Sanctions de l'AMF, démarchage téléphonique, assurance santé et changement climatique

Au sommaire de votre revue de presse assurance, banque, finance  :

1. Distribution et protection de la clientèle

• Démarchage téléphonique : le décret d'application du nouveau régime est publié

2. Contrôle et sanctions

• La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers
• L'AMF sanctionne plusieurs manquements en matière de conformité d'une société de gestion

3. Données personnelles et régulation

• Le CEPD appelle à faciliter les échanges d'informations entre autorités de régulation

4. Assurance

• Assurance non-vie : l'ACPR appelle le secteur à renforcer son adaptation au changement climatique
• Assurance santé : le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la QPC sur le gel des tarifs

5. Santé

• Prévention en santé : le Parlement adopte une loi pour renforcer le dépistage des maladies cardio-neurovasculaires

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1. Distribution et protection de la clientèle

Démarchage téléphonique : le décret d'application du nouveau régime est publié

23 juillet 2026

Le décret du 23 juillet 2026 précise les modalités d'application du nouveau régime de prospection commerciale par téléphone, qui entrera en vigueur le 11 août 2026. À compter de cette date, tout démarchage téléphonique sera subordonné au consentement préalable du consommateur, mettant fin au système d'opt-out et au dispositif Bloctel.

Le texte définit les conditions de recueil d'un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, ainsi que les obligations de conservation de la preuve du consentement et les modalités de son retrait. Il rappelle également que le professionnel doit mettre immédiatement fin à l'appel dès lors que le consommateur manifeste son opposition.

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2. Contrôle et sanctions

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers

23 juillet 2026

La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions à l'encontre d'un conseiller en investissements financiers (CIF) et de ses dirigeants pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles.

Les griefs retenus portent notamment sur l’exercice non autorisé du service de placement non garanti, la présentation trompeuse du caractère indépendant du conseil, l’absence de remise d’une déclaration d’adéquation ainsi que des insuffisances dans l’information fournie aux clients sur les coûts, frais et rémunérations.  

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L'AMF sanctionne plusieurs manquements en matière de conformité d’une société de gestion

22 juillet 2026

La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné une société de gestion de portefeuille ainsi que deux de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles.

La décision relève notamment des insuffisances dans le dispositif de conformité, le contrôle interne, la gestion des conflits d'intérêts et le respect des obligations de bonne information des investisseurs. Elle rappelle les attentes de l'AMF en matière de gouvernance et d'organisation des sociétés de gestion.

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3. Données personnelles et régulation

Le CEPD appelle à faciliter les échanges d'informations entre autorités de régulation

20 juillet 2026

Réuni à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a souligné la nécessité de mettre en place une base juridique claire permettant aux autorités de régulation compétentes dans différents domaines (protection des données, numérique, concurrence, IA, services financiers, etc.) de partager des informations lorsqu'elles poursuivent des objectifs d'intérêt public commun.

Le CEPD estime qu'une telle clarification est devenue indispensable dans un contexte de multiplication des réglementations européennes (RGPD, AI Act, DSA, DMA, Data Act, etc.), afin de renforcer la coopération entre autorités tout en garantissant le respect des exigences du RGPD et du principe de protection des données.

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4. Assurance

Assurance non-vie : l'ACPR appelle le secteur à renforcer son adaptation au changement climatique

23 juillet 2026

L'ACPR invite les organismes d'assurance non-vie à accélérer leurs mesures de prévention et d'adaptation face à l'intensification des événements climatiques. L'Autorité estime que la multiplication des catastrophes naturelles impose une évolution des politiques de souscription, de tarification et de prévention des risques.

Elle encourage également les organismes à mieux intégrer les risques physiques liés au changement climatique dans leur gouvernance, leur gestion des risques et leur stratégie à long terme.

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Assurance santé : le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la QPC sur le gel des tarifs

Par une décision du 24 juillet 2026, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Mutualité Française et France Assureurs contre l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les requérants contestent la constitutionnalité du dispositif imposant un gel des cotisations en assurance complémentaire santé. Le Conseil constitutionnel devra désormais apprécier la conformité de cette mesure, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les conditions de tarification du secteur.

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5. Santé

Prévention en santé : le Parlement adopte une loi pour renforcer le dépistage des maladies cardio-neurovasculaires

21 juillet 2026

Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires. Le texte prévoit notamment l’intégration d’un dépistage des facteurs de risque dans les rendez-vous de prévention existants, un dépistage précoce chez l’enfant ainsi que le renforcement des actions menées par les professionnels de santé et les services de prévention et de santé au travail.

L'objectif est d'améliorer la détection des pathologies cardiovasculaires et de réduire leur impact sanitaire grâce à une approche davantage orientée vers la prévention.

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Cette revue de presse est réalisée à partir de sources publiques et officielles disponibles à la date de sa diffusion. Elle est fournie à titre informatif et n’engage pas la responsabilité d’Astrée Avocats.

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