Registre public unique banque-assurance, situation des assureurs, enquête CNIL sur les DPO et lanceurs d'alerte

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance cette semaine :

1. Supervision bancaire et assurantielle

• L’ACPR lance REGAFI.FR, le nouveau registre public unique de la banque et de l’assurance
• L’ACPR publie son étude sur la situation des assureurs français à fin 2025

2. Intelligence artificielle et protection des données

• IA : la CNIL publie les résultats de son enquête auprès des DPO

3. LCB-FT et lanceurs d'alerte

• TRACFIN rejoint officiellement le dispositif des lanceurs d’alerte

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1. Supervision bancaire et assurantielle

L’ACPR lance regafi.fr, le nouveau registre public unique de la banque et de l’assurance

1er juillet 2026

L’ACPR a mis en ligne regafi.fr, un nouveau registre public issu de la fusion des anciens sites REGAFI et REFASSU.

Mis à jour quotidiennement, ce portail recense l’ensemble des établissements autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire, financier et assurantiel, ainsi que leur périmètre d’agrément.

Le nouveau site propose également des API facilitant l’exploitation automatisée des données. Il constitue un outil de référence permettant aux professionnels comme au grand public de vérifier l’habilitation d’un établissement avant toute relation d’affaires ou souscription d’un contrat.

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L’ACPR publie son étude sur la situation des assureurs français à fin 2025

30 juin 2026

L’ACPR publie son panorama annuel de la situation des assureurs en France à fin 2025. Le secteur affiche une situation financière globalement solide, avec un niveau de solvabilité élevé malgré un environnement marqué par des incertitudes économiques, financières et géopolitiques. Les organismes ont bénéficié d'une amélioration de leur rentabilité et d'une collecte dynamique, notamment en assurance-vie.

L’Autorité rappelle toutefois que les assureurs doivent rester vigilants face aux risques liés à la hausse des sinistres climatiques, aux tensions sur les marchés financiers, aux cybermenaces et aux nouvelles exigences réglementaires européennes.

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2. Intelligence artificielle et protection des données

IA : la CNIL publie les résultats de son enquête auprès des DPO

3 juillet 2026

La CNIL publie les résultats de la 5e édition de l’Observatoire du métier de DPO, consacrée à l’impact de l’intelligence artificielle et du règlement IA sur la fonction.

L’étude confirme la diversité des profils des DPO : 79 % sont internes, 54 % sont issus d’un domaine autre que le juridique ou l’informatique, 85 % des DPO internes ou mutualisés exercent à temps partiel et 45 % disposent de plus de six ans d’expérience en protection des données.

Elle montre également que 70 % des organismes utilisent ou prévoient d’utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, principalement de l’IA générative. Pour autant, la gouvernance demeure encore peu structurée : moins d’un quart des organisations disposent d’une stratégie formalisée en matière d’IA et seuls 31 % ont engagé leur préparation à l’entrée en application du règlement IA.

Les DPO s’emparent progressivement du sujet : 55 % déclarent que le règlement IA relève déjà de leur périmètre de responsabilité et 71 % souhaitent voir leur fonction étendue à la conformité IA. La CNIL souligne toutefois un important besoin de montée en compétences : seuls 27 % des DPO estiment bien connaître le règlement et 85 % n’ont encore suivi aucune formation spécifique sur l’intelligence artificielle.

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3. LCB-FT et lanceurs d'alerte

TRACFIN rejoint officiellement le dispositif des lanceurs d’alerte

30 juin 2026

TRACFIN intègre le dispositif national des lanceurs d'alerte et met en place un canal dédié permettant de recueillir les signalements relevant de ses compétences. Cette évolution renforce les mécanismes de détection des atteintes à la probité, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des fraudes complexes.

Ce dispositif garantit aux lanceurs d'alerte les protections prévues par la loi et s'inscrit dans le renforcement des outils de prévention et de lutte contre la criminalité financière.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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