1er décembre 2025
Au sommaire de votre revue de presse juridique et réglementaire de l’assurance, de la banque et de la finance cette semaine :

1. Supervision & régulation financière

• AMF : actualisation de la doctrine sur les fonds ELTIF
• AMF : publication d’un guide sur les droits et contributions dus à l’AMF

2. Sanctions, contrôle interne & protection des consommateurs

• DGCCRF : amende transactionnelle de 2,5 M€ pour pratiques commerciales trompeuses d’une banque française
• CNIL : sanction de 750 000 € pour dépôt de cookies sans consentement
• Médiateur de l’assurance : obligation d’information renforcée sur la participation aux bénéfices des contrats de retraite supplémentaire

3. Marchés financiers & épargne

• Performance des fonds non monétaires : amélioration en septembre 2025
• Assurance-vie : collecte nette record en octobre 2025

4. Retraite, gouvernance & finance durable

• Commission européenne : réforme des retraites complémentaires et simplification du cadre ESG
• EIOPA : solutions numériques innovantes pour améliorer l’accès à l’épargne retraite

5. Souveraineté bancaire & compétitivité

• ACPR / Banque de France : intervention du Gouverneur sur la compétitivité des banques européennes et la souveraineté économique

6. Réformes législatives & protection sociale

• Fraudes sociales : renforcement envisagé des pouvoirs des assureurs santé et des échanges de données

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1. Supervision & Réglementation financière

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L’AMF précise sa doctrine sur les fonds ELTIF pour renforcer la protection des investisseurs

27 novembre 2025

L’Autorité des marchés financiers a actualisé sa doctrine afin de clarifier les procédures applicables aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) français sollicitant un agrément au titre du règlement ELTIF révisé, entré en vigueur en janvier 2024.

Ces précisions concernent, tant la phase de demande initiale, que les modifications substantielles pouvant intervenir au cours de la vie des fonds, avec des obligations d’information ou d’agrément préalable selon les cas.

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Publication d’un guide sur les droits et contributions dus à l’AMF

25 novembre 2025

L’Autorité des marchés financiers publie un guide actualisé présentant le régime applicable aux droits et contributions à sa charge.

Il s’adresse aux prestataires de services d’investissement, aux acteurs de la gestion d’actifs ainsi qu’aux émetteurs et à leurs actionnaires. Le document précise également les modalités pratiques de règlement de ces contributions.

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2. Sanctions, contrôle interne & protection des consommateurs

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Amende transactionnelle de 2 500 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses commises par une banque française

 Novembre 2025 

À l’issue d’une enquête menée par la DGCCRF, une banque a accepté une amende transactionnelle de 2,5 millions d’euros pour avoir appliqué des commissions d’intervention non justifiées.

Ces pratiques, qualifiées de commerciales trompeuses, ont été constatées entre janvier 2022 et juin 2025 sur l’ensemble du territoire francilien. L’établissement s’est engagé à y mettre un terme et à publier un communiqué officiel, conformément à l’accord conclu avec le parquet.

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Cookies déposés sans consentement : la CNIL inflige une amende de 750 000 euros à l’éditeur d’un site d’information

27 novembre 2025

La CNIL a sanctionné d’une amende de 750 000 euros une société éditrice de presse pour avoir déposé des cookies soumis à consentement sur les terminaux des utilisateurs de son site web, sans recueillir au préalable leur accord.

Plusieurs manquements ont été relevés, notamment une information insuffisante sur les finalités des traceurs et des mécanismes défaillants de refus ou de retrait du consentement. L’autorité a pris en compte la persistance des irrégularités malgré une précédente mise en demeure.

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Publication du Médiateur de l’assurance : le contrat de retraite supplémentaire doit préciser les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices

25 novembre 2025

Dans un cas récemment examiné, le Médiateur de l’assurance a constaté qu’un assuré avait perdu la possibilité de percevoir une participation aux bénéfices sur son contrat de retraite supplémentaire, son assureur ne l’ayant ni informé clairement des conditions requises ni mis en garde sur les conséquences d’un transfert avant le 1er janvier.

Estimant que ce manquement à l’obligation d’information lui avait fait perdre une chance réelle, le Médiateur a recommandé une indemnisation à hauteur de 80 % de la revalorisation manquée.

