF et de l’ACPR relatives au Forex et aux produits dérivés sur crypto-actifs.

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Forex et crypto-actifs : l’AMF et l’ACPR ajoutent 36 nouveaux sites à leurs listes noires

22 octobre 2026

L’AMF et l’ACPR mettent à jour leurs listes de sites proposant sans autorisation des investissements sur le marché du Forex ou sur des produits dérivés ayant pour sous-jacent des crypto-actifs. Depuis le début de l’année 2026, 57 sites non autorisés ont été ajoutés dans la catégorie Forex et 36 dans celle des produits dérivés sur crypto-actifs.

Au seul troisième trimestre, les autorités ont identifié 26 nouveaux sites Forex et 10 sites proposant des dérivés sur crypto-actifs. L’AMF et l’ACPR rappellent que ces listes ne sont pas exhaustives et invitent les investisseurs à vérifier systématiquement l’autorisation de leur interlocuteur auprès de REGAFI, de l’ORIAS ou des listes blanches publiées par l’AMF.

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MiCA : les autorités françaises proposent une évolution en profondeur du cadre européen

21 octobre 2026

La Direction générale du Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR publient une réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA. Elles défendent le maintien de régimes juridiques distincts entre crypto-actifs et finance traditionnelle, tout en appelant à une meilleure articulation entre MiCA, le droit des instruments financiers et les règles relatives aux services de paiement.

Les autorités proposent notamment de favoriser le développement des stablecoins en euros et des dépôts bancaires tokenisés, tout en interdisant explicitement aux prestataires européens de fournir des services sur des stablecoins non conformes à MiCA. Elles souhaitent également encadrer la multi-émission de stablecoins dans l’Union et dans des pays tiers, renforcer le rôle de l’ESMA dans la supervision des CASP significatifs et des crypto-conglomérats, et mieux coordonner la lutte contre les acteurs non agréés.

Elles soutiennent enfin la mise en place d’un cadre plus clair pour la DeFi, le staking ainsi que le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, avec des responsabilités mieux définies, des obligations de diligence proportionnées et, pour certains protocoles, des mécanismes de certification.

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3. Réglementation et supervision des acteurs financiers

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Démarchage téléphonique : la CNIL et la DGCCRF précisent le nouveau régime de consentement

19 octobre 2026

La CNIL publie la rediffusion de son webinaire organisé avec la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026. Le principe est désormais celui de l’opt-in : un consommateur ne peut plus être sollicité commercialement par téléphone sans avoir préalablement donné son consentement, sauf exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu’un appel est directement lié à un contrat en cours.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque et résulter d’une action positive. Il est valable au maximum un an et sa preuve doit être conservée pendant au moins trois ans. Les appels sont en principe autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf consentement permettant un appel en dehors de ces créneaux.

La CNIL distingue par ailleurs le démarchage des consommateurs du BtoB : la prospection auprès d’un professionnel peut toujours reposer sur l’intérêt légitime lorsqu’elle présente un lien avec son activité professionnelle, sous réserve notamment de l’informer et de lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement.<

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>> Voir notre émission "Démarchage téléphonique : ce que la réforme change pour les distributeurs d’assurance"

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Gestion d’actifs : l’AMF et la SEC renforcent leur coopération transatlantique

20 octobre 2026

L'AMF et la Securities and Exchange Commission américaine ont conclu un nouvel accord de coopération portant sur la consultation, la supervision et l’échange d’informations concernant certains prestataires de services d’investissement, conseillers en investissement et sociétés d’investissement exerçant en France et aux États-Unis.

L’accord doit notamment faciliter l’enregistrement et la supervision par la SEC des sociétés de gestion françaises souhaitant exercer aux États-Unis en qualité d’investment advisers. La SEC a annoncé qu’elle reprendrait l’examen des demandes d’enregistrement nouvelles et en cours concernées, en tenant compte de ce nouveau cadre de coopération avec l’AMF.

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4. LCB-FT et lutte contre la criminalité financière

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LCB-FT : AMLA et OLAF renforcent leur coopération contre la criminalité financière

21 octobre 2026

L'AMLA et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont signé un accord de travail destiné à renforcer leur coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et la corruption. Le dispositif organise notamment l’échange d’informations opérationnelles et stratégiques portant sur les modes opératoires criminels, les tendances émergentes, les indicateurs de risque et les méthodes de prévention.

OLAF pourra également apporter son expertise antifraude aux analyses conjointes coordonnées par AMLA, lorsque celles-ci concernent des fraudes portant sur les fonds européens et sous réserve de l’accord des cellules de renseignement financier participantes. Les informations issues des analyses conjointes pourront par ailleurs être recoupées avec les données détenues par OLAF afin d’identifier plus rapidement d’éventuelles correspondances.

Cet accord illustre la montée en puissance du rôle de coordination d’AMLA et le rapprochement croissant, à l’échelle européenne, entre les dispositifs de LCB-FT, de renseignement financier et de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union.

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>> Découvrir nos offres "Criminalité financière"

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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