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3. Marchés financiers & épargne

Légère amélioration de la performance des fonds non monétaires en septembre 2025

24 novembre 2025

Selon les dernières données publiées par la Banque de France, la performance des organismes de placement collectif (OPC) non monétaires s’est renforcée en septembre 2025, atteignant +4,9 % sur douze mois, contre +4,3 % en août.

Cette progression résulte notamment d’un regain de performance mensuelle des fonds actions (+2,4 %), mais aussi des fonds mixtes et d’épargne salariale. À l’inverse, les fonds monétaires poursuivent leur décélération sur un an (+2,65 %, après +2,79 %), malgré une performance mensuelle stable. L’encours total des OPC en France s’élève à 2 270 milliards d’euros, dont près de 450 milliards pour les fonds monétaires.

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L’assurance vie enregistre une collecte nette record en octobre 2025

28 novembre 2025

Dans un communiqué de presse, France Assureurs note qu'avec 17,1 milliards d’euros de cotisations, l’assurance vie atteint un niveau inédit pour un mois d’octobre, tandis que la collecte nette bondit à +5,1 milliards d’euros, en forte progression par rapport à 2024.

Les PER assurantiels suivent une dynamique similaire, avec une collecte nette en hausse de 11 %, portée par une croissance soutenue des souscriptions. L’encours global en assurance vie s’établit à 2 100 milliards d’euros, confirmant son rôle central dans l’épargne des ménages.

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4. Retraite, gouvernance et finance durable

La Commission européenne propose de renforcer les retraites complémentaires et la transparence ESG

La Commission européenne propose de renforcer les retraites complémentaires pour améliorer les revenus à la retraite, en modernisant la directive IORP II et en rendant le produit PEPP plus attractif.

Elle recommande aussi de mieux informer les citoyens via des systèmes de suivi des droits à la retraite. Par ailleurs, elle souhaite simplifier le cadre de la finance durable (SFDR) en introduisant une classification claire des produits ESG, afin de lutter contre l’écoblanchiment et de renforcer la confiance des investisseurs.

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L'EIOPA explore des solutions numériques innovantes pour combler les lacunes en matière de retraite

26 novembre 2025

Face aux lacunes persistantes en matière de couverture retraite, l’EIOPA a organisé un Techsprint européen mobilisant des experts pluridisciplinaires autour de solutions numériques innovantes pour trois groupes vulnérables : les femmes, les jeunes actifs (génération Z) et les travailleurs indépendants.

L’EIOPA a réuni experts, régulateurs et innovateurs pendant trois jours pour imaginer comment l’IA, la gamification et les "nudges" (Derrière cet anglicisme qui signifie littéralement « pousser du coude quelqu’un » dans le sens attirer son attention ou l’encourager, se cache un outil conçu pour modifier nos comportements sous la forme d'une incitation discrète) pourraient enfin rendre les pensions compréhensibles et attractives. Trois prototypes émergent : Future Me, un co-pilote pensé pour réduire le gender pension gap ; FIRE, une app mobile gamifiée dédiée à Gen Z ; et GIG, un système “save-as-you-earn” pour les travailleurs des plateformes.En filigrane : le constat d’un désengagement massif, alimenté par la complexité, la précarité et la méfiance — et l’idée que seule l’intégration des outils pensions dans les usages quotidiens (apps bancaires, plateformes, IA transparente) permettra de recréer de l’adhésion.

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5. Souveraineté bancaire & compétitivité

La compétitivité du secteur bancaire européen au cœur des enjeux de souveraineté économique

25 novembre 2025

Lors de la conférence de l’ACPR du 25 novembre 2025, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a souligné les défis auxquels font face les banques françaises et européennes en matière de compétitivité.

Tout en saluant leur solidité financière et leur résilience, il a appelé à simplifier la régulation sans l’affaiblir, à accélérer l’intégration bancaire européenne, et à soutenir activement l’émergence d’acteurs bancaires d’envergure mondiale dans une perspective de souveraineté économique.

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6. Réformes législatives & organisation de la protection sociale

Fraudes sociales : vers un renforcement des pouvoirs des assureurs santé

18 novembre 2025

Les députés entament l’examen d’un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoit notamment de renforcer les échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

Le texte autorise aussi, en cas de fraude avérée, la suspension temporaire du tiers payant et la fin du remboursement des actes prescrits par des professionnels déconventionnés.
